La responsabilité du fait d'autrui

Séance 7 : La responsabilité du fait d’autrui (II)

Principe général du fait d’autrui 

• Existe-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ?

• La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
• La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
• La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
• La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis

Jurisprudence avec l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 : dégage un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Elle énonce qu’une association peut être responsable pour le fait d’un mineur handicapé placé auprès d’elle et qui avait causé un dommage.

Avec l’arrêt : plusieurs critères : organiser son mode de vie, liberté de celui-ci, … L’arrêt s’est étendu au foyer, a des associations médico pédagogique…

Arrêts de la deuxième chambre civile du 22 MAI 1995 et 3 FEVRIER 2000(ou 2002) => responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 al 1, car des rugbymans ne sont pas subordonnés à leurs commettants.

• Le régime de la responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil

La chambre criminelle 26 mars 1997 : conclut à la responsabilité d'un établissement d'éducation pour des motifs tout à fait semblables à ceux de l'arrêt BLIEK.

Cass civ 2 éme 13 mai 2004 bull civ II n°230, confirmé par la Cass Ass pl 29 juin 2007 bull civ ass pl n° 7. Besoin d’une faute du joueur pour exonérer le joueur sur le fondement de l’article 1384 al 1

Si on reconnait une responsabilité du fait d’autrui, est ce que le centre après avoir payé peut se retourner contre cette personne ? Le préposé jouissant d’une immunité dans ces cas de ces responsabilité nouveaux la personne créant ce dommage ; on ne sait pas s’ils ont immunité. Car les mineurs ont l’assurance, et les handicapés ne sont pas « attaquables »  

2. L’arrêt de la semaine

Civ. 2e 19 juin 2008, B. 144

JAF 375 du code civil peut prévoir mesure d’assistance… L’assistance éducative en milieu ouvert est prévue à l’article 375-2 du code civil, crée en 2007. C’est une aide spontanée.

Mineurs confié à une famille d’        accueil avec une mesure d’assistance

Une association a qui est confiée par un juge une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert d’un mineur placé dans une famille d’accueil est-elle responsable du préjudice causé par ce mineur ?

L’association n’est pas responsable c’est la famille d’accueil.

1. Principe : La non responsabilité de l’association chargée d’assistance éducative en milieu ouvert

1. Article 1384 al 1

Arrêt blieck, association ayant accepté d’organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie d’un handicapé mental dans un lieu protéger est responsable. Cet arrêt a été consacré par d’autre arrêt qui ont étendu ce domaine.

1. L’article 1384 al 1 et l’assistance éducative en milieu ouvert

Définir assistance éducative en milieu ouvert à l’article 375-2. Donne que des services ponctuels

1. La portée de ce principe

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants 1384 al 4. Le foyer ne peut pas se retourner contre les parents car pas de cohabitation, s’il y a cohabitation on ne peut pas cumuler. La responsabilité est exclusive des autres responsabilités. Article 1384 al 1 et 1384 al 4

6 juin 2002

1.    Les limites de responsabilité en cas d’assistance éducative en milieu ouvert
2.    

Cas pratique

Nicolas, mineur a été placé dans un foyer. Celui-ci vient de fuguer avec quelques de ses camarades. Ces derniers ont volés des bicyclettes. Nicolas a perdu le contrôle de son vélo dans une descente provoquant un accident au cours duquel un piéton a été gravement blessé.

Le piéton pourrait engager responsabilité du mineur soit du foyer soit des parents

Responsabilité du foyer

Un foyer fermé dans lequel est placé par décision de justice un mineur est-il responsable du préjudice causé par ce mineur suite à sa fugue ?

Règle de droit : Article 1384 al 1 - Arrêt blieck - Deuxième chambre civile 7 mai 2003 bull civ II n°129. Faute d’imprudence du mineur.
Même si jurisprudence ne nous indique pas on a une faute du mineur donc on ne cherche pas le fait non fautif. Faute, préjudice, association contrôle vie du mineur.

Le foyer est responsable de la faute de Nicolas.

Responsabilité des parents

Les parents sont-ils responsable du préjudice causé à un tiers par leur enfant placé par une décision de justice dans un foyer d’accueil suite à la fugue de cet enfant du foyer ?