Méthode De Commentaire d'Arret En Droit Civil

de cette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots.

2) Le ou les attendus principaux de la décision expriment la position de la Cour de cassation ; ce sont principalement eux qui devront faire l’objet du commentaire. Analysez cet ou ces attendus pour comprendre le raisonnement du juge car il vous faudra le restituer et l’expliquer au lecteur dans vos développements.

C’est aussi cette solution qu’il vous faudra confronter au droit positif. Demandez vous : la décision est-elle susceptible de plusieurs interprétations ? Est-elle conforme à la loi ou à la jurisprudence antérieure ? Est-elle conforme aux idées de la doctrine ? Aussi, la décision énonce-t-elle un principe nouveau ou se contente-t-elle de poser des exceptions ?

Aidez-vous alors du cours, des documents de la fiche de TD et des notes des auteurs de doctrine publiées aux revues juridiques. Ces recherches vous procureront des éléments de réflexion. Ajoutez-y si possible des critiques personnelles, qu’elles soient positives ou négatives, mais nécessairement juridiques.

Enfin, réfléchissez à la portée de la décision c'est à dire à ses incidences sur le droit positif, sur la jurisprudence future. Discutez en dernier lieu l’opportunité de la décision rendue.

II- L’INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET

1) L’introduction est l’une des parties qu’il faut le plus soigner. Elle permet en effet au lecteur de déterminer si vous avez bien compris la décision à commenter. Elle doit être brève et structurée. Cette introduction débute par une phrase d’attaque, permettant d’introduire de manière pertinente le thème révélé par la décision.

2) Puis, elle fait apparaître les éléments de la fiche d’arrêt :

• les faits : ceux qui sont donnés par la décision (il ne faut donc pas en inventer) et qui sont pertinents (il faut donc écarter les faits accessoires) ; il faut relever, de façon objective, dans l’ordre chronologique, les faits qui ont donné naissance au conflit ; dans la mesure du possible, qualifier la situation juridique des parties au litige et désigner celle qui a pris l’initiative du procès.

• La procédure : elle commence à partir du moment où l’un des antagonistes a saisi le juge. Qui a saisi le juge et quelle juridiction a été saisie ? Sens de la décision rendue ? [si on ne connaît pas la solution rendue en 1ère instance, il ne faut pas l’inventer.] Qui a interjeté appel ? Sens de la décision rendue en appel ? Qui est l’auteur du pourvoi ? Le défendeur ?

• Les prétentions et les arguments des parties formulées devant la juridiction dont la décision est étudiée (Prétention : ce que demande le demandeur ; ce que rétorque le défendeur. Arguments : moyens de fait ou de droit qui servent à étayer cette prétention) A ce stade, il faut faire attention de ne pas confondre les argumentations développées par les parties ou l’une d’elles (par ex. la thèse du pourvoi introduite par la conjonction « alors que ») et l’argumentation de la décision attaquée ou celle de la décision à commenter (introduite par l’expression « au motif que » ou « considérant que »)

• Le ou les problème(s) juridique(s) (ou question(s) de droit) : c’est la formulation en termes abstraits de la difficulté juridique à laquelle doit répondre la juridiction dont la décision est à commenter. La détermination du problème juridique est la phase critique : c’est à ce niveau là que l’on risque le hors sujet. Le problème s’induit des éléments précédents, notamment de la position adoptée par les juges dont la décision est attaquée à celle soutenue par la partie qui attaque cette décision.

• La solution de droit donnée au problème juridique (motifs + dispositif)

3) Enfin, vous devez annoncer et justifier le plan de votre développement. Distinguez-le clairement de la formulation du problème juridique et de la solution donnée. Faites attention à vos intitulés : ils doivent être suffisamment indicatifs pour couvrir l’ensemble des points que vous abordez.

Remarque : Longueur maximale de l’introduction 1 page et demie. Évitez les formules assez lourdes d’annonce du plan, du type : « il est donc nécessaire d’étudier dans une première partie…, puis dans une seconde partie… ». Aidez vous d’une annonce du type : « la Cour de cassation se prononce sur .., et décide que … », conforme à la démarche d’analyse demandée.

III- Le plan du commentaire

Le plan du commentaire doit être divisé en deux parties (I. et II.) et deux sous-parties (A. et B.), chacune ayant un titre apparent. Les deux grandes idées du plan doivent présenter la réponse la Cour de cassation au problème juridique qui lui était posé.

Ces deux parties doivent résulter de votre lecture de l’arrêt et faire ressortir l’intérêt de la question traitée. Il s’agit avant tout de respecter la structure logique de l’arrêt. Ainsi, le plus souvent, l’existence de deux moyens ou de deux branches d’un moyen unique facilite la recherche du plan. Dans le cas d’un moyen unique, un travail de découpage de la décision sera nécessaire.

Les erreurs de plan à éviter :

- Il faut bannir toutes les mauvaises idées de plan, et notamment le plan chronologique ou hors propos (I- Avant la loi ; II- Après la loi) (I- Décision de la cour d’appel ; II- Décision de la Cour de cassation).

- Votre plan doit coller à l’arrêt à commenter pour éviter tout hors-sujet : ainsi vous ne devez pas reprendre un plan issu d’un cours, ni même un plan issu des notes de jurisprudence, où les auteurs ne traitent bien souvent qu’une partie des problèmes posés par l’arrêt. Vous ne devez pas choisir vos deux parties pour la seule raison qu’elles se répondent ; elles doivent en outre être issues de l’arrêt.

Bien qu’il n’existe pas de plan type du commentaire d’arrêt, quelques exemples de plans indicatifs peuvent être donnés :

*Lorsqu’une décision détermine la nature juridique d’un mécanisme juridique et ensuite lui applique une régime particulier : I- Détermination de la nature juridique de… II- Application du régime juridique du mécanisme.

*Lorsque la décision révèle une opposition : I- Élargissement des conditions d’application … ; II- Limitation des effets …

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