Commentaire de la Décision n° 2011-127 QPC

a loi, le Conseil Constitutionnel rappelle qu’il est possible de traiter différemment des justiciables lorsque leurs situations sont différentes. Le travail en milieu maritime étant particulier, le fait qu’il existe des dispositions spécifiques n’est en rien illicite.

B) Principe de responsabilité

Le problème ici étant la faute inexcusable de l’employeur et sa conséquence sur les indemnisations éventuellement perçues par le marin. Le Conseil Constitutionnel reprend sa décision n°2010-8 qui traitait du même sujet. Dans cette décision les principes énoncés limitent la responsabilité lors d’une faute inexcusable si celle-ci est réalisée dans le cadre d’une protection d’un intérêt supérieur. La décision sur la QPC 127 étend ce principe à condition que les salariés puissent tout de même obtenir réparation.

Conclusion

Les deux dispositions contestées sont reconnues conformes par le Conseil Constitutionnel, avec la réserve que le marin puisse tout de même obtenir les indemnités prévues par le livre du CSS ou celles non couverte par ce même livre.