Le Statut De La Magistrature

mportants de magistrats. La loi organique du 25 juin 2001 a pérennisé ce type de recrutement en instituant deux concours de recrutement sans passer par le statut d’auditeurs de justice (candidats de + 35 ans, 10 ans activité prof ds le domaine juridique, adm, éco, soc). Les candidats admis suivent un stage probatoire (depuis la loi du 5 mars 2007) puis, s’ils sont déclarés aptes, sont nommés directement magistrats (+ formation théorique à l’ENM).

II)Le recrutement sur titre

Nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM : candidats ayant dépassé l’age maximal du concours étudiant, ayant des titres suffisants pour justifier leur admission à l’ENM, sans avoir à subir les épreuves du concours d’entrée (de 27 à 40 ans, maitrise de droit + 4 ans d’expérience ou docteur en droit). Représentent max 1/3 d’une promo de l’ENM (loi 2007).

Intégration directe dans le corps judiciaire : mode de recrutement ancien qui a tardé à se développer (réticences de la part des magistrats professionnels attachés à la voie du concours). Permet d’élargir le profil des magistrats (+ 35 ans, master, 7 ans activité prof…). Soumis à un stage obligatoire de 6 mois (L2007).

Magistrats en service extraordinaire : personnes intégrées directement au corps pour exercer des fonctions judiciaires pdt une durée limitée. Personnes particulièrement qualifiées qui peuvent être intégrées, soit pour une durée de 8 ans, en qualité de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation (recrutement par CSM), soit pour une durée de 10 ans en qualité de conseiller de cour d’appel (recrutement par la commission d’avancement).

Magistrats exerçant à titre temporaire : (loi 19 janvier 1995) recruter, pour 7 ans, des prof qualifiés pr exercer des fonctions d’assesseur d’une formation collégiale du TGI, ou de juge d’instance (-65ans, bac+4, 7 ans activité prof). Activité judiciaire limitée à l’équivalent d’un quart temps. En contrepartie, ils sont autorisés à continuer à exercer parallèlement une activité professionnelle.

Détachement dans le corps judiciaire : permet à des hauts fonctionnaires d’être placés en dehors de leur corps d’origine, pr exercer temporairement des fctions judiciaire (membres d’un corps recruté par la voie de l’ENA, maitres de conf, fctnaires des assemblées parlementaires…). Recrutement par la commission d’avancement. Pr 5 ans.

III) Nomination et affectation

-nouveaux magistrats nommés par décret du PR sur proposition du Garde des Sceaux. En fonction des postes disponibles, ils sont affectés indifféremment au siège ou au parquet. Deux ultimes formalités :

La prestation de serment : devant la cour d’appel. Il « jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

L’installation : cérémonie se déroulant à l’audience solennelle de sa juridiction (présentation publique aux magistrats, fonctionnaires du greffe, membres du barreau, public).

Chapitre 2. L’indépendance

= bénéficie d’une totale indépendance à l’égard de tous, spécialement à l’égard du pouvoir exécutif. Indépendance, inhérente à la fonction de juge, reprise à l’article 6-1 de la CEDH. Le statut des mag prévoit des garanties particulières destinées à les protéger des pressions extérieures, notamment du pouvoir exécutif, et qui vont les distinguer des autres corps de la fonction pub.

I)Le principe de l’inamovibilité

-Un juge ne peut faire l’objet, sans son accord, d’une mesure indiv quelconque prise à son encontre par le Gouvernement. Garantie indispensable à une bonne justice pour mettre à l’abri le magistrat de la pression, qui pourrait consister à le menacer de le déplacer.

MAIS que pour les magistrats du siège : c’est une garantie constitutionnelle cf. art 64 C° (« les mag du siège sont inamovibles ») libres de juger comme ils l’entendent, ds le respect des règles de droit. Seules les voies de recours sont là pour modifier leurs décisions.

-Liberté de jugement qui les distingue des magistrats du parquet, hiérarchisés et placés sous la subordination du Garde des Sceaux. Ms ds les faits, ils jouissent d’une certaines inamovibilité (le GS ne prend quasi jamais l’initiative de les déplacer sans leurs accords).

