La Qpc

jour, émanent du comité Balladur. C’est cette proposition qui’ en grande partie du moins, a conduit à la rédaction de l’article 61-1 nouveau de la constitution.

Depuis l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la constitution dispose donc que : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Cette voie de recours a été mise en œuvre par une loi organique du 10 décembre 2009 et elle peut être actionnée par le justiciable depuis le1er mars 2010.

On peut citer aussi l’article 62 de la Constitution selon lequel « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.»

Cette nouveauté marque un tournant dans la justice française, en effet cette disposition permet donc à tout citoyen de soumettre à examen, par voie d’exception, la possible inconstitutionnalité d’une loi par exemple.

On appelle cela la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Aux Etats-Unis le contrôle de constitutionnel se fait directement par les juges du fond, le contrôle est donc a posteriori.

La plupart des pays européens ont confié le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée : Tribunal constitutionnel en Allemagne, en Espagne et au Portugal, Cour constitutionnelle en Autriche et en Italie, Cour d’arbitrage en Belgique.

D’autre part, ils ont ouvert deux voies de saisine : dans tous les pays sus-cités, la juridiction spécialisée peut être saisie soit par voie d’exception (lorsqu’une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, le juge saisit la juridiction constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranché pour se prononcer sur le fond) soit par voie de recours direct (le recours direct est généralement réservé à quelques autorités).

Afin de traiter ce sujet nous verrons quels sont les enjeux et l’efficacité de cette QPC

Nous verrons dans un premier temps que nous avons à faire à un contrôle concret et a posteriori (I) puis nous verrons les limites de la QPC (II).

I - Un contrôle concret, a posteriori

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A - Les auteurs de la QPC

1 - Les parties à l’instance :

2 - Le rôle du juge ordinaire :

B - Le contrôle des cours suprêmes

1 - Le filtrage des QPC :

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2 - La QPC au sein des cours suprême

II - Les limites apportées à la QPC

A - L’objet de la QPC

1 - Critères