Stratégie juridique et digitale. Partiel.

STRATÉGIE JURIDIQUE ET DIGITALE – PARTIEL

I°) Questions théoriques transversales (10 points)

A°) Expliquez votre façon de bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web

e-commerce B to C classique (droit des données personnelles) ? Quels éléments mettriez-vous en avant sur ce site ? (6 points)

Pour bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web e-commerce B to C, certaines règles sont à respecter. En effet, des lois en vigueur régissent la collecte des données utilisateur, leur traitement, et leur utilisation.

C’est le cas de la « Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Un site E-commerce se doit de

1°) Informer l’utilisateur

2°) Lui demander son consentement

2bis°) Le faire qu’en cas d’accord de l’utilisateur

3°) Mettre à jours régulièrement les données

4°) Respecter les demande de l’utilisateur dans le cas ou ce dernier veut les effacer / rectifier / compléter.

5°) Avoir un objectif explicite au préalable (définir pourquoi l’entreprise collecte et traite les données utilisateurs)

6°) Mettre en œuvre les mesures techniques pour protéger les données

Je mettrais donc en avant sur le site ces deux éléments :

• Le fait que les données sont protégées.
• D’expliciter la finalité du traitement des données (faire un meilleur ciblage pour l’envoie de newsletter / nouvelles offres).

Lien de la directive européenne de 1995 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX%3A31995L0046%3AFR%3AHTML

B°) Par ailleurs, donnez des exemples précis d’éléments à faire apparaître dans vos mentions légales dans ce même site web ? (4 points)

• Raison sociale 
• Forme juridique
• Adresse de l'établissement ou du siège
• Montant du capital social
• Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
• Coordonnée de l’hébergeur du site
• Condition générale de vente
• Numéro de déclaration CNIL

II°) Cas pratique (10 points)

Le petit monde de l’immobilier est en pleine effervescence : le site « selogger.com » fondé par Maxime Sissolard, a ouvert le 1er décembre 2016 après 3 mois d’une campagne marketing soutenue et marquée par le défi relevé de concurrencer le « monstre » seloger.com, notamment via des affiches géantes où l’on pouvait lire :

« La première annonce est gratuite !

(Offre valable jusqu’au 31 /12 / 2016) Bien mieux que Seloger.com !»

Le site internet est, quant à lui autant, classique sur le fond que révolutionnaire sur la forme : le plus bel exemple reste certainement le prix d’une parution qui n’apparaît qu’en fin de procédure d’enregistrement de l’annonce ou bien une fois que le consommateur renseigne ses coordonnées personnelles (ce qui facilite les choses pour le recontacter).

Mais les choses se gâtent assez vite pour Sissolard : l’association de consommateurs « UFC – Que choisir » l’attaque en justice sur ce principe d’affichage du prix justement à la fin pour « pratiques commerciales trompeuses ».

1) Cette demande de l’association de consommateurs a-t-elle des chances d’aboutir ?

M.Sissolar a ouvert le 1 décembre un site web « selogger.com ». Ce site à pour vocation de mettre en relation des personnes qui veulent vendre ou louer leurs biens avec des personnes qui veulent emménager.

M.Sissolar à décidé de mettre le prix que coute à l’utilisateur le fait de mettre une annonce sur « selogger.com » seulement à la fin de la démarche d’enregistrement de l’annonce, ou à après que l’utilisateur ai renseigné ses propres coordonnées personnelles.

L’association « UFC – Que choisir » l’attaque en justice sur ce principe : le fait que le prix soit seulement affiché à la fin. Elle porte plainte pour « pratiques commerciales trompeuses ».

Cette demande à t’elle des chances d’aboutir ?

L’article L121-2 du code de la consommation stipule qu’ « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable. »

L’article L112-1 du code de la consommation stipule de plus « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

L’association porte plainte pour « pratique commerciales trompeuses », en dénonçant le fait qu’il faille s’inscrire sur le site ou déposer une annonce, et donc renseigner ses données personnelles pour connaître le prix de l’annonce.

Dans l’article L121-2 du code de la consommation, aucune mention n’est faite à propos d’un non-renseignement d’un prix.

Dans l’article 112-1 du code de la consommation, il est indiqué que le prix doit être affiché. Mais c’est le cas sur le site de Maxime. Seulement, Il a décidé qu’il y aurait une démarche pour le connaître.

Ainsi l’utilisateur est en droit de refuser que le site récupère ses données personnelles, alors Maxime Sissolar est en droit de fonctionner de cette façon, et la demande de l’association n’aboutira pas.

2) Comme un malheur n’arrive jamais seul, le site Seloger.com intente également une action en contrefaçon devant la justice (au sujet de la réutilisation de la marque « Se Loger »).

Cette demande a-t-elle des chances d’aboutir ?

M.Sissolar a ouvert le 1 décembre un site web « selogger.com » pour concurrencer le site « seloger.com ». Ce site à pour vocation de mettre en relation des personnes qui veulent vendre ou louer leurs biens avec des personnes qui veulent emménager, de la même sorte que le site « seloger.com »