L'évolution du principe de légalité

uvoir législatif.

La seconde cause est l'inflation législative. Les lois se multipliant de manière exponentielle le législateur porte atteinte au principe de légalité. Tout d'abord la qualité de la loi pénale peut en pâtir. Elle est de plus en plus souvent rédigée des termes obscurs, peu clairs. Elle est souvent difficile à comprendre notamment par l'utilisation du mécanisme du renvoi. Le mécanisme du renvoi consiste dans l'article à renvoyer à un autre article. IL est nécessaire de consulter cet article pour comprendre l'incrimination. Les lois se multipliant l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" devient une fiction. Il est impossible pour quiconque de connaître l'ensemble des infractions en vigueur en France. Cette impossibilité ne fait que croître avec l'adoption de plus en plus fréquente de textes en matière pénale.

Comment s'est transformé le principe de légalité?

Il s'est transformé en principe textualité. D'autre part alors qu'au départ ce principe était dirigé vers le juge. Il est désormais dirigé vers le législateur. Le législateur doit donc faire une loi claire, précise,prévisible, accessible pour respecter le principe de légalité.

A/ Corollaire du principe de légalité pour le juge

Le principe de légalité criminelle avait d'abord été pensé par Beccaria pour lutter contre l'arbitraire du juge. Le juge est toujours tenu de respecter ce principe.

Le juge tout d'abord ne doit pas faire rétroagir une loi pénale plus sévère. Ce principe s'applique à l'égard du législateur mais également à l'égard du juge. Si la loi ne précise les modalités d'application dans le temps de la nouvelle loi pénale plus sévère le juge peut la faire rétroagir. Il est tenu de n'appliquer cette loi qu'aux personnes ayant commis les faits incriminés après l'entrée en vigueur de cette loi.

Mais la principale obligation du juge pour respecter le principe de légalité est le respect du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est l'article 111-4 du Code pénal : "la loi pénale est d'interprétation stricte". L'interprétation stricte impose au juge d'interpréter la loi pénale en lui donnant tout son sens car il ne s'agit pas d'une interprétation restrictive, mais sans aller au delà de la lettre du texte. Par conséquent l'interprétation par analogie est exclue. L'interprétation par analogie consiste à étendre un texte s'appliquant dans un cas précis à un cas qui lui est proche. Le juge doit donc s'en tenir à la lettre du texte c'est-à-dire à une interprétation littérale. Mais il est des cas où l'interprétation littérale ne permet pas de comprendre le texte lorsqu'il est mal rédigé ou lorsque les termes utilisés sont peu clairs. On peut alors recourir, dans ce cas, et uniquement dans ce cas, à l'interprétation théologique c'est-à-dire à l'interprétation selon la volonté du législateur. Le juge va rechercher ce que le législateur a cherché à incriminer par le texte adopté.

Mais désormais le principe est surtout dirigé vers le législateur.

B/ Corollaires du principe de légalité pour le législateur

Le principe de légalité doit être respecté par le législateur. Les lois adoptées par le parlement sont soumises au respect du principe de légalité qui a valeur constitutionnelle (5,7,8 DDHC) et conventionnelle (7 CEDH).

1) Le principe de nécessité

Il peut renvoyer d'une part à la nécessité des incriminations et d'autre part à la nécessité des peines.

--> nécessité des incriminations

L'article 5 de la DDHC dispose que "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas".

Selon cet article, il faudrait interpréter le fait pour voir s'il est nuisible à la société. Il faudrait déterminer ce qui est nuisible à la société. Il faudrait se livrer à une appréciation d'opportunité du texte. Cependant, sauf erreur manifeste d'appréciation ou sauf violation d'un autre des droits garanti par la Constitution, le Conseil constitutionnel refuse de faire application de ce principe, estimant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables : Décision Conseil constitutionnel 13 mars 2003 Sécurité intérieure 2003-467 DC. Ca permet de ne pas faire obstruction à la volonté du Parlement.

Si cet article était vraiment appliqué ça serait un frein important à l'inflation pénale parce que le Conseil constitutionnel opèrerait alors une appréciation du texte, de sa nécessité. Ce principe s'il était appliqué par le Conseil constitutionnel permettrait de circonscrire le droit pénal à son objectif : défendre la société contre les atteintes à ses valeurs fondamentales. Mais il limiterait considérablement la volonté du législateur.

--> nécessité des peines

C'est l'article 8 de la DDHC. L'article 8 affirme que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le Conseil constitutionnel exerce ce contrôle de nécessité en vérifiant notamment que la peine est proportionnée au comportement incriminé. C'est par exemple le cas dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981. Cependant même si ce contrôle est plus souvent exercé que celui de la nécessité des incriminations, cet article ne pourra conduire à la censure de la loi qu'en cas de disproportion grave entre l'acte incriminé et la peine

2) Le principe de non-rétroactivité

Le principe de légalité implique pour le législateur l'interdiction de faire rétroagir une loi pénale plus sévère. Ce principe est contenu dans l'article 8 de la DDHC ou dans l'article 7 de la CEDH.

cf séance 4

3) principe de prévisibilité

Le principe de légalité implique encore au le législateur de permettre aux personnes de savoir avec suffisamment de précision ce qui interdit et ce qui ne l'est pas. Pour cela les lois pénales doivent être prévisibles.

Pour être prévisibles elles doivent être claires et précises. La clarté et la précision de la loi renvoie à ce qui est parfois appelé le principe de qualité de la loi pénale.

La loi pénale doit être d'une qualité suffisante pour permettre aux personnes de savoir si le comportement qu'ils envisagent de commettre est pénalement répréhensible. Pour cela la loi doit utiliser des termes clairs.

La loi doit également être précise. Elle ne doit pas employer des termes vagues, obscurs qui ouvriraient la porte à un élargissement de la loi pénale. Il est difficile d'être à la fois clair et précis.

Pour être précis il faut nécessairement utiliser les termes qui sont parfois techniques, difficilement compréhensibles, mais qui sont nécessaires pour la précision de la loi pénale. Il est difficile d'être à la fois clair et précis.

La loi doit également être accessible c'est-à-dire que chacun doit pouvoir avoir connaissance de son contenu. Chacun doit avoir les moyens de savoir ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. C'est l'accessibilité matérielle. Chacun doit avoir également les moyens de comprendre la loi. C'est l'accessibilité intellectuelle. Le droit pénal est difficilement compréhensible par un non juriste. Mais on estime que la clarté, la précision et l'accessibilité sont respectées à partir du moment où chacun a les moyens de savoir ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas si besoin par le biais d'un avocat.

arrêt CEDH 12 février 2008 KAFKARIS contre CHYPRE : Afin de respecter le principe de légalité contenu dans l'article 7 de la Convention, la loi doit être claire et précise, mais aussi prévisible et accessible. Elle ne doit donc pas notamment se contredire.

C/ Le contrôle du respect du principe de légalité

Le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori et a posteriori. Le contrôle de conventionnalité se fait par le juge ordinaire. Il va écarter la loi en ce qu'elle est contraire à la CEDH. La CEDH peut être saisie après épuisement des voies de recours internes.

cf séance 7

II. Commentaire de l'article R. 610-5 du Code pénal

Problématique : quelle est l'étendue du pouvoir de sanction des autorités administratives?

Depuis l'époque révolutionnaire, le principe de légalité énoncé par Beccaria est la pierre angulaire du droit pénal français. Ce principe signifiait alors à cette époque que seul le législateur avait le pouvoir de créer des incriminations et de préciser la peine qui leur était attribuée. Cependant le principe de légalité a bien évolué depuis