Procès verbal de cession et conciliation
Étude de cas : Procès verbal de cession et conciliation. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar yama2002 • 29 Novembre 2017 • Étude de cas • 537 Mots (3 Pages) • 989 Vues
PROCÉS VERBAL DE CESSION ET CONCILLIATION
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L’an Deux Mille dix-sept à DAKAR
Et le 29 Novembre
Entre les soussignés
Mr MAGATTE DIOUF, né le 10/05/1967 à Reffane, titulaire de la carte nationale d’identité N° 1200198500870 du 15/05/2013 demeurant à Impasse Cocotiers Lot 3 Almadie à Dakar, agissant en personne
D’une part
Et
Mr DOUDOU SECK né le 13/06/191974 à DAGGA , CNI n° 1605199800024 délivrée le 04 /06/2014 , demeurant à DAGGA
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Suivant Délibérations n° 013 / CRD en date du 13/09/2007 et du 23/11/2007 au nom de Mr MAGATTE DIOUF pour un terrain d’une superficie de 6 hectares sis à DAGA DIALAW ;
Il a été convenu ceci :
Mr DOUDOU SECK, s’engage à me céder les peines et soins d’un lot de 4500 m2 faisant objet d’empiètement sur le site, de cesser toutes occupations, toutes spéculations et tout agissement sur le dit site.
Mr MAGATTE DIOUF s’engage en contre partie rémunérer à Mr DOUDOU SECK le montant de 2.150.000 FCFA (Deux millions cent cinquante milles francs) entre la fin du mois de Février 2018.
La présente cession est consentie et acceptée de gré aux conditions ordinaires et de droit.
Au cas de où la transaction pose des problèmes, le différend sera porté au niveau du tribunal de compétence (DAKAR).
En présence de :
- Mr MAGATTE DIOUF, D’une part
Et
- Mr DOUDOU SECK D’autre part ;
Par conséquent faisant les plus brefs expresses réserves et ai dressé le présent procès verbal de constat signé par les parties pour servir et valoir ce que de droit.
MAGATTE DIOUF BABACAR GUEYE DOUDOU SECK
Lu et accepté Lu et accepté Lu et accepté
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