Principes Fondamentaux Du Droit

TE DE LA REGLE DE DROIT

L'idée est de rassembler les règle dans une codification.

A/ Le regroupement des règles de droit

Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette technique de codification, on l'applique depuis 1804, la France en étant la référence. Il y a deux types de codification : classique ou contemporaine.

1) La codification classique

La tradition française est fondée sur la codification. C'est l'adoption d'un corps cohérent d'ordre juridique. Napoléon a voulu unifier le droit français. Sous l'impulsion de Napoléon, des codificateurs apparaissent : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu.-> ils ont écrit le code civil de 1804 en quatre mois. Derrière le code civil a été adopté un code de procédure civil, un code de commerce, un code pénal. Ces textes ne sont pas restés figés (modification et même rajout). Certaines matière ont donnée lieux à des recodifications, mais pas en ce qui concerne le code civil. Cette codification s'inscrit dans un soucis d'unification du droit.

2) La codification administrative

C'est prendre acte du fait que ces codes sont pratiques, que les instant important en droit on souvent été des instants de codification. Mais on ne remet pas en cause la règle de droit (codification à droit constant), on intègre des articles déjà existants dans un code, ex : code de le consommation en 1993. = effort de rationalisation de notre droit.

Première vague de codification de 1948 : une commission a été chargée de préparer des codifications : une vingtaine de code sont nés. Le travail de cette commission a été validé par le Parlement.

Autre vague en 1989 : commission supérieur de la codification → même responsabilité mais autorisation à réécrire des règles => possibilité à quelqu'un qui n'est pas le Parlement de faire la loi : anticonstitutionnel.

Autre vague en 1999 : on a demandé au Parlement d'habiliter le gouvernement à modifier les textes de loi.

Aujourd'hui il existe plus de 60 codes, sans compter les code qui ne sont pas reconnu en tant que tels.

B/ La diffusion des règles de droit ?

Si une loi prend effet un ou deux jours francs après sa promulgation cela s'explique par le temps qu'il fallait à un cavalier pour la propager. Aujourd'hui la diffusion s'est largement améliorée. Les lois paraissent dans le Journal Officiel, c'est important parce que c'est cela qui donne à une loi sa force obligatoire.

Les décisions des juge sont appelées jurisprudence. Celles qui nous intéresse le plus ce sont les décisions de la cours de cassation. Ces décision sont propagées par l'intermédiaire d'un bulletin. En 2002 le gouvernement a jugé utile de mettre en place un site internet où toutes les décisions sont consultables (traité internationaux, codes, jurisprudence) = Legifrance.

Sur les caractères des règles de droit et sur sa qualité formelle on a un bilan préoccupant => on tente de mettre en place un nouveau mode d'organisation des normes = décision politique qui se disperse en cours de mandat.

CHAPITRE 2 : LES REGLES DE DROIT D'ORIGINE INTERNES

Pyramide de Kelsen : toute règle doit respecter la règle supérieure et doit être respecté par les règles inférieures.

On va opposer les sources écrites et les sources non-écrites.

I / LES SOURCES ECRITES

PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

Cette constitution a une incidence sur le fond du droit privé. ex : le droit de grève se fait sur la base de la Constitution alors qu'il relève du droit privé.

On parle de la Constitution du 4 octobre 1958, elle se basse elle-même sur celle du 24 octobre 1956. Elle constitue un pacte social qui régit les relations entre les gouvernants et les gouvernés.

Ce qui nous intéresse c'est la primauté de cette Constitution et les incidences de cette primauté sur le droit privé. Pour assurer cette primauté il faut contrôler la non-conformité → mise en place du CC, grand changement de la Constitution de 1958.

Présentation du Conseil Constitutionnel

En 1958 apparait le CC pour casser une tradition française : la souveraineté de la loi. La loi étant la manifestation de la souveraineté populaire puisqu'elle est votée par l'intermédiaire du peuple, les parlementaires.

