Les Obligations Des Etats Concernant Les Réfugiés

rder aux réfugiés un traitement égal à celui dont bénéficie leurs nationaux. Les réfugiés ont ainsi le droit de pratiquer leur religion, d'exercer une activité professionnelle, d'avoir accès à un logement et à l'éducation, et enfin ils ont le droit de circuler librement. Les États ont d'autre part, selon l'article 35 de la Convention, l'obligation de coopérer avec le Haut Commissariat des Nation Unies (HCR). Ils doivent de plus communiquer au Secrétaire général des Nations Unies les textes qu'ils promulguent afin d'assurer l'application de la Convention. Enfin les États ont l'obligation de ne pas appliquer le principe de réciprocité aux réfugiés. Il s'agit ici d'obligations générales déterminées par le droit international. En effet ce droit détermine simplement les critères du statut de réfugié et c'est ensuite au droit interne des États que revient le soin de déterminer la procédure d'intégration de ces réfugiés. Ainsi en France par exemple, la procédure d'octroi du statut de réfugié est organisée par le Livre VII, intitulé « le droit d'asile » du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande d'asile se fait auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui a été créé par une loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. L'OFPRA est compétent pour reconnaître le statut de réfugié, selon l'article 711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. En complément du statut de réfugié, le Code introduit une protection subsidiaire à l'article 712-1 du Code. Ainsi cette protection est attribuée à une personne s'il est établit, que dans son pays, celle-ci est exposée à une menace grave, telle que la peine de mort, les traitements inhumains ou dégradants, la torture, la menace de violence en cas de conflit armé interne ou international. Cette protection est accordée pour une durée d'un an et doit faire l'objet d'un renouvellement à chaque échéance. Si la personne qui a formulé sa demande se voit accorder le statut de réfugié, cette dernière est alors placée sous la protection des autorités de l’État d’accueil. Le réfugié se voit accorder une carte de résidant d’une durée de 10 ans renouvelable qui l’autorise à circuler sur le territoire français et qui lui permet d’avoir des droits identiques à celui accorder aux étrangers. Si sa demande est rejetée, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d'asile. Enfin si cette Cour confirme la décision de rejet de l'OFPRA, le demandeur peut alors se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cependant malgré les obligations et les garanties de protection prévues par les textes juridiques interne et internationaux, il semble qu'en pratique il existe des insuffisances notables. D'une part l'utilisation abusive du système d'asile a engendré de la part des pays d'accueil une certaines méfiance à l'égard des réfugiés. Cette méfiance provient notamment du fait que les États craignent qu'avec de tels abus ils ne puissent réellement protéger ceux qui en ont véritablement besoin. D'autre part, il a pu être constaté, depuis déjà plusieurs années que des violences et des discriminations étaient perpétrées contre des réfugiés par des communautés dans lesquelles ceux-ci s'installaient temporairement. En effet une concurrence est apparue entre les réfugiés et les populations locales, ces dernières estimant que les réfugiés tentaient de s'octroyer des ressources destinées aux nationaux. Enfin, et c'est ici que les insuffisances sont les plus criantes, les camps de réfugiés ne présentent aucunement les garanties de protection dont sont tributaires les États à l'égard des réfugiés. Ces camps sont normalement prévus pour être temporaires, seulement en pratique ils perdurent pendant plusieurs années. Comme il ne s'agit que de locaux provisoires, ils deviennent au fur et à mesure trop étroits pour des familles de réfugiés qui s'agrandissent. De plus certains camps ne permettent pas aux réfugiés de se chauffer, de cuisiner, d'avoir une vie descente. Le Groupe d'information et de soutien des immigrés a d'ailleurs fait état, lors d'une enquête dans le camps de réfugiés de Sangatte dans le Pas-de-calais en 2001 , de conditions de vie extrêmement difficiles. L'enquête révèle en effet que le camps est « dénué du moindre confort : fournaise l’été, glacière l’hiver, très bruyant en permanence, rien ne permet d’y assurer l’intimité des personnes qui logent dans des baraques de chantier ou sous des tentes ». Aussi,