Les Révisions Constitutionnelles Sous La 5E République: Adaptations Ou Mutations?

ixte, et qui a même muté, par le renforcement des pouvoirs de l’exécutif, pour tendre vers le présidentialisme(I). Dans une seconde partie seront exposées les tentatives d’adaptation de cette constitution à la tradition parlementaire française et la volonté des politiques de modifier en profondeur ces institutions(II).

l) La 5e République, un régime mixte, mutant par le renforcement de l’exécutif

Suite à l’instabilité gouvernementale qui avait marqué les régimes parlementaires de la 3e et 4e République, les constituants de 1958, tout en restant dans la logique parlementaire, entendaient doter l’exécutif, et spécialement le chef de l’Etat, de fortes compétences (1). Par la suite, les révisions constitutionnelles tendirent vers un renforcement des pouvoirs de l’exécutif et automatiquement un affaiblissement des pouvoirs des institutions représentatives populaires (2).

1) La 5e République : un régime mixte d’inspiration parlementaire doté d’un exécutif fort

Doté d’institutions parlementaires - exécutif bicéphale et moyens d’actions réciproques entre législatif et exécutif – la constitution de la 5e république réserve cependant un fort pouvoir au chef de l’Etat. Celui-ci dispose naturellement de pouvoirs partagés avec le 1er Ministre, qui sont les pouvoirs inhérents à tout régime parlementaire : promulgation des lois, nominations et révocations des ministres ou encore négociation et ratification des traités.

En revanche, la particularité de la constitution de la 5e République est de lui octroyer des pouvoirs propres originaux pour assurer son rôle d’arbitre propre à débloquer les éventuelles crises institutionnelles qui pourrait se présenter. Parmi ceux-là se trouvent le recours au référendum législatif de l’article 11 qui permet au Président de proposer par référendum une loi (ou même une révision constitutionnelle comme il sera vu plus tard) sans en passer par le parlement.

Le Président de la République bénéficie aussi d’un droit de dissolution de l’assemblée nationale (article 12), droit dont il dispose seul avec comme obligation procédurale de consulter le 1er Ministre et les Présidents des assemblées. Cela lui permet donc de se débarrasser d’une majorité contraire ou trop faible ne lui permettant pas de mener à bien sa politique.

Enfin, innovation de la 5e République, le Président à la possibilité, en cas de crise grave et sous conditions cumulatives, de mettre en œuvre l’article 16 qui permet une concentration des pouvoirs entre ses mains. Malgré les conditions strictes de mises en œuvre, les seules conditions procédurales tiennent à des consultations des institutions sans requérir de contreseing ou d’avis conforme. Cet article qui met en place une sorte de dictature à la romaine, a été fortement critiqué durant les débats sur la constitution, autant que durant sa 1ère mise en œuvre, ses détracteurs jugeant que ses conditions de mise en œuvre et de maintien n’étaient pas assez encadrées.

Ces différents pouvoirs montrent un rôle actif et déterminant du chef de l’Etat bien loin du rôle d’arbitre et de garant normalement dévolu au chef de l’Etat d’un régime parlementaire. Le régime de la 5e République se définit donc plus comme un régime mixte situé entre parlementarisme et présidentialisme.

Suite à l’adoption par le peuple de cette constitution, des révisions constitutionnelles furent engagées. Elles permirent un grand renforcement de la légitimité et du pouvoir politique du chef de l’Etat.

2) Renforcement du pouvoir politique du Président : mutations vers le présidentialisme.

Quatre ans après l’adoption par référendum de la Constitution de la 5e République, le Général de Gaulle, principal artisan de ce texte, voulu renforcer la légitimité du chef de l’Etat en le faisant élire au suffrage universel direct. Cependant il ne passa pas par la procédure normale de l’article 89 nécessitant la validation de la réforme par le Parlement, il utilisa la procédure de référendum de l’article 11 permettant au chef de l’Etat de soumettre directement une loi au peuple sans passer par les assemblées. Si De Gaulle était passé par la procédure normale de l’article 89, les assemblées auraient pu bloquer le texte en refusant de le signer en termes identiques. La réforme fut promulguée, et cela malgré les protestations du Président du Sénat devant le Conseil Constitutionnel. En effet, ce dernier remarquant que rien n’interdisait au Président de proposer une révision constitutionnelle directement au peuple par référendum, se déclara incompétent pour juger l’expression par le peuple de son pouvoir constituant (DC du 6 novembre 1962).