Le CC est composé de neuf membres plus les anciens Présidents de la République. Les neuf membres sont nominés par les autorités politiques : trois par le Président de la République, trois par celui du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale => coloration politique en fonction du parti de ceux qui moment. Le mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable.

Les pouvoirs du CC :

- il est juge du contentieux international,

- c'est l'organe de contrôle des comptes de compagnes,

- il est juge de la conformité des lois à la Constitution, c'est sa prérogative essentielle.

1) La compétence du Conseil Constitutionnel

La formule générique = il contrôle la conformité de la loi à la Constitution. Certaines lois vont échapper à ce contrôle : les lois référendaires, adoptées par référendum. De la même façon, le CC ne peut pas contrôler une loi qui est destinée à réviser la Constitution (elle est forcément anticonstitutionnelle puisqu'elle va s'ajouter à la Constitution).

Pendant assez longtemps, on a voulu cantonner le rôle du CC au jeu des articles C 34 et 37 qui ont pour objet de distinguer ce qui est du domaine de la loi du domaine réglementaire. Il devait veiller à la séparation des pouvoir législatif et exécutif.

Dans une décision du 21 avril 2005 DC, la Parlement a voté une loi pour que le CC veille au respect de la hiérarchie des règles de droit.

Dans une autre décision, le CC a prit acte du fait que son rôle était de contrôler la conformité des lois à la Constitution, mais la Constitution est-elle seulement la Constitution en elle-même ou également les préambule de 1956 et de 1958 ? La décision du 16 juillet 1971 dit que tout le bloc de constitutionnalité doit être prit en compte, et tout ce qui réfère au droit de l'environnement → impact fondamental sur sa jurisprudence. C'est à cause de cette extension que les privatistes se saisissent de la question de la C.

La Constitution est précédée d'un préambule qui fait lui-même référence à la déclaration de DDH et du Citoyen. Ce préambule va intéresser les privatistes.

2) La saisine du Conseil Constitutionnel

Saisine = celui qui a le pouvoir de la saisir. Pendant longtemps, la saisine du CC était réservé aux autorités publiques. Ceci a changer puisque n'importe qui peut, à certaines condition, le saisir. Lorsque le Parlement vote une loi elle doit être votée puis promulguée. Pendant ce laps de temps on peut saisir le CC pour qu'il détermine si cette loi est conforme à la Constitution = c'est ce qu'on appelle un contrôle à priori. Jusqu'en 2008, c'est le seul contrôle de constitutionnalité existant. Depuis 2008, mise en place d'un contrôle à postériori. Si la décision fini par DC c'est une décision à priori, si elle finit par QPC c'est une décision à postériori.

Contrôle à priori = contrôle classique, C 61. Seules certaines personnes vont pouvoir saisir le CC dans ce contexte : Président de la République, Président de l'Assemblée Nationale, Premier Ministre et Président du Sénat. Mais ceux-ci sont souvent de la même couleur politique . On a donc ouvert l'accès au CC à l'opposition, à 60 députés ou sénateurs ensembles. Toutes les lois votées par le Parlement ne vont pas devant le CC, seules celles pour lesquelles on a une saisine.

Contrôle à postériori, C 61 - 1 : on va soumettre au CC une disposition qui est en vigueur, qui est déjà appliquée depuis parfois plusieurs décennies, c'est donc beaucoup plus perturbateur de la remettre en question. La QPC est une décision de saisir le CC dans le cadre d'une instance c-à-d un procès. L'une des partie considère qu'une des lois qu'on veut lui appliquer est anticonstitutionnelle. Le tribunal va alors regarder le sérieux de la réclamation, il peut décider de rejeter la demande. Il peut aussi considérer la demande comme sérieuse. Si c'est le cas, la QPC est d'abord transmise dans la juridiction suprême de l'ordre en question (Conseil d'État ou cours de Cassation) qui va jouer le rôle d'un second filtre. C'est là que le CC sera saisit. Le CC a six mois pour statuer et une fois qu'il a rendu sa décision l'instance peut reprendre => le CC est surchargé.

3) Les effets de ce contrôle

Dans