Les définitions du droit.

Introduction générale au droit

        Chapitre 1 : Les définitions du droit

Jean Carbonnier : «  il y a dans la maison du droit plusieurs définitions »

droit → du latin « directus » sens de ligne de conduite, direction, idée de régir les conduites

le droit est la traduction d'un acte de volonté → la loi décide de ce qui est permis et de ce qui est interdit

cette conception de la loi est en particulier celle des auteurs du code civil

Portalis, lorsqu'il présente le code civil, précise que la loi permet, ordonne ou interdit,

idée selon laquelle le droit est constitué de règles, de direction, de conduites sociales → les lois sont des outils de commandement et guide les conduites humaines.

Jean Dabin explique qu'il est difficile de donner une définition satisfaisante de ce qu'est une règle de droit → règle qui permet d'organiser les membres de la société et qui est obligatoire pour tous

Une approche différente consiste à définir le droit par rapport à ce qui est juste → droit romain : juriste Ulpien : « le droit est l'art de ce qui est juste ».

La diversité des définitions du droit rend le consensus impossible.

        Section 1. La distinction entre droit objectif et droits subjectifs

Pour les juristes le mot « droit » a plusieurs sens :

• le droit objectif : ensemble des règles de conduite qui organisent la société. Ces règles s'imposent à tous les membres du corps social. Il ne peut y avoir de droit que dans une société  et des qu'une société existe il y a nécessairement des règles qui organisent la vie social. Le droit régule les relations entre les hommes.

Le droit étant une création humaine, il est donc variable selon le temps et l'espace.

• « Les droits subjectifs» appartiennent à un individu, il est sujet de droit car il en est titulaire. Ces droits sont reconnus par le droit objectif à l'individu.

A- le droit objectif : les caractéristiques de la règle de droit

Droit objectif : règles de conduites dans les rapports sociaux, générales, abstraites, et obligatoires dont la sanction est appliqué par l'autorité publique

1. le caractère général et impersonnel de la règle de droit

caractère général et impersonnel → règle destinée à tous.

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait du quel il est arrivé à le réparer »

Tout ceux qui remplissent les conditions écrites dans le texte doivent en appliquer la règle.

Le caractère général et impersonnel de la règle de droit est un acquis de la révolution française de 1789, prônant l'égalité de droit .

L'une des dispositions centrales de la DDHC du 26/08/1789 est l'article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse »

Ce caractère général et impersonnel de la règle de droit a répondu historiquement à un souci d'union nationale. La Constitution française débute par le rappel de cette exigence : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens »

Le juge va appliquer ces règles générales en adaptant, en qualifiant juridiquement les faits.

1. Le caractère obligatoire de la règle de droit et la distinction entre règles supplétives et règles impératives

• Les règles impératives : lois auxquelles on ne peut déroger
• Les règles supplétives : règles facultatives, on peut en écarter l'application en choisissant tel ou tel régime choisit par la loi, mais si on n'en manifeste pas la volonté alors la règle supplétive s'applique

1. le caractère coercitif de la règle de droit

        a. La règle de droit : une règle juridiquement sanctionnée

Besoin d'une puissance coercitive (Etat) pour contraindre les hommes à respecter la loi : « Il n'y a pas de droit antérieur à l'Etat »

La règle de droit émane de l'autorité publique et est garanti et assurée par cette dernière.

La sanction est le monopole de la puissance publique, la vengeance privée est prohibée, nul ne peut se faire justice lui même → l'Etat incarne la contrainte légitime.

Il existe plusieurs types de sanction :

• la répression : les sanctions pénales (sanctions punitives)
• la réparation (ex. dommages et intérêts)
• la nullité de l'acte juridique
• l’exécution forcée

Les sanctions ont un aspect préventif, dissuasif, cependant ce dernier ne suffit pas toujours.

Pour être une norme juridique, une norme doit elle être juridiquement sanctionnée ?

        b. La question du droit souple

Existe-t-il des règles juridiques dépourvues de sanctions ?

Est-ce-que la sanction est une condition de la juridicité de la règle ?

