Cours de droit civil (les biens)

s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul.

Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie de son travail intellectuel. Ils sont impalpables. Le droit d'auteur n'est pas une chose pourtant il est un bien.

Un bien c'est tout ce qui a une valeur patrimoniale pour une personne. Tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Il faut donc que l'élément considéré soit susceptible d'une appropriation individuelle exclusive. « Sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation. »

II- les biens éléments constitutifs du « patrimoine » :

Toute personne a nécessairement un patrimoine : définition donnée par deux auteurs : Aubry et Rau : une universalité juridique, c'est-à-dire, que le patrimoine comporte un actif (composé de biens, de droits) mais également un passif (toutes les obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes). Cette définition est d'ailleurs reprise dans cet avant projet de novembre 2008. On distingue le patrimoine des simples universalités de fait : lorsqu'on va regroupait ponctuellement des éléments (maison plus meubles qui font partis de la maison).

On ne peut pas dissocier l'actif du passif.

Ils avaient développé que patrimoine est la projection d'une personne car il reflète les relations économiques de la personne avec son environnement, et donc une émanation de la personnalité juridique.

Quatre grands principes :

seul les personnes peuvent avoir un patrimoine

toute personne a nécessairement un patrimoine puisque le patrimoine est une conséquence de la personnalité juridique. Toute personne a l'aptitude d'être titulaire de droits et d'obligations.

Le patrimoine est nécessairement intransmissible entre vifs.

Une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine : le principe d'unicité du patrimoine. Ce principe interdit qu'en droit positif français soit officiellement admis les patrimoines d'affectation : ça serait une partie du patrimoine qu'on isolerait et qui serait affecté à certaines activités de la personne.

En 1985, le législateur décide de créer des sociétés unipersonnelles : où il n'y avait qu'une seule personne. Loi du 1er aout 2003 : admet qu'un entrepreneur individuel puisse faire déclarer insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale pour des dettes professionnelles.

La loi du 19 février 2007 : crée la fiducie : avec un contrat de fiducie, une personne peut se constituer un véritable patrimoine d'affectation en transférant certains de ses biens au profit d'un fiduciaire qui va les tenir séparer. Il aura pour fonction de gérer ses biens en fonction d'un contrat au profit d'un bénéficiaire désigné dans le contrat.

Chapitre préliminaire sur la classification des biens :

section première : la distinction des meubles et immeubles :

Article 516 du code civil : Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Quoiqu'il en soit les biens doivent correspondre à ces deux catégories.

Article 517 du code civil : Liste exhaustive des biens immeubles.

3 catégories de biens immeubles.

Paragraphe un : Les immeubles :

A) les immeubles par nature :

Critère physique. Tous les biens qui ne peuvent pas être déplacés.

Le sol, la terre : en droit le sol est nommé fonds de terre. Il est constitué de la surface du sol mais aussi du sous-sol.

Les biens incorporés au sol : exemples : les végétaux (récoltes pendantes par les racines), les constructions (bâtiments, ponts, digues...).

B) des immeubles par destination :

Ce sont par nature des biens meubles, mais considérés comme des immeubles parce qu'un lien les unit aux immeubles par nature. L’intérêt de cette catégorie c’est par commodité juridique, tous les immeubles par destination suivront le même chemin juridique que l’immeuble par nature. C'est une catégorie artificielle. Création : par commodités juridiques. Tous les meubles rattachés sont soumis au même régime que les immeubles. Deux liens possibles :

les choses affectées au service ou à l'exploitation de l'immeuble par nature. Tous les biens meubles qui sont nécessaire au fond, à l'immeuble. Quatre exemples :

- affectation agricole : par exemple les animaux attachés à la culture ou le matériel agricole.

- affectation industrielle : toute chose qui sert à la fabrication des produits finis. Exemple : machine ou matières premières.

- affectation commerciale : tous les éléments nécessaires à l'activité commerciale à condition qu'elle soit exercée dans un local qui appartient à l'exploitant du fond de commerce.

- affectation au service de la maison : élément indispensable à l'utilisation normale de la maison. Exemple : les clés de la maison.

Les choses attachées au fond à perpétuelle demeure : deviennent immeubles par destination tous les biens meubles que le propriétaire a fixé de manière durable à l'immeuble par nature. Cour de cassation : cette attache doit être réalisée par des faits matériels d'adhérence apparente et durable. Arrêt du 18 octobre 1950.

article 525 : le code civil lui précise quels sont les procédés d'attache qui feront présumé l'attention du propriétaire de l'immeuble par nature de créer un immeuble par destination. Par exemple : le sainement effectué au plâtre, au ciment...

Par exemple : lorsqu'on a aménagé dans un mur une niche spécialement adapté pour recevoir une statue (bien meuble par excellence).

Contentieux abondant.

Arrêt de principe : assemblée plénière cour de cassation : 15 avril 1988 : arrêt dit des « fresques de la chapelle de Casenove. » affaire démarre en 1954. antiquaire a détaché fresque du mur. Mais celle-ci appartenait en indivision à 4 personnes. Or seul deux sur quatre avait consenti de la vente de ces fresques à l'antiquaire. Les deux autres ont intenté une action pour annuler la vente. La nullité est obtenue. Il faut ensuite remettre les choses en l'état : antiquaire doit restituer les fresques. Les fresques après la mort de l'antiquaire, sont retrouvées en suisse. Soit on considérait que c'étaient des biens meubles (alors juridiction compétente était suisse) mais si c'étaient des biens immeubles (alors juridiction compétente était France). Les juges français du fond ont décidé que c'était des biens immeubles par destination. L'affaire est portée devant la Cour de Cassation va casser la qualification de biens immeubles par destination faite par la Cour d'appel. « Les fresques immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. »

C) Les immeubles par l'objet auquel il s'applique :

Le CC considère que sont des immeubles tous les droits, toutes les actions relatives à des immeubles par nature. Par exemple : lorsqu'on a un usufruit (hypothèse où on a démembrement du droit de propriété) qui porte sur un immeuble, l'usufruit est de nature immobilière.

Paragraphe deux : les meubles :

Tous les biens qui ne peuvent pas être qualifié d'immeuble par application de l'article 517 du CC.

Le CC pose un micro-lexique (art 533 et suivants) qui vient préciser quelle est la signification de ces expressions quand elles sont utilisées soit dans un contrat, soit dans un acte unilatéral.

Première expression : le mot meuble : lorsqu'il est utilisé seul, comprend tous les biens qui peuvent être qualifié de biens meubles dans la qualification des biens à l'exception de l'argent comptant, les livres, les vêtements, les chevaux...

Deuxième expression : les meubles meublants : cela désigne tout ce qui sert à l'ornement d'un lieu d'habitation avec une exception : lorsqu'on utilise cette expression là c'est à l'exception des collections de tableaux.

Troisièmes expressions : biens meubles ou encore mobilier ou enfin effets mobiliers désignent tous les meubles toutes catégories confondues et sans aucune exception.

A) les biens meubles corporels :

1)les biens meubles par nature :

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