Quelques Definitions De Droit

partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général :

* D’une première phase dans laquelle le juge indique si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d’appel

* D’une ou de plusieurs propositions indiquant quelle est la décision, «étant précisé que le juge examine d’abord les moyens de forme (compétence, recevabilite), puis, ensuite seulement, les moyens du fond.

Première instance : instance (procédure engagée devant une juridiction ; phase d’un procès) qui se déroule devant les premiers juges, au premier degré de juridiction, éventuellement suivie d’une instance en appel ou en cassation.

Appel : recours ordinaire contre les jugements des juridictions de premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.

Cassation : mise à néant par la Cour de cassation, sur pourvoi, de tout ou partie d’un jugement en dernier ressort entaché d’un vice donnant ouverture à cassation.

Premier ressort : premier degré de juridiction ; se dit d’un jugement susceptible d’appel ; en premier ressort signifie à charge d’appel.

Dernier ressort : dernier degré de juridiction (sans compter l’instance de cassation) ; se dit d’une décision rendue par une juridiction de première instance lorsqu’elle n’est pas susceptible d’appel (en premier et en dernier ressort), ou d’une décision rendue en appel ; en dernier ressort signifie sans appel.

Premier degré : juridictions de première instance.

Second degré : juridictions d’appel.

Jugement : action de juger, plus précisément d’examiner un affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. / Résultat de cette action, décision prise.

Arrêt : nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de Cour qui sont cependant des jugements.

Ordonnance : nom donné à certaines décisions émanant d’un juge unique qui peut revêtir soit un caractère juridictionnel, contentieux ou gracieux, soit le caractère d’une mesure d’administration judiciaire et dont l’objet peut être très divers.

Avis : dénomination générique donnée aux actes des organes administratifs dans l’exercice de la fonction consultative ; à la différence des vœux émis de façon spontanée, les avis supposent une demande préalable de l’autorité investie du pouvoir de décision ; si celle-ci peut être contrainte de les solliciter (consultation obligatoire) elle n’est pas, en général, tenue de s’y conformer à moins qu’un texte ne le prescrive expressément.

Partie : partie du procès (ou à l’instance) ; partie litigante ; personne physique ou morale engagée dans un procès ; toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant, y compris le ministère public.

Tiers : toute personne étrangère à une situation juridique.

Demandeur : celui qui a pris l’initiative d’un procès.

Défendeur : celui contre lequel une demande en justice est formée ; en appel, nommé intimé.

Appelant : celui des plaideurs en première instance qui prend l’initiative de l’appel.

Intimé : partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance, par opposition à l’appelant.

Interjeter appel : faire appel, accomplir l’acte par lequel l’appel est formé (assignation, déclaration au greffe).

Se pourvoir en cassation : exercer un recours devant une juridiction supérieure, et, plus spécifiquement, devant la Cour de cassation.

Infraction : au sens juridique, c'est la situation particulière et précise du non respect par une personne des dispositions du code pénal francais.

Contravention : ce terme désigne l’infraction la moins grave pouvant être commise. Dans l’échelle de gravité, la contravention est ainsi située avant les délits et les crimes.

Délit : délit pénal est un comportement antisocial qui tombe sous le coup de la loi pénale.

Le délit