Société En Commandite Simple

commerce cette forme est une société commerciale par sa forme quelque soit son objet.

Dans notre exposé on va jeter la lumière dans un premier temps sur la constitution de la société, avant d’aborder l’organisation de cette forme juridique pour enfin citer son mode de dissolution.

I. La constitution de la Société en Commandite Simple (SCS)

1. Conditions de fond :[1]

a. Les associés :

La société en commandite simple est constituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être des personnes physiques et /ou des personnes morales

➢ Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif c'est-à-dire qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

➢ Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

b. La dénomination sociale :

Comme toute autre société commerciale, La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple ».

c. Le capital social :

La loi n'impose ni un montant minimum au capital social, ni l'obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports souscrits.

d. Les apports

Contrairement au capital social, la loi prévoit des règles particulières aux apports :

➢ Les associés commandités : en tant qu'associés en nom, ils peuvent effectuer toutes sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.

➢ Les associés commanditaires : ils ne peuvent faire que des apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tous apports en industrie.

2. Conditions de forme :[2]

a. Les statuts :

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer, outre les indications mentionnées à l’article 5 qui sont :

➢ le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège ;

➢ la constitution en forme de société en nom collectif ;

➢ l'objet de la société ;

➢ la dénomination sociale ;

➢ le siège social ;

➢ le montant du capital social ;

➢ l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;

➢ le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ;

➢ la durée pour laquelle la société a été constituée ;

➢ le prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;

➢ le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;

➢ la signature de tous les associés.

Ils doivent contenir aussi :

➢ La part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social ;

➢ La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

b. Les informations qui doivent figurer dans les documents de la SCS

L’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au Registre de Commerce doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publication ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.

3. Les formalités de publicité :[3]

a. Dépôt au greffe :

Dans les trente jours de la constitution de la société en commandite simple, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies ou deux exemplaires des statuts.

En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.

b. Publicité au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel :

Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.

Cet extrait devra mentionner :

1. la forme de la société ;

2 la dénomination sociale ;

3. l'objet social indiqué sommairement ;

4. l'adresse du siège social ;

5. la durée pour laquelle la société est constituée ;

6. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;

7. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ;

8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;

9. le greffe du tribunal auprès duquel a été effectué le dépôt prévu à l'article 95 et la date de ce dépôt.

4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS :[4]

1. Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale.

2. Statuts signés par les associés et enregistrés

3. Certificat négatif

4. Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires

5. L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine

6. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs

7. Déclaration de conformité

8. Copie de l’annonce au JAL

9. Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO

10. Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.

II. L’Organisation de la Société en Commandite simple :

L'organisation de cette société est soumise aux mêmes règles que celles étudiées pour la S.N.C, la loi laissant encore une fois à la volonté des associés une liberté plus grande que dans les sociétés de capitaux.

1. Les obligations et droit des associés[5]

Les associés d'une société en commandite simple sont divisés en deux catégories, les commandités et les commanditaires

a. Les commandités :

Les commandités sont nécessairement des commerçants, s'ils n'avaient pas déjà cette qualité, ils l'acquièrent du seul fait de leur participation à la société, cette règle qui est sans exemple dans les autres sociétés commerciales, exerce une influence directe sur leurs obligations et leurs droits.

Les associés commandités ont également le droit de ne pas être exclus de la société sauf en cas de liquidation ou redressement personnel ou d'impossibilité d'exercer une activité commerciale d'un associé.

Les associés commandités non gérants ont le droit 2 fois par an de consulter et de prendre connaissance au siège social assistés, s'ils les désirent d'un conseiller, des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes et des procès-verbaux des assemblées.