Etat des lieux des Collectivités Territoriales

te, on a procédé à la même démarche pour les ingénieurs municipaux qui étaient au nombre de 22 initialement. Quant à eux, ils ont pour mission de donner un encadrement de proximité permanent aux services de génie municipal des mairies en vue de réaliser :

* le plan d’urbanisme, de la délimitation des communes, sections communales et espaces urbains ;

* l’élaboration et la mise en place d’équipements collectifs ;

* le suivi dans la gestion des biens en termes d’utilisation, d’aliénation et de mutation.

En ce qui concerne le statut des CFTs et des IMs, c’est celui de fonctionnaire public; leur nombre est loin d’être suffisant pour répondre aux besoins d’encadrement en matière de finance et d’urbanisme; mais il correspond à ce que les finances publiques peuvent supporter. Il est prévu d’augmenter leur nombre afin que toutes les mairies puissent bénéficier d’un encadrement de proximité dans l’exercice de leurs compétences sans que cela signifie pour autant qu’il faille affecter nécessairement des cadres à chaque mairie.

Tous les cadres desservant l’administration territoriale sont régis par les dispositions du décret du 1er février 2006 portant organisation et fonctionnement de l’administration publique.

Sur le plan matériel et financier, il faut savoir que les mairies disposent entre autres de ressources d’un patrimoine constitué en tout premier lieu d’immeubles et de biens meubles; On doit signaler en tout premier lieu l’existence du local logeant les services territoriaux; ce local qui peut-être un bien propre ou non, se trouve dans un état bien déterminé et est pourvu de mobiliers (bureaux, tables, chaises, armoires etc.) d’équipements divers (inverters, ordinateurs, climatiseurs, ventilateurs etc.) de matériels roulants (véhicules, motocyclettes etc.) ainsi que des fournitures de bureau (papier, encre etc.) destinés à l’usage des fonctionnaires et employés territoriaux.

Les Mairies disposent également d’un budget permettant de couvrir les dépenses de fonctionnement (salaires, loyer, carburant, électricité, téléphone, voyage, perdiem etc.) et d’investissement (projets).

Dans certains cas, les mairies de l’aire métropolitaine, jouissent d’une certaine autonomie financière, c’est-à-dire qu’un certain niveau de recettes perçues à leur compte leur permet de couvrir l’ensemble des dépenses courantes. La grande majorité des communes est en faillite et doit bénéficier régulièrement d’allocation du trésor public et dans certaines circonstances (périodes de fin d’années, fêtes patronales). D’une manière générale toutes les administrations bénéficient de subventions publiques occasionnelles; et à côté de l’argent public, les mairies peuvent recevoir aussi des fonds provenant soit de bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux, d’organismes de financement non gouvernementaux et enfin du secteur privé.

Les dispositions en matière de gestion des ressources humaines, matérielles et financières sont loin d’être scrupuleusement respectées. A chaque fois qu’un nouveau conseil est mis en place, on assiste à un chambardement général du personnel de l’administration territoriale (Mairie), la majorité des cadres en activité sont renvoyés pour la seule et bonne raison qu’ils n’ont pas d’accointance politique avec le nouveau conseil et sont remplacés par des proches qui n’ont parfois aucune formation et expérience administratives. Par ailleurs, les bureaux se vident : mobiliers, matériels, véhicules et fournitures sont également emportés par l’ancienne équipe et pour assurer le fonctionnement des mairies, le Ministère se voit obligé de procurer les mêmes matériels aux nouveaux conseils.

Entretemps l’administration souffre et est pratiquement inopérante; les services fonctionnent de façon approximative et ne sont pas fournis à la population de manière satisfaisante; quand on sait qu’il faudra pas moins d’une année de rodage avant que les nouveaux cadres soient en mesure d’exercer leur fonction, la mise à pied du personnel peut-être considérée comme une perte importante pour l’administration.

Par ailleurs les administrations territoriales n’ont pas de mémoire, ou bien entretiennent mal leurs archives; les opérations financiers ainsi que les mouvements de matériels ne sont pas consignés.

Les Collectivités Territoriale, Mairies et Casecs en particulier, ainsi que toutes les entités de l’administration publique, sont assujetties à la stricte observance des règlements de la comptabilité publique codifiés dans l’arrêté du 16 février 2005 et stipulant que :

* toutes les transactions effectuées par les entités du secteur public, ou qui affectent leur situation financière, doivent être enregistrées ainsi que ;

* les données financières permettant la prise de décision des responsables de l’administration financière publique et l’information des intéressés.

* les informations et les documents en support doivent être présentés de manière à faciliter les tâches de contrôle et d’audit tant interne qu’externe.

* les données sur le secteur public doivent être intégrées dans le système des comptes nationaux.

Activités à réaliser

En vertu du principe de continuité de l’Etat, la fonction publique territoriale est permanente; et il ne devrait pas y avoir de solution de continuité d’un conseil à l’autre. Toutes les ressources généralement quelconques, quelles soient humaines, matérielles et financières mises à la disposition de l’administration municipale doivent faire l’objet d’une gestion rationnelle et responsable de manière à se transmettre à l’administration suivante. C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Intérieur des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale (MICTDN) a jugé bon de réaliser cet état des lieux des Collectivités Territoriales; il doit permettre de réaliser un inventaire exhaustif :

* du personnel : élus locaux, fonctionnaires et agents territoriaux,

* des ressources matérielles et

* des ressources financières.

Modalités de Réalisation

Pour réaliser cette enquête des équipes seront constituées à raison de deux cadres et d’un chauffeur par équipe, issus des différentes Directions du Ministère : Direction Générale, Direction des Collectivités Territoriales etc. Les équipes visiteront tour à tour les collectivités afin de recueillir les informations requises. Pour couvrir l’ensemble des communes, il est important que leur taille soit prise en compte ; une journée entière sera consacrée aux mairies de la zone métropolitaine telles que Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre ainsi que certains chefs lieux de département tels que : Cap-haïtien, Gonaïves et Cayes. En essayant de couvrir successivement des communes juxtaposées, trois communes pourront être couvertes dans une seule et même journée. Compte tenu de ces considérations, un calendrier de visite des communes est établi et est présenté en annexe : (voir tableau)

Budget

Le coût total de cette activité en ce qui concerne les perdiems et les frais de location de véhicule, hormis les frais de carburant, s’élève