Intervention de la caisse primaire d’assurance maladie

ous le chancelier Bismarck). Les assurances sociales s’inspirent des principes de l’assurance privée : elles fonctionnent sur la base de la mutualisation des risques (la probabilité de réalisation du risque dans l’ensemble de la communauté des assurés est très faible, ce qui permet de diviser le montant de l’indemnisation par le nombre de cotisants et de réduire ainsi le montant de la cotisation de chacun), sans toutefois se heurter aux mêmes limites que celles rencontrées par les assurances purement individuelles, à savoir :

* la couverture de certaines éventualités telles que le chômage ou les charges familiales ;

* la sélection et la tarification des assurés en fonction de risques spécifiques liés à leur âge et à leurs antécédents médicaux.

L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale financé par des impôts ou des cotisations (et non par des tarifs établis en fonction de la probabilité de réalisation des risques couverts) permet de couper court à ces difficultés. En supprimant la possibilité pour les personnes à faibles risques de s’assurer à des conditions plus avantageuses auprès de la compagnie de leur choix, et en opérant une redistribution entre les cotisants, la Sécurité sociale met en œuvre une solidarité universelle.

Le régime de solidarité : régime d’assistance qui prendre le relais du régime d’assurance, relève de l’aide sociale. Elle peut prendre la forme de prestations monétaires ou en nature. Ces prestations constituent pour la collectivité une obligation légale à l’égard des personnes en situation de besoin. Elles ne sont pas contributives : autrement dit, aucune contrepartie n’est exigée du bénéficiaire. En revanche, elles sont soumises à des conditions de ressource et de besoin qui justifient l’examen au cas par cas de la situation du demandeur : de ce fait, elles ne constituent qu’un droit « subjectif ».

4 – Système de protection sociale et les différentes sources de financement :

Le système de protection sociale sont tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individu de faire face aux conséquences financière des risques sociaux financé par des cotisations salariales et patronales.

5 – Influence du vieillissement de la population française sur la protection sociales :

Diminution de la population d’âge actif et augmentation du nombre de personnes ayant atteint l’âge de la retraite (démographie aggravé par allongement des durées d’études et abaissement de l’âge effectif de départ à la retraite)

6 –L’assurance maladie :

L’assurance maladie en France est une des quatre branches de la Sécurité sociale en France. Elle fait intervenir des organismes paritaires composés pour moitié des représentants des employeurs et des salariés gérant un service public. Elle est constituée de trois principaux régimes. Le régime général, géré par l'Assurance Maladie, l'assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Le régime agricole, géré par la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), couvre les exploitants et les salariés agricoles. Le régime social des indépendants (RSI) couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales. Il existe également d'autres régimes dits spéciaux. Par exemple, le régime de la SNCF.

7 – Les prestations de l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale :

La branche maladie et la branche accidents du travail-maladies professionnelles

La Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

La CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre :

* Au niveau local et départemental : 101 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine et 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

* Au niveau régional : 14 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)* et 2 caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) interviennent en matière d'action sociale et de prévention-tarification des risques professionnels.

* Depuis le 1er juillet 2010, les CRAM - à l'exception de la CRAM Ile-de-France et de la CRAM d'Alsace-Moselle - ont changé d'identité et sont devenues des CARSAT.

Ce changement intervient à la suite de la création des agences régionales de santé (ARS) à qui sont transférées les missions auparavant exercées par les CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale.

La branche retraite

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.

À noter qu'en Ile-de-France, la CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le calcul et le paiement des retraites. Dans les autres régions, elle délègue ce rôle aux CARSAT, à la caisse régionale d'assurance vieillesse en Alsace-Moselle, et aux CGSS dans les départements d'outre-mer.

La branche famille

La Caisse nationale des allocations familales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales.

Au niveau local, les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, revenu de solidarité active, etc.).

La branche recouvrement

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale.

Elle assure la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action des unions de recouvrement des cotisations de sécurité