Les Frais D'Inscription À L'Université

qualité de leur recherche, de l'innovation, du transfert technologique français, et surtout de la formation par la recherche des étudiants français.

Pour des raisons historiques et philosophiques, les sources de financement des universités demeurent majoritairement publiques en France et en Europe. La contribution totale du secteur public au financement de l'enseignement supérieur (aides aux ménages incluses) est de 87,2 % en France, contre 53,0 % au Royaume-Uni (source : OCDE, Education at a glance, 2010). Le secteur privé, à travers divers outils, participe activement aux financements dans les pays non européens. L'université américaine est ainsi financée à plus de 50% par des fonds privés.

Au regard des contraintes budgétaires extrêmement fortes pesant actuellement sur le budget de l'État français, il est illusoire de penser que le poids de l'investissement du secteur public en matière d’enseignement supérieur et de recherche puisse augmenter considérablement à l'avenir. Le ministère de l'Enseignement et de la Recherche est déjà le seul ministère à échapper aux réductions budgétaires qui ont touché l'ensemble des administrations ces dernières années. Le budget prévisionnel 2011-2013 prévoit même une hausse de 23,64 à 24,23 Md€ alors que le budget de l'État est gelé sur la période. De plus, l'enseignement supérieur et la recherche ont également bénéficié du Grand Emprunt dont ils sont une des priorités, notamment à travers le plan Campus et les investissements d'avenir.

Face à la nécessité de soutenir et de renforcer l’attractivité des universités françaises dans un contexte international très fortement concurrentiel, il est légitime de s'interroger sur les solutions alternatives de financement et la diversification des modes de financement des universités en France.

En 2006, le Royaume-Uni, confronté à des problématiques similaires, a mené et réussi une réforme ambitieuse des financements des universités. Cette réforme s'est appuyée principalement sur deux piliers : celui du désengagement progressif de l'État et celui d'un recours accru au privé avec l'augmentation substantielle des droits d'inscription aux universités qui ont été multipliés par trois.

Si la question de la part du financement privé et le rôle que peuvent jouer les entreprises se pose, le principe de la gratuité des études supérieures et d'égalitarisme vis-à-vis de l'université est aujourd'hui clairement en discussion.

Si la remise en cause de la gratuité des études supérieures en France est un sujet éminemment sensible au regard notamment du poids des syndicats étudiants dans le paysage institutionnel, il ne s'agira pas dans notre propos de discuter de la faisabilité et de l’acceptabilité d'une telle réforme du point de vue du politique mais plutôt de s’interroger sur l'efficacité du point de vue économique du système actuellement en place et de s'attacher à comprendre les conséquences sur ce modèle d'une augmentation des frais d'inscription dans les universités.

Le système français est anti-redistributif : à la fois inéquitable et inefficace

Un système globalement inefficace

Pour les syndicats étudiants, la gratuité des études supérieures est un principe central, « un socle de la démocratisation des universités ». Elle doit permettre au plus grand nombre d'avoir accès aux études supérieures et d'y réussir sans condition de ressource et sans être pénalisé par son origine sociale. L'idée d'augmenter les droits est donc considérée aujourd'hui comme antidémocratique, antisociale, « ultra-libérale » (comme l'ont montré les importantes manifestations étudiantes en Angleterre en 2010).

Il n'y a pourtant pas de lien démontré entre modestie des droits d'inscription et démocratisation des universités. En effet, si l'université, dans son ensemble, accueille de plus en plus d'étudiants - alors que la population française a été multipliée par 1,5 depuis 1900, le nombre d'étudiants a lui été multiplié par 50 - les taux d'échec sont extrêmement importants dans les premiers cycles. Ainsi 90 000 étudiants abandonnent leurs études chaque année en raison notamment de la faiblesse de l'encadrement pédagogique et administratif des filières générales des universités. Ces étudiants sont majoritairement issus des filières technologiques ou professionnels, enfants d'ouvriers et d'employés sans diplôme universitaire. En parallèle, on assiste à un phénomène massif de redoublement et d'abandon en fin de première année de licence : sur 100 étudiants, 36 redoublent, 21 quittent l'université sans diplôme et 15 s'orientent vers une autre formation. Le simple surcoût lié au redoublement en licence est estimé à 1 Md€. Le taux de réussite en licence en France est médiocre : 55 % contre 77 % en Angleterre.