Ce coup de force du Général De Gaulle eut deux effets : Il renforça tout d’abord la légitimité du Président de la République par son élection au suffrage universel direct. Il démontra aussi le pouvoir que peut donner cet article 11 au Président de la République qui peut donc aller jusqu’à modifier la Constitution sans en passer par les institutions législatives.

La réforme de 2000 sur le quinquennat du mandat présidentiel est aussi significative Cette révision fut votée dans le but de faire coïncider les élections présidentielles et législatives et éviter les cohabitations décrites comme stériles par certains. En effet, un président porté par l’euphorie de l’élection réussie se trouverait forcément doté par les électeurs d’une majorité forte lui permettant d’avoir les mains libres pour mener à bien sa politique. Jusque-là, la non-coïncidence des élections permettait au peuple de juger sur la durée ses dirigeants, et un peuple mécontent pouvait sanctionner les pouvoirs publics par une défaite aux élections. Ce principe était d’ailleurs l’âme du régime parlementaire à la française qui permettait un « contrôle » de l’exécutif par le peuple, et surtout un pouvoir fort réservé aux institutions représentatives. Les deux derniers mandats présidentiels nous ont montré un parlement soumis aux volontés présidentielles assez peu conforme à la pratique habituelle dans un régime parlementaire.

Les pouvoirs publics, dans un réflexe oligarchique, ont donc octroyé de plus en plus de pouvoirs à l’exécutif. Un dernier exemple peut démontrer à quel point le régime parlementaire de la 5e République faisait de plus en plus fi des volontés populaires. En 2005, Jacques Chirac décida de présenter au référendum populaire le projet de constitution européenne qui faisait plutôt l’unanimité au sein de la classe politique. Malgré cela, le peuple, convaincu par les quelques figures politiques désapprouvant ce texte, répondit non à l’adoption de cette constitution. Déçu par ce refus, l’exécutif renonça à présenter au référendum le Traité de Lisbonne qui, 2 ans plus tard, reprenait les mêmes mesures que la constitution de 2005. Ce traité fût donc ratifié par le Parlement réuni en Congrès, et cela malgré les protestations de ceux qui avaient défendu le non en 2005.

La constitution de la 5e République, présentée comme mettant en place un régime parlementaire, se trouvait donc être un régime hybride, laissant une place importante aux pouvoirs du chef de l’Etat. La pratique, ainsi que les différentes révisions constitutionnelles qui suivirent renforcèrent les pouvoirs de l’exécutif et le régime muta de plus en plus vers le présidentialisme. Soucieux de rendre au Parlement et au peuple des pouvoirs, les révisions récentes ainsi que les aspirations des postulants à la fonction suprême militent pour un rééquilibrage des institutions et une adaptation de celles-ci à la tradition parlementaire française et à la lettre de la constitution.

ll) Des adaptations pour être en adéquation avec la tradition parlementaire française.

Suite à la tendance de la 5e république à donner de plus en plus de pouvoir à son exécutif, des révisions constitutionnelles furent initié dans le but de revenir aux fondamentaux du régime parlementaire (1) On peut d’ailleurs remarquer dans les programmes des candidats à a présidentielle 2012 une volonté de rééquilibrage des pouvoirs (2).

1) Des révisions constitutionnelles tendant à donner plus de pouvoir au peuple

Que ce soit par la volonté de décentralisation, ou par les conclusions du rapport Balladur, les pouvoirs publics cherchent à rendre au peuple sa souveraineté. La loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2003 organisa donc la décentralisation d’un pouvoir longtemps resté concentré dans les instances nationales. Les grands axes de cette loi sont, mise à part l’organisation de cette décentralisation, l’instauration d’une démocratie locale directe ainsi que l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le nouvel article 72 de la Constitution précise d’ailleurs que les collectivités territoriales ont vocation à prendre en charge les compétences qui peuvent mieux être mise en œuvre à leur échelon. Ce principe de subsidiarité permettra deux choses : tout d’abord de mieux adapter les politiques publiques aux réalités du terrain. Les collectivités territoriales ayant des identités différentes, des priorités différentes, des points forts différents pourront décider de leur propre organisation et mettre en œuvre plus efficacement leur politique grâce au pouvoir réglementaire