Droit souple → règles non sanctionnées juridiquement (ex. Chartes, protocoles...)

Pour le conseil d'Etat, le droit souple s'insère dans l'échelle de normativité.

Le droit souple est dépourvu de caractère contraignant mais s'apparente aux règles de droit. Il peut faciliter l'application du droit « dur » et peut en préparer l'élaboration.

1. La notion d'ordre juridique

ordre juridique : quand la norme s’insère dans un système juridique présentant une certaine cohérence. Une règle de droit fait toujours parti d'un ensemble plus complexe.

Quelle est la relation d'interdépendance entre les normes ?

On appelle ordre juridique l'ensemble structuré de tout les éléments entrant dans la constitution d'un droit régissant le fonctionnement d'une communauté humaine.

Le droit est un ensemble coordonné formant un système normatif. La norme pour être valide doit avoir été adoptée selon la procédure requise.

Rôle du juge → condition nécessaire à l'existence même d'un ordre juridique

Le droit est-il un ensemble de règles ou un ensemble de principe, au delà de la règle, et qui intègrent d'autres considérations comme des exigences morales ? → réflexion sur les fondements du droit

B. Les droits subjectifs : les prérogatives des sujets de droit

1. Les sujets de droits

le droit français reste marqué par un certain nombre de qualifications directement issues du droit romain. Le droit romain distinguait les personnes et les biens. Cette distinction imprègne le code civil français. Il se présente en deux livres : le 1er consacré aux personnes et le 2nd aux biens.

Les sujets de droit sont donc dotés de la personnalité juridique. Cette notion permet donc la distinction entre les sujets de droit de l'ensemble des êtres qui vont rentrer dans la catégories des biens.

Personnes physiques : la loi reconnaît l'existence de la personnalité juridique de la naissance à la mort. Des le jour de sa conception, la personnalité juridique d'un enfant lui est reconnue ce qui permet de lui garantir ses droits (article 311). La loi assure la protection de l’être humain des le commencement de sa vie ce qui impose un certain nombre de limites notamment quant à la recherche sur les cellules souches.

Il ne faut pas confondre la notion de personnalité juridique et celle de capacité juridique. La capacité juridique est la capacité à exercer soi même ses droits.

1. la distinction entre les faits et les actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté qui à pour objet de produire certains effets juridiques ce qui veut dire que c'est un acte volontaire et qui est effectué pour produire certains effets juridiques

Il y a les actes unilatéraux (manifestation qui émane d'une seule personne) et bilatéraux ( contrats).

On distingue également d'autres types de classification : par ex, on distingue les actes juridiques onéreux et actes juridiques gratuits, les actes juridiques entre vifs et les actes juridiques entre mort.

1. La classification des droits subjectifs

• Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, ils sont cessibles, transmissibles par héritage et saisissables par des créanciers. Leur violation entraine une obligation d'indemnisation.

On distingue :

• les droits personnels : prérogatives détenues par une personne à l'encontre d'une autre personne. C'est un lien de droit qui uni 2 personnes . L'une d'elle pouvant exiger de l'autre l’exécution d'une obligation.
• Les droits réels : portent sur les choses (biens meubles : déplaçables ou qui peuvent se déplacer). Le titulaire d'un droit réel peut exercer un droit direct sur cette chose. Statut juridique de l'animal : bien meuble mais depuis art. 528 de février 2015 → « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
• droit de la propriété intellectuelle : droit de la propriété industrielle, littéraire, artistique...

• Les droits extra patrimoniaux : ensemble hétérogène de droits relevant du domaine public ou privé (ex. droit de grève, droit à l'image...).

Pour Léon Duguit, grand constitutionnaliste du XX e, « il faut bannir les concepts métaphysiques de sujet de droit subjectif qui sont sources de controverses sans fins, de controverses épuisantes et stériles ». Pour rendre compte de la différence de ces règles , il propose une double qualification : situation juridique objective (la règle de droit s'applique telle qu'elle est) et situation juridique subjective (les individus vont à l’intérieur du cadre conçu par la loi adaptée à la règle)