Dissertation : L'Etat Est-Il Indispensable Aux Collectivités Territoriales ?

tivités pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. Par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres. Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. Malgré tout ceci une question se pose , les collectivités territoriales peuvent-elles fonctionner parfaitement sans l’aide de l’Etat ? L’Etat leur est-il réellement indispensable ? Afin de répondre a cette question à cette question il faut dans un premier temps étudier l’autonomie des collectivités territoriales (I) pour ensuite se tourner vers les compétences et financement accordés par l’Etat aux collectivités territoriales (II)

I/L’autonomie financière des collectivités territoriales

Suite à la décentralisation, les collectivités territoriales ont vue leur autonomie s’accroître particulièrement dans le domaine des finances. Cette autonomie s’affirme par une reconnaissance constitutionnelle de leur ressource propre (A) et une constitutionnalisation apparente de l’autonomie fiscale locale (B)

A/Une reconnaissance constitutionnelle des ressources propres

La reconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales résulte de l’article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28mars 2003 : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elle peuvent disposer librement dans les conditions fixés par la loi. »

1°) La garantie d’un financement par les ressources propres

La garantie d’une « d’une part déterminante » de ressources propres s’appuie sur une définition extensive des ces ressources et sur une appréhension figée de la par déterminante que doivent représenter ces ressources dans l’ensemble des recettes des catégories de collectivités territoriales. Ces ressources propres sont d’une part composées par le financement du contribuable, autrement dit l’impôt. A la différence de l’Etat la fiscalité direct constitue l’essentiel des ressources des collectivités territoriales. La structure de la fiscalité locale n’est pas la même suivant collectivités territoriales. Cette fiscalité est composée de 3 taxes ménages dont la taxe foncière sur les propriété non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation. A coté de cela dans les ressources propres aux collectivités territoriales , il ya aussi un financement par la gestion du patrimoine et des services. Dans ce financement on y trouve les produits d’exploitation , qui résulte de la gestion des services publics locaux ainsi que les produits domaniaux qui sont des ressources que les collectivités territoriales tirent de leur mise en valeur de leur patrimoine. Et pour finir les emprunts qui représente environ 40 % des recettes d’investissement des collectivités territoriales.

2°)Le financement par la péréquation fiscale intercommunale

Concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, et communautés de communes. On distingue les communautés qui disposent d’une fiscalité additionnelle de celle qui disposent de la taxe pro unique. Pour celle disposant d’une fiscalité additionnelle, cela consiste à ajouter aux 4 taxes un prélèvement complémentaire pour financer la communauté. Normalement, il ya eu transfert de compétence des commune vers la communauté. Il devrait alors y avoir des vases communiquant où les communes devrait baisser leur taux dans les mêmes proportions où la communauté augmente les siens . On parle bien de fiscalité additionnelle qui s’ajoute à celle des communes. Pour celle qui dispose de la taxe pro unique, elle est obligatoire dans les communautés urbaine et d’agglomération et optionnelle dans les communautés de commune. Lorsqu’elle est institué, les communes perçoive comme le budget de la communauté et non les communes. La taxe pro est aujourd’hui l’impôt unique des communautés.

B/Une constitutionnalisation apparente de l’autonomie fiscale locale

1°)Une reconnaissance constitutionnelle du pouvoir fiscal local

En ajoutant un article financier à la constitution du 4 octobre 1958, la révision constitutionnelle du 28mars 2003 avait notamment pour volonté de mettre un frein aux suppressions législatives d’impôts locaux qui ont largement contribué à compromettre la liberté de gestion des collectivités territoriales, malgré les compensations budgétaires dont ces réductions firent l’objet. C’est la raison pour laquelle l’article 72-2 alinéa 2 de la Constitution précise que les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature et que la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Si les collectivités territoriales ne peuvent pas décider librement de la création, de la modification ou de la suppression d’un impôt local, celle-ci relevant du domaine législatif et par conséquent de la seule compétence du Parlement, un pouvoir fiscal leur est tout même reconnu dans la limite fixée par le législateur.

2°) Les limites réelles à l’autonomie fiscale

La première limite à l’autonomie fiscale locale des collectivités territoriales tient naturellement à l’encadrement de ce pouvoir par la Constitution et la loi. Les recettes à l’encadrement de ce pouvoir par la Constitution et la loi. Les recettes des finances locales sont, en effet, très largement conditionnées par le domaine de la loi qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Certes, le législateur a pu conférer aux collectivités territoriales la compétence de voter le montant, voire de fixer les taux ou l’assiette des impositions locales, mais toujours dans un cadre déterminé préalablement par la loi. A cet égard, la terminologie constitutionnelle n’a pas valeur impérative : les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Par ailleurs, si la reconnaissance d’un niveau infranchissable de recette fiscale doit être considérablement nuancée, la fiscalisation des compensations des transferts de compétence de l’Etat aux collectivités territoriales apparaît également largement critiquable.

II/Les compétences et le financement accordés par l’Etat aux collectivités territoriales

L’Etat a aidé à ce que l’autonomie financière des collectivités territoriales prennent forme, cette autonomie c’est enclenchée avec la décentralisation, l’Etat a mit en place une compensation des transferts de compétence (A) mais malgré cela au niveau des recettes les collectivités territoriales font encore à appel à l’Etat pour leur bon fonctionnement, et donc le financement des collectivités territoriales par les concours financiers de l’Etat (B) est encore de rigueur.

A/ La nécessaire compensation des transferts de compétence

L’Etat accepte de compenser financièrement le transfert de compétence vers les collectivités territoriales.

1°)La compensation des charges nouvelles

Ces transferts de compétence entrainent des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales. Il est donc nécessaire que ces dépenses soient accompagnées de nouvelles recettes. En 1982, la loi avait posé comme principe que les transferts de compétence devaient s’accompagner de transfert de ressource liées à ces compétences. Tout transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées pour leur exercice ; toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Il ya 2 techniques de compensation , la dotation globale de décentralisation ; c’est quand l’Etat compense financièrement en attribuant aux collectivités territoriales concernées par les transferts de compétence une dotation. La deuxième technique de compensation est le transfert de fiscalité qui est un transfert aux collectivités territoriales des impôts de l’Etat, dans le but de compenser les transferts de compétence. C’est la technique de compensation la plus respectueuse de l’autonomie financière des collectivités territoriales car l’impôt est une recette dynamique. En 82 par exemple il y a eu quelque transfert d’impôt avec la vignette auto, la taxe surs les cartes grises et la taxe sur les contrats d’assurances.

2)La compensation des pertes et de ressource

C’est la compensation par l’Etat des pertes de ressource des collectivités territoriales. L’ Etat décide unilatéralement de procéder