La Société En Commandite Par Action

6-1 du Code de commerce.

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les commanditaires ont la qualité d’actionnaires, et ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leur participation au capital. Cela signifie qu’ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports : ils ne peuvent perdre que ce qu’ils ont apporté à la société. De plus, leurs actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA) ; les commandités ont, quant à eux, la qualité de commerçants. Ils sont nommés par les commanditaires, et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société : cela signifie que les créanciers de la société pourront éventuellement saisir les biens propres des commandité sans aucune limitation, si jamais la société ne peut pas payer ses dettes. Ils peuvent être également commanditaires. L'assemblée des commandités suit les mêmes règles que dans une société en nom collectif (SNC).

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Là est la différence entre ces deux statuts. Pour constituer une SCA, il faut au moins 4 associés : un commandité et trois commanditaires. Cependant, il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Tout le monde peut être associé : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cependant, il y a quelques exceptions qui s’avèrent logiques : Il existe des interdictions : certains professionnels (tel que les avocats, les notaires, les experts-comptables, les commissaires au compte …) ne peuvent être associé commandité Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance Une société civile ne peut être associé commandité, car elle n’a pas la qualité de commerçant or les commandités ont la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCA.

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De plus, la SCA comprend obligatoirement : Un conseil de surveillance, chargé de représenter les associés commanditaires. Il assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil doit comprendre au moins 3 actionnaires commanditaires et les conditions à remplir pour pouvoir être désigné membre du conseil de surveillance sont librement fixées par les statuts. Au moins un commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes ne doivent pas être choisis parmi les associés commandités ou commanditaires, les gérants, ni être conjoints, parents

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 Le capital social Concernant le montant, la loi fixe le capital minimum à 37 000 euros (ou 225 000 euros si la société fait appel public à l'épargne). En règle générale, le capital est fixe mais la variabilité du capital est possible, sous certaines conditions. Lorsque la société est à capital variable, seul le capital irréductible (c’est-à-dire le montant du capital en-dessous duquel il ne peut être réduit) est à déclarer au RCS. Ce montant ne peut être inférieur : - ni au dixième du capital social indiqué dans les statuts (capital maximum ou plafond) - ni à 37 000 euros

Dans une SCA, le capital est fractionné en une unité : l’action. Cette action est un titre de propriété délivré par la société, qui confère à son détenteur la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés. Le capital social d’une SCA est donc divisé en actions et est composé uniquement des actions des commanditaires (car les parts des associés commandités, qui n’ont pas la qualité de commanditaire, ne concourent pas à la formation du capital social.)

 Les apports Rappelons-le : seuls les associés commanditaires sont tenus de faire apport à la société. Les commandités peuvent tout de même apporter à la société, mais leurs parts ne concourront pas à la formation du capital. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (autre bien que de l’argent). Cependant, seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie, mais il faut savoir que ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et leur évaluation doit être indiquée dans les statuts.

 La durée de vie La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés. Chaque prorogation ne peut excéder 99 ans.

 Les comptes annuels La SCA est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant), un mois après leur approbation par l’AGO. Le dépôt se fait au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette AGO se tient six mois après la date de clôture de l’exercice social. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au Président du Tribunal de Commerce. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le Procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au Greffe en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal

 Son fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors d'eux. Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts. Les commanditaires n'ont, en effet, pas le droit de s'immiscer dans la gestion de la société. La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire. Les décisions collectives doivent être adoptées par deux assemblées différentes : celle des associés commandités en assemblée générale ou par correspondance (sauf clause contraire des statuts, les commandités doivent statuer à l'unanimité. celle des associés commanditaires en assemblée générale.

Un conseil de surveillance est désigné par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il est composé d'au moins trois membres commanditaires. Ce conseil assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Les statuts fixent librement ses modalités de convocation, de vote, etc.

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La fiscalité de la société

Comme la plupart des types de sociétés, les SCA sont soumises à divers régimes fiscales : l’impôt sur les sociétés la taxe professionnelle la TVA.

La société est passible de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices, y compris sur la part qui revient aux associés commandités.

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Son régime social

Le commandité et le gérant associé commandité bénéficient du régime des travailleurs non-salariés, contrairement au gérant non associé qui est affilié au régime des dirigeants salariés (assimilés-salariés). Le commanditaire étant non rémunéré il n’est affilié à aucun régime.

II – LA CREATION DE LA SCA

Pour constituer une SCA, il y a des démarches à suivre. Il existe un dossier permettant l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui doit être déposé dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit comporter deux exemplaires des statuts datés et signés par l’ensemble des associés ou, le cas échéant, par un mandataire justifiant de ce pouvoir, deux exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds avec la liste complète des souscripteurs et le montant et leurs nombres d’actions, la rapport du commissaire au compte aux apports en deux exemplaires si le capital est constitué d’apports en nature, deux exemplaires de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas explicitement nommé dans les statuts, deux exemplaires du formulaire M0 remplis et signés, une pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège, une copie de l’insertion de l’avis de la création de la SCA paru dans un journal d’annonces légales. A cela s’ajoute, pour l’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’insertion