Définition droit administratif

rmine la politique de la nation

C’est une fonction politique gouvernementale par excellence.

L’exécutif est concerné par les affaires à l’échelle de la nation, les affaires qui concernent l’Etat et les grands intérêts nationaux.

C’est une fonction politique exercée par les différents pv publics constitutionnels mis en place lors des élections nationales (élections législatives des députés et sénateurs).

Ce sont les pv publics constitutionnels qui tiennent compte de la volonté du peuple lors des élections.

2 Le gouvernent conduit la politique de la nation

La fonction administrative consiste à :

* Veiller à la bonne gestion des services mis à la disposition du public dans l’intérêt général. C’est le cas des services publics (enseignement, justice, défense).

* Résoudre les pb quotidiens de la collectivité nationale (grève).

L’ad a donc une fonction administrative mais aussi gouvernementale puisque les décisions politiques détenues par le gouvernement sont mise en place grâce à elle.

L’ad intervient à 2 niveaux :

* La préparation de la décision en fournissant au gouvernement tous les éléments de l’information.

* L’exécution. Elle assure l’application de la décision après qu’elle ait été prise.

B Le pv local

Il est cantonné dans la gestion des « affaire locales » .

Il concerne les régions, départements, communes.

Il s’agit d’affaire suqi ne mettent pas en cause la politique nationale.

1 Le domaine d’intervention

ART 72 « les CT ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en peuvre à leurs échelons …dans les CT de la Rep le représentants de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Le pv local s’exerce dans les conditions prévues par la loi càd que c’est la pv central qjui définit les compétences du pv local.

ART 72 « dans les conditions prévues par la loi les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

2 La valeur juridique des décisions prises

Dans la plupart des cas les décisions prises au niveau local résultent de la conciliation (si décision pas légale renonciation ou compromis).

Il peut y avoir conflit entre pv central et local dans ce cas les décisons prises par le pv local s’appliquent mais le représentant de l’Etat peut saisir le juge administratif afin d’annuler la décison prise (sous réserve de nuances, pb du Maire).

§ 2 La structure administrative

A Un ensemble d’entités juridiques

1 Les ad, personnes morales

L’ad est une réalité relevant de l’abstraction.

Elle va mettre en présence des personnes physiques, les administrés et des personnes morales les ad = personnes morales de droit public = personnes publiques.

Les personnes morales :

Ce sont des regroupement d’intérêts collectifs que le droit considère comme sujets de droit composées à la fois d’un groupe d’individus et de biens affectés à la satisfaction des intérêts poursuivis en commun.

Les principales personnes morales sont l’Etat, les CT, les établissements publics et certaines autorités administratives indépendantes.

Le régime juridique des la personne publique diffère de celui de la personne morale de droit privée puisqu’elle est soumise au droit administratif.

2 Le critère territorial et le critère des activités exercées

* Le critère territorial (géographique) :

Les CT ou CL se sont de personnes publiques qui sont nées de la décentralisation territoriale.

En vertu de l’article 72 se sont les commues, départements, les régions et les collectivités d’outre mer.

Elles ont un domaine de compétence géographiquement déterminé.

Elles ont une compétence générale de libre ad dans leurs affaires locales par le biais d’organes élus.

* Le critère fonctionnel (activités exercées) :

Ce sont les établissements publics (université, chambres de commerce, hôpitaux).

Ce sont des personnes publiques.

Ils sont crées pour gérer un ou des services publics déterminés.

C’est la décentralisation fonctionnelle.

On peut aussi créer ce type d’établissement pour regrouper des communes = communauté urbaine.

On peut donner à certains services une autonomie sans lui donner le statut d’un personne privée.

B Des rouages institutionnels

1 Un agencement interne spécifique

Il existe un agencement interne spécifique à chaque personne publique.

Ex : Etat = Président, 1er Ministres, ministres, préfets.

2 La pluralité des agencements

Chaque personne publique best soumise à un régime spécifique.

Il y a donc autant de structures et de type d’organisation qu’il y a des personnes publiques.

Ex : la commune, le nombres de conseillers varie suivant son importance.

Ex : hôpitaux, l’agencement varie selon qu’il soit communal ou régional.

SECTION II Les transformations de l’ad

On va développer la notion de libéralisme puisqu’il s’agir de s’occuper des affaires de l’Etat.

Libéralisme économique :

Il reconnaît le droit de propriété individuelle et des moyens de production et aussi la liberté d’entreprendre.

§ 1 L’évolution de la conception politique de l’Etat

C’est le pv électoral qui va être à l’origine de la conception de l’Etat souhaité par les administrés.

L’ad est au service d’une politique donnée (conception de ma politique de l’Etat variable).

Libéralisme politique :

La conception de l’Etat en France est libérale au sens politique. Il est issu de la RI de 1789.

C’est une doctrine politique fondée sur la primauté de l’individu dans la société qui érige le droit de propriété en un droit fondamental, essentiel et qui prône la garantie des lois et des libertés individuelles contre les atteintes du pv.

Dans ce libéralisme politique l’Etat limite son intervention aux fonctions essentielles liées à la souveraineté (justice, police, défense nationale, affaires étrangères).

Le libéralisme économique :

C’est une doctrine fondée sur la liberté des échanges économiques.

Elle est hostile à l’interventionnisme étatique dans la marche des entreprises « laisser faire, laisser passer ».

Elle repose sur la confiance faite aux agents économiques et à la capacité du marché à s’autoréguler.

La conception de l’Etat en France est essentiellement libérale d’un point de vu économique car le libéralisme se définit par la reconnaissance du droit de propriété et par l’affirmation de la liberté d’entreprendre (exceptions).

A L’évolution de la conception politique de l’Etat

1 L’Etat libéral orthodoxe (RI jusqu’au début 20°S)

L’Etat est chargé du maintient de l’ordre aux frontières et à l’intérieur des frontières.

Au niveau économique l’idée est la « laisser faire »

DDHC 1789 : libertés inviolables

1791 Chapellier : interdiction corporation , association ouvrière

1er intervention :

L’Etat doit garantir la liberté d’entreprendre pour