Lexique Juridique

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Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.

Assises (Cour d'assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.

Attendu : Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.

Attestation : Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L'attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité comportant la signature. Elle est remise à l'avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l'auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.

Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Auxiliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.

Avocat : L'avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d'appel, la Cour de cassation, la cour d'assises, la Cour des comptes.

Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister et de le représenter. L'intervention d'un avoué est en principe obligatoire.

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.

Barreau : Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.

Conciliateur : Désigné par le premier président de la cour d'appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement à l'amiable des différends à la demande des particuliers et de le constater, le cas échéant.

Cassation : Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Chambre : Formation d'une juridiction de jugement.

Chancellerie : Administration centrale du ministère de la Justice.

Citation : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).

Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction, sans l'intervention préalable d'un juge d'instruction.

Code : (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale…) Recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée.

Commandement : Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).

Commis d'office (avocat) : Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui.

Comparution immédiate : Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d'une peine de 1 à 7 ans d'emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d'une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Condamnation : Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.

Conseiller : Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).

Constitution (se constituer) : Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle demande réparation, ou, la constitution d'avocat par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.

Contentieux : Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives.

Contradictoire : Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.

Cour : Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation).

Cour d'appel : Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.

Cour de cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.

Délibéré : Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Débats : Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.

Décision : Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'état sont des arrêts.

Défaut : En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Degré de juridiction : Le degré d'une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.

Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général.

Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

Dépens : Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d'expertises, d'huissier).