La Reglementation De La Lingerie

di, de 9h30 à 20h.

Zone de Prospection

Pour faire connaître notre future entreprise, nous pensons prospecter sur Montpellier et ses alentours (Lattes, St Jean de Védas, Castelnau le Lez…) à l’aide de tracts publicitaires distribués en main propre et en boîtes aux lettres, s’inscrire à tous les annuaires gratuits, faire une campagne d’adwords, référencement naturel…

Ambiance, Décor, Particularités

Nous avons imaginé notre boutique dans un local d’une superficie de 60m² dont une réserve de 15m² nous permettant d’avoir un stock sur nos produits.

Le magasin sera dans les tons de noir et rose foncé pour rester dans le chic et l’élégance. Nous jouerons également sur un effet de paillettes argentées.

Toujours dans l’ambiance haut de gamme, nous pensons diffuser une musique calme.

Moyens Nécessaires

Nous aurons besoin de matériels spécifiques pour démarrer notre activité :

* Caisse enregistreuse + logiciel de facturation

* Linéaires et gondoles

* Cintres

* Mannequins féminins

Étant quatre gérants, nous effectuerons un système de roulement afin de faire tourner notre entreprise.

La règlementation

A) Autorisations Administratives

1) Enregistrer les statuts de la société :

Pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Les pièces doivent être fournies en 4 exemplaires, le coût de déposition est gratuit. (Article 635 du CGI)

2) Ouverture de notre commerce le dimanche :

La loi d’Aout 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche nous permet d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an puisque nous sommes situés dans une zone touristique.

Les salaires ne seront pas majorés par rapport à notre zone.

La dérogation est accordée par le Préfet de département, pour les communes ou les zones concernées. Elle permet aux points de vente d’ouvrir le dimanche de façon permanente, pour l’ensemble des magasins exerçant la même activité.

3) Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise :

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise en transmettant un dossier à la Chambre de commerce et d’industrie. Ce dossier pouvant être remis directement en main propre à la CCI la plus proche, ou complété et envoyé à partir du site suivant : http://www.guichet-entreprises.fr

4) Autres :

- Stage obligatoire de gestion d’une durée d’une semaine (Chambre de Métiers) (280€)

- Taxation des apports en numéraire (forfait de 80€)

* Frais de publication dans un journal d’annonces légales pour 150€

* Immatriculation au registre du commerce pour 60€

* Coût annuel de fonction pour le dépôt au greffe des comptes sociaux et la publicité à chaque changement de statuts.

B) Compétences nécessaires

1) Compétences requises à l’ouverture :

Il n’existe pas de formation spécifique pour vendre la lingerie. Nos connaissances personnelles nous permettent donc d’ouvrir une boutique sans aucun problème.

Cependant, afin d’optimiser le rendement du magasin il serait en effet préférable de participer à des formations pour améliorer nos compétences respectives.

Pour ce, la Chambre Nationale des Détaillants diffuse des brochures, des films pédagogiques et organise des stages pour les magasins indépendants sur :

* Les techniques de vente,

* Les vitrines,

* L’agencement,

* La connaissance technique des produits,

* La communication, la publicité,

* La gestion des stocks et les achats,

* L’informatisation,

* La transmission des entreprises, etc.

(source : fiche APCE)

De plus, l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH) propose une formation de deux jours sur la filière de la lingerie-corsetterie qui pourrait s’intégrer à notre projet pour un budget de 1 180€ HT par stagiaire. (source : http://www.ifth.org/innovation-textile/IFTH-pagesHTML/catalogues-formations/lastyear/fiches/F24.htm )

C) Réglementations Spécifiques

Il existe des règles spécifiques pour le domaine du textile dans lequel nous appartenons.

Il nous faut tout d’abord appliquer les règles du droit de la distribution suivantes :

- concernant l’étiquetage : l’information sur la composition des textiles, la provenance, conditions de lavage,

- les prix : se référant à l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et ses limites,

- les soldes : deux périodes de soldes fixes de cinq semaines et des soldes individuels (flottants),

- les fins de séries : les rabais sur les fins de série sont autorisés toute l’année, dans la limite du seuil de revente à perte, en indiquant la date de démarrage, le pourcentage de réduction ou prix barré, la famille d’articles concernés et la mention « jusqu’à épuisements des stocks »,

- la sécurité, etc.

1)Développement durable :

La contribution à la collecte et au traitement des déchets issus du textile est obligatoire depuis 2008 (loi de Décembre 2006). Sauf mise en place d’un dispositif de recyclage, tous les émetteurs sur le marché concerné (article facturé de l’étranger, fabricant vendant sous sa marque ou donneur d’ordre) sont redevables d’une éco-participation.

La déclaration individuelle doit être faite chaque année, uniquement sur internet. Aucune exonération n’est possible ; en cas de manquements, vous pouvez être redevable d’une très lourde amende.

(source : http://www.detaillants-lingerie.com/contenu/nos-services/15-reglementation )

2) Organismes sociaux :

Trois caisses sont obligatoires (Assurance vieillesse, assurance maladie et allocations familiales) pour les indépendants non salariés avec désormais un régime unique géré par le Régime social des indépendants (RSI).

3) Vidéosurveillance :

Puisque notre boutique est considérée comme un lieu ouvert au public, nous devons donc répondre aux exigences de la CNIL pour l’implantation de caméras de vidéosurveillance dans notre magasin.

Il nous faudra donc demander une autorisation préfectorale ainsi qu’informer nos visiteurs (et/ou futurs employés si besoin est) au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux détaillant également les destinataires des images (nous) et les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Bien sur, il ne devra y avoir en aucun cas de caméras dans les lieux intimes (toilettes, vestiaires, cabines d’essayage) et les images ne seront pas utilisées dans des buts d’informatiser les fichiers. La conservation