Etat Constitution dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 117 Etat Constitution dissertation gratuites 1 - 25
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Contrat et formalité constitution société
riétaire, bien sans valeur) L’apport en industrie est l’apport en travail (connaissance, savoir, travail…). Il faut bien le distinguer du contrat de travail pour ne pas faire l’objet de salaire. La recherche du bénéfice : La participation aux bénéfices est la caractéristique essentielle de la société, à l’inverse de l’association par exemple. Le bénéfice est ce qui s’ajoute à la fortune des associés. En principe, les prises de bénéfices sont définit sur le statut de
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Constitution
qui leur permette, à eux et à tous les citoyens, de disposer d'une vision claire du processus de mise en place des institutions constitutionnelles, à court et moyen terme. - A court terme, la priorité devrait être donnée à l'adoption des nouvelles lois relatives aux institutions législatives, exécutives et judiciaires. A cet égard, il importe de commencer par l'élection de la nouvelle Chambre des Représentants, pour que Nous procédions, sur la base des résultats du
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Commentaire de la Constitution du Royaume de Basoche sous l'angle du fédéralisme
te les principes généraux du fédéralisme (I) mais qu'elle comporte des limites (II). I- Les principes généraux du fédéralisme : La Constitution à commenter révèle les concepts du fédéralisme, en effet elle dispose des concepts mêmes du fédéralisme (A) et mêlent relations de pouvoirs et répartition des compétences (B) A- Des concepts respectés : Une des principales caractéristiques des systèmes fédéraux est une forme de bicamérisme basée sur l'existence d'organes politiques importants associant les citoyens
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La Constitution
y a tjr eu quelque textes : habeas corpus : que tu ais ton corp : le corp face au notion du pv . Mm la constit de la grde bretagne a tjr comporter une part de documents ecrits. il faut attendre la fin du 18 et le dev du constitutionalisme pour voir les 1ere constitutions ecrites modernes. Des texes qui pour la premiere fois regle entierement lorganisation du pv pol. Aux Etats unis.., la
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La Constitution Dans La Principe De Hiérarchie Des Normes
tés europénnes du 9 mars 1978 : « En vertu du principe de la primauté du droit communautaire les dispositions du traité dans leurs rapports avec conduisent à rendre inaplicable de plein droit toutes dispositions contraires de la législation nationale existante ». = fait de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Il manque donc plus que deux choses pour avoir un état fédéral : Une constitution et un état. Par conséquent, si
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Réforme De l'Article 49 Al3 Du La Constitution
e ou du moins quelques députés à se rétracter. La motion ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres : le souci de rationalisation est clair, plus de la moitié des parlementaires doivent voter en faveur de la motion de censure. Un dixième des députés est en mesure de déposer une motion, mais le vote lui exige plus de la moitié des votes du Parlement : on opère ici à une réduction des chances
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A Quoi Sert Une Constitution
la manière dont ils exercent, se réalise à travers la Constitution. A cette effet il est utile de savoir dans quelle mesure la constitution concours pour un idéal politique et philosophique? Pour ce faire dans une première partie il sera fait état de l'ordre institutionnelle, juridique... qu'apporte une constitution(I) et dans une seconde partie l'idée d'Etat de droit que fonde une constitution(II). I) La constitution parachèvement de l'Etat: Tous les Etats du monde ont
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Le Pouvoir Exécutif Sous La Constitution De 1791
conque serait dangereux mais les constituants ne voulaient pas d’un contrôle direct du corps législatif sur le roi, par peur des pressions pouvant être exercé. Aussi prévoyait elle six ministres, nommés et révocables par le roi, mais surveiller par le corps législatif. Ces ministres pouvaient aussi se résumer à un contrôle indirect du roi par l’autre organe du pouvoir. Ainsi, le roi est le chef de l’exécutif. Il devait appliquer les lois votées par le
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La Révision De La Constitution
e et l'autre écrite. Le Royaume Uni possède une constitution coutumière. En effet, c'est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. Le Royaume Uni étant hériter d'une famille royal, le régime du pays va être une monarchie constitutionnelle. Il s'agit d'une monarchie dans laquelle les pouvoirs du monarque sont limités de manière plus ou moins importante par une constitution, des lois fondamentales ou par une coutume dans le cas du Royaume
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La Constitution
pouvoir s’exerce dans les conditions fixées par la Constitution. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre dans son article 16 les principes du constitutionalisme: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. » Section 1 : La garantie des droits Les droits garantis dans les constitutions modernes sont proclamés dans des documents généralement placés
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Constitution De Société
La CGT s'inquiète et envisage la mise en œuvre d'une procédure d'alerte . Depuis déjà 2 ans , la société Defi-Site rencontre des problèmes financiers Différentes factures ne sont pas payées et Elisabeth vient d'apprendre qu'un gros client ( 35% du CA) vient d'être mis en liquidation judiciaire. Elle vous demande les différentes procédures à mettre en place pour régler les difficultés rencontrées . CORRECTION PROPOSEE Question 1 : Démarches 2pts rédaction de statuts compétence
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Déclaration constitutive du conseil national pour les libertés en Tunisie
éduite au silence, creusant de jour en jour l'écart entre le discours et la pratique. Ce divorce entre la société et l'Etat a été à l'origine d'un conflit qui a pris plusieurs formes et auquel la citoyenneté a payé un lourd tribut fait de graves violations qui se sont amplifiées ces dernières années, touchant tous les domaines de la vie publique et privée. C'est ainsi que le pays connût un nombre impressionnant de procès politiques
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Qu'Est Ce Qu'Une Constitution ?
