Lettre

consultation des délégués du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r.1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur fautif, par la commission d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. l'article l.1321-4 du code du travail précise que le règlement intérieur est publié et communiqué à l'inspection du travail, accompagné des avis institutions représentatives du personnel rendus dans ce cadre.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez impérativement votre projet de règlement intérieur et les avis rendus par les instituions représentatives du personnel (ce ou dp et chsct). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél

Dénomination de l'inspection du travail compétente Nom et Prénom du destinataire Adresse Code postal / ville

Date

Objet : communication du règlement intérieur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez annexés à cette lettre le règlement intérieur que nous avons élaboré au sein de notre société_________ (préciser le nom de votre entreprise), ainsi que l'/les avis rendu(s) par _____________ (soit les délégués du personnel, soit le comité d'entreprise) et (éventuellement) l'avis rendu par le CHSCT de notre entreprise sur ce projet.

Je me tiens à votre disposition pour modifier les dispositions de ce règlement intérieur que vous estimeriez contraires aux dispositions légales.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes meilleures salutations

Signature

Pièces jointes : projet du règlement intérieur

avis des DP ou du CE l'éventuel avis du CHSCT.

Ce