Enjeux De La Reglementation

ence, au sens large du mot, tendent à empêcher les agissements fautifs par lesquels une entreprise cherche à détourner la clientèle d’une autre en créant la confusion entre leurs produits respectifs, en dénigrant sa rivale ou en essayant de la désorganiser (par exemple, par un débauchage systématique de personnel qualifié). De tels agissements constituent la concurrence déloyale (all.: unlauterer Wettbewerb ; angl. unfair competition ) à laquelle peuvent être rattachées les réglementations anti-dumping adoptées notamment aux Etats-Unis ou dans le cadre de la Communauté économique européenne ; les actes de concurrence déloyale sont, par des techniques diverses, prohibés et sanctionnés indépendamment de toute incidence directe sur le fonctionnement du marché dans son ensemble. Aussi bien s’insèrent-ils, le plus souvent, dans les rapports entre deux entreprises isolément considérées source 1997 Encyclopædia Universalis

1) La réglementation de la concurrence

*au niveau mondial

-OMC L'Organisation mondiale du commerce ou la raison du plus fort ? Créée le 1er janvier 1995, l'OMC a succédé au GATT, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui aurait dû fêter ses cinquante ans cette année. Issue du cycle de négociations de l'Uruguay Round (1986-1993), elle marque l'avènement d'un nouveau système commercial multilatéral, avec des compétences étendues - le GATT ne s'appliquait qu'au commerce de marchandises -, l'OMC englobe celui des biens, des services et les droits de propriété intellectuelle, mais a aussi la possibilité d'accueillir des Etats plus nombreux et bénéficie d'un organe de règlement des différends (ORD) puissant composé d'une commission d'arbitrage - dit groupe spécial ou panel - et d'un organe d'appel... Mais l'explosion des échanges mondiaux et des flux de capitaux, l'arrivée de nouveaux pays industrialisés ont fait du commerce un enjeu politique majeur qui se traduit par la multiplication des conflits. Source le Monde mardi 30 septembre 97

*en France- Conseil de la concurrence pour avis - Ministre de l’économie pour décision

2) Les avantages et l’utilité d’une telle réglementation

Pourquoi une réglementation ?

... Sans cette intervention, la concurrence se dévorerait elle-même, pour peu que les forts l’exercent sans restriction au détriment des faibles, ou des moins forts ; la liberté des contrats la menacerait également, si l’on permettait sans réserve aux entreprises de s’entendre pour la supprimer ou la restreindre. Source : 1997 Encyclopædia Universalis

L’objectif est de supprimer les ententes et les monopoles : Règles de fond

La concurrence peut être supprimée, restreinte ou faussée par l’action commune d’entreprises qui, tout en conservant leur indépendance juridique et économique, s’engagent les unes envers les autres à observer dans la production, l’approvisionnement, la vente ou les prestations de services certains comportements concertés ; elle peut l’être aussi soit par la monopolisation ou la quasi-monopolisation d’un marché par une entreprise ou un groupe d’entreprises, soit par l’exploitation abusive de la puissance économique que confère à l’entreprise sa croissance interne (par développement sur ressources propres) ou externe (par regroupement). Dans le premier cas, on est en présence d’une entente (ou cartel) ; dans le second, selon qu’on considère la formation (par croissance externe, ce qui est le cas le plus fréquent) du monopole ou de la puissance économique exceptionnelle, ou seulement le comportement de l’entreprise ou du groupe d’entreprises alors qu’il se trouve déjà dans cette situation, on rencontrera soit la concentration d’entreprises, soit, selon la terminologie européenne, l’abus de domination intégrant l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique.

Eviter une concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale se situe au niveau des rapports entre deux entreprises considérées individuellement; il a pour objet de protéger la clientèle de l’une d’elles contre les manœuvres par lesquelles l’autre cherche à la détourner à son profit. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique, dessins et modèles déposés) contre les contrefaçons ou imitations: bien que le but des règles de cette catégorie soit également la protection de la clientèle (à travers celle des moyens de production ou d’identification des produits appartenant à une entreprise), elles constituent une branche particulière du droit.

Il y a en effet faute – au moins de négligence – à créer ou laisser se créer la confusion avec une entreprise concurrente, notamment par imitation de son nom commercial, de ses procédés de fabrication (même non brevetés) ou de vente, de sa publicité, etc. (à condition que procédés et publicité présentent un caractère de nouveauté et d’originalité); il y a faute nécessairement intentionnelle à dénigrer un concurrent, ou à débaucher systématiquement son personnel qualifié. Or tels sont les actes de concurrence déloyale le plus souvent sanctionnés par les tribunaux français.

Au niveau mondial " la guerre économique ", l’arrivée de nouveaux pays dans le commerce mondial, obligent les pays à adopter de nouvelles règles au niveau du commerce et fixer des règles de concurrences.

3) Les limites d’une réglementation

Contraire au principe de libre concurrence (principe du libéralisme)

Est-elle efficace et suffisante ?

Contrefaçon: En France, une entreprise industrielle sur cinq est touchée par la contrefaçon. Sur le plan mondial, deux marques contrefaites sur trois sont françaises. A eux seuls, ces chiffres expliquent les pressions des fabricants nationaux pour obtenir un renforcement de la législation en matière de contrefaçon. Avec