nement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). C’est pourquoi la Constitution est fondamentale : elle garantie les droits et libertés et contribue à l’organisation de l’Etat et à la séparation des pouvoirs. Il existe en fait 2 types de Constitution : écrite ou bien orale (aussi dite coutumière). Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions
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Qu'Est Ce Qu'Une Constitution ?
nement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). C’est pourquoi la Constitution est fondamentale : elle garantie les droits et libertés et contribue à l’organisation de l’Etat et à la séparation des pouvoirs. Il existe en fait 2 types de Constitution : écrite ou bien orale (aussi dite coutumière). Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions
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Selon Vous, Qu'Est Ce Qu'Une Bonne Constitution?
général et de la participation de la population à son élaboration. Cela a permis de mettre en lumière une théorie, le constitutionnalisme, selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et son article 16, qui dessine les contours d'un Etat moderne en énonçant que «toute société dans laquelle la garantie des
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La Constitution De La Veme République
ral de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. ❖ Collectivités locales : elles sont les personnes morales de droit public qui présentent une certaine autonomie par rapport à l’Etat central (commune, département, région). ❖ Autorités administratives indépendantes : elles sont les administrations spécifiques indépendantes de l’Etat, bien que financées par lui. ← ART = Autorité de
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La Place De La Constitution Dans La Hiérarchie Des Normes
ns, de nouvelles normes dépassant le niveau étatique apparaissent. Ces normes internationales ou supra-étatiques sont le fait d'accord entre les États et doivent pouvoir les soumettre ou s'approprier une partie de leur souveraineté pour établir des règles de droit effectives. Alors, quelle est la place de la constitution dans une hiérarchie des normes kelsenienne bousculée par l'apparition de nouveaux ordres juridiques supra-étatiques? Tout d'abord il convient de montrer que la constitution se place au sommet
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Constitution frimaire de l'an 8
'abbé Sieyès selon le principe :"La confiance vient d'en bas, mais le pouvoir vient d'en haut". Le suffrage universel existe bien mais les électeurs n'élisent plus leurs représentants, ils constituent des listes de candidats à partir desquelles les fonctionnaires, comprenant les parlementaires du Tribunat et du Corps législatif, seront nommés ou élus par le Gouvernement ou le Sénat conservateur. Ce suffrage universel est à trois degrés : - les électeurs, par canton, de chaque arrondissement
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La notion de Constitution
es organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement. - l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. C Types de Constitutions On distingue principalement 2 types : a) la Constitution coutumière Cas fréquent
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Constitution souple et rigide
que majeure (I) .Ces deux notions seront alors développé par la théorie avant de montré les exceptions I Une constitution rigide : Pouvoir suprême régissant la nation A Une révision contraignante - Définir les conditions de révision de la constitution : expliquer les contraintes - Contraintes prévu par la constitution elle-même : pouvoir originaire dérivé B Une constitution rigide des pouvoirs : le principe de primauté sur la loi - Constitution acte fondateur de l’Etat
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La Notion De Constitution
fet, celle-ci définie le mode d’élection des parlementaires ainsi que la manière dont les membres de l’exécutif sont nommés. . Elle doit aussi dire si l’exécutif est confié entièrement à l’État ou alors s’il est exercé par plusieurs personnes. La Constitution va également s’intéresser à la façon dont les trois pouvoirs se réunissent pour travailler. En effet, le Parlement et l’exécutif ne seront pas tout le temps réunis en assemblée, ils peuvent être rassemblés en
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Constitution écrite et coutumière
galement une série de droits fondamentaux du citoyen et de l'individu, ces droit fondamentaux à valeur constitutionnelle s'imposent au législateur sous le contrôle effectif du juge constitutionnel. Cette démarche anime particulièrement les Etats qui au lendemain de la seconde guerre mondiale sortent de plusieurs années de régimes totalitaires. Ainsi la constitution italienne de 1947, et la loi fondamentale allemande de 1949 problématisent les droits fondamentaux en leur reconnaissant une valeur juridique dont le respect s'impose
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De l’intérêt d’une constitution dans un etat composé ?
ette constitution s’entend comme unique, supérieure et regroupant toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, qu’elle figure ou non dans un texte écrit (sens matériel). Ces règles ont reçu une forme distincte des autres règles de droit et ne peuvent être révisées que selon une procédure spécifique (sens formel). Le point de vue organique et donc formel est donc beaucoup plus important que le point de vu matériel car il
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Les Différents Types De Constitution
iques sont bien conformes aux dispositions constitutionnelles, ces lois organiques sont entourées de certaines garanties. Elles portent d’abord dans des domaines strictement limités par la constitution. Elles obéissent à des procédures, qui permettent de contrôler leur constitutionnalité. Le parlement (assemblée nationale et sénat) est régit par un ensemble de règles fixées dans les titres 4 et 5 de la constitution. Cependant, la constitution fixe des règles générales et laisse le soin aux assemblés elles mêmes
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Ecjs Constitution Et Souveraineté
me démocratique (vous pouvez rajoutez des choses ici) Doc 4 : 1) la constitution la définit ; il existe 2 chambres dans le parlement donc opposition de décision, ils réfléchissent avant de voter la loi ; compétences pour créer des règles de droit. 2) Il ne peut pas voter n'importe quel loi dans n'importe quel domaine car d'après l’article 34 de la constitution, il ne peut créer des règles que dans certaines matières qui sont
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