II) La carrière des magistrats

= pour éviter les pressions de l’exé, le statut de la magistrature confie une part importante de la gestion des carrières à un organe différent du gvt : le CSM. Il prévoit aussi des garanties pour assurer leur déroulement de carrière

A)Le CSM & la nomination des magistrats

Profondément réformé par la Loi constitutionnelle du 27/07/93 pour renforcer l’indep de la magistrature.

Composition du CSM : comprend 2 formations (une compétente à l’égard des magistrats du siège, une compétente à l’égard des magistrats du parquet).

Formation comp à l’égard des magistrats du siège : 12 membres (PR, GS, un magistrat du siège hors hiérarchie de la CCASS élu par ses pairs, un 1er PR de CA élu, un président de TGI élu, deux magistrats du siège élus par leurs pairs au suffrage universel indirect, un magistrat du parquet élu selon la même procédure, un conseiller d’Etat élu, trois personnalités désignées par le PR, les présidents de l’AN et du Sénat).

Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet : PR, GS, un magistrat du parquet hors hiérarchie à la CCASS élu par ses pairs, un procureur général près une cour d’appel élu, un procureur de la Rép près un TGI élu par ses pairs, deux magistrats du parquet élus par leurs pairs au suffrage universel indirect à deux tours dans le cadre des cours d’appel, un magistrat du siège élu selon la même procédure, le conseiller d’Etat et les personnalités.

Mandat 4 ans, non renouvelable immédiatement. Indemnité de fonctions + de déplacement. Tenus au secret prof. Les magistrats ne peuvent faire l’objet ni d’une promotion de grade ni d’une mutation pendant leur mandat.

Le secrétariat administratif du CSM : 1 magistrat (7 ans de service, nommé par décret du PR, pour 4 ans renouvelable 1 fois). Peut avoir des adjoints.

Ses attributions :

Peut être consulté par le PR sur toutes les questions concernant l'indépendance de la magistrature.

Importantes attributions en matière disciplinaire

Les membres peuvent être chargés d’une mission d’info

attributions les plus importantes concernent les nominations

La nomination des magistrats du siège :

magistrats à la CCASS, 1ers présidents de CA, présidents de TGI : nommés par le PR, sur prop du CSM.

Les autres magistrats : nommés par le PR, sur prop du GS, et après avis conforme du CSM.

La nomination des magistrats du parquet : à l’exception des Parquets généraux, nommés par le PR, sur prop du GS, et après avis du CSM (mais cet avis le lie pas le GS). Les plus hauts magistrats du parquet, les PG, sont nommés directement en Conseil des ministres.

B) Le déroulement de la carrière des magistrats

La hiérarchie judiciaire : profondément modifiée par la loi du 25 juin 2001. Comprend désormais 3 niveaux :

Le second grade : emplois de début de carrière. Au siège, permet d’occuper les fonctions de juge, juge d’instance, juge d’instruction, JAF, JE, JAP. Au parquet, celles de substitut du proc.

Le premier grade : justifier de 7 années d’ancienneté et être inscrit au tableau d’avancement par la Commission d’avancement (organisme paritaire présidé par le 1er PR de la CCASS). Pour être inscrit au tableau d’avancement, il faut être proposé par son 1er psdt ou son PG, et justifier des qualités pour accéder au grade supérieur. Permet d’exercer les fonctions, au siège, de président de tribunal, de vice-président (etc.). Au parquet : PR, de PR adjoint, de vice-procureur etc.

La hors hiérarchie : 1er président, président de chambre et conseiller, PG, avocat général à la CCASS etc. Pour pouvoir être nommé, il faut avoir exercé des fonctions du 1er grade dans 2 jur° différentes. L’avancement au choix, avec la prise en compte de subtils critères d’ancienneté. La loi du 5 mars 2007 a ajouté comme condition : une mobilité à l’extérieur du corps judiciaire. A l’heure actuelle, il faut entre 10 et 14 ans d’ancienneté au premier grade pour accéder à la hors hiérarchie.

L’évaluation du magistrat : il n’exerce pas ses fonctions de façon totalement isolée. Même s’il est indép, il est régulièrement évalué par son supérieur hiérarchique.

Ts les 2 ans, tous les magistrats (sauf les 1ers psdt, les PG et des magistrats hors hiérarchie