Synthèse droit chapitre 6 Les décisions soumises à une règlementation spécifique

er les règles

Asurrer leur application

Sanctionner en cas d'infraction

Les décisions consernant l'entreprise en difficulté

Dans ces situations exeptionnelles, lorsque l'entreprise est en difficulté, le juge peut décider de déssaisir les dirigeants de leur pouvoir de décisions et nomment à leur place des mendataires de justice.

Le déssaisissement du pouvoir des dirigeants.

Lorsqu' une en entreprise est en cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures pour protéger l'intérêt de la société et ceux de ses créantiers.

L'entreprise est en cessation de paiement lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le tribunal après la mise en cessation de paiement, peut nommer des organes qui vont soit aider les dirigeants dans la gestion de l'entreprise soit se substituer à eux.

Les mandataires de justices

La mise en place d'un mandataire de justice est grâve et exeptionnel, n'est pas prévu par la loi, c'est au juge de décider si cela est nécessaire. Le juge va également décider du pouvoir et de la mission qu'il confie au mandataire.

Il existe différents type de mandataires :

Le mandataire adhoc qui peut agir avant la mise en situation de paiement. Il est nommé par le tribunal de commerce pour aider le dirigeant et trouver des solutions afin d'éviter le dépôt de bilan.

Le consiliateur recherche un accord amiable entre les entreprise et ses créanciers. Cela conserne une entreprise qui est déjà en céssation de paiement.

L'administration judiciaire agit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et va surveiller ou assister le débiteur dans le cas de procédure de redressement.

Le liquidateur met fin à l'activité de l'entreprise. Il vend les biens pouvant l'être pour payer un maximum de créanciers.