Plus globalement, les universités rencontrent des difficultés importantes à offrir à ses étudiants une insertion professionnelle satisfaisante. Dans ces conditions, le coût économique du système, sans parler de son coût social, paraît élevé pour des résultats peu satisfaisants.

Un système globalement inégalitaire

Comme indiqué précédemment, l'enseignement supérieur en France est majoritairement financé par le secteur public au travers des dotations allouées par l'État et donc des impôts acquittés par le plus grand nombre. Or, ce sont essentiellement des personnes issues des classes moyennes et surtout supérieures qui suivent des études supérieures. Ainsi, l'ensemble de la population contribue pour le 1/3 des familles dont les enfants poursuivent des études après le baccalauréat.

La faiblesse des frais d'inscription à l'université en France - en 2011 : 177 € pour le niveau licence, 245 € pour le niveau master et 372 € pour le niveau doctorat (contre 3 600 € en 2006 en Angleterre) - entretient depuis longtemps une réputation de "gratuité" de l'enseignement supérieur. Mais le coût des études ne se limite pas aux frais d'inscription et englobe également d'importantes charges et dépenses courantes (coût de la vie, coût du logement, etc.).

Face à cette situation, les aides directes de l'État (coût estimé à 4,5 Mds €) dont peuvent bénéficier les étudiants sont insuffisantes et ne couvrent qu'un petit quart du budget nécessaire. Les bourses sont réservées aux très faibles revenus. Leur montant ne permet pas de supporter le coût global des études qui dépasse celui des simples frais d'inscription. Les montants alloués ne dépassent pas au maximum 300 € par mois. Par ailleurs, un couple dont tous les revenus confondus excèdent 1 300 € par mois ne peut avoir accès à la moindre aide substantielle. Les aides au logement ne prennent quant à elles en compte ni la situation personnelle de l'étudiant ni celle de sa famille. La France souffre d'une importante carence en matière de logements étudiants.

Concernant les aides de nature fiscale (plus de 2 Mds € par an en 2008), elles sont proportionnelles aux revenus des familles. Elles ne bénéficient donc qu'aux revenus les plus élevés sans impact positif démontré sur l'accès l'enseignement supérieur. Le gain fiscal ne dépasse les 1 000 € pour l'année qu'à partir d'un revenu total annuel de 50 000 €. Ainsi, ces aides bénéficient essentiellement aux familles les plus favorisées et à celles les plus défavorisées. Les classes moyennes sont laissées de côté; en ce sens, le système peut être qualifié d'inéquitable.

Au regard des ces éléments, la gratuité des études supérieures est anti-redistributive et n'assure plus l'égalité des chances; l'université contribue même à aggraver la situation des étudiants les plus défavorisés. Le système français de l'enseignement supérieur fonctionne donc à rebours de l'égalité sociale, la gratuité constituant un avantage pour une très faible minorité.

Pourquoi augmenter les frais d'inscription à l'université ?

L'augmentation des frais d'inscription dans les universités répond à un double objectif qui est d'améliorer l'efficacité économique du système de l'enseignement supérieur sans en rendre plus inéquitable l'accès. Par ailleurs, l'état actuel des dépenses publiques l'impose et les autres sources de financement (fondations, etc.), si elles doivent être poursuivies, vont très rapidement atteindre leurs limites.

Frais d'inscription et sélection à l'entrée

Les études bénéficient directement aux étudiants qui, en suivant une formation supérieure, trouveront plus facilement un emploi avec un meilleur niveau de revenu. En ce sens, l'enseignement constitue un bien privé. Il s'agit d'un investissement sur l'avenir auquel il est normal que les bénéficiaires contribuent, du moins en partie. Quant au niveau exact à fixer pour ces frais d'inscription, il dépend en grande partie du type d'établissement, de la nature des enseignements prodigués