Dissertations Sur Les Collectivités Territoriales

e professionnelle METIERS DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Examen de l’UE de spécialité « Finances locales et marchés publics »

UE4b - Session 1 - Juin 2007

Durée : 3 heures. Aucun document autorisé

VEUILLEZ TRAITER LE SUJET SUIVANT :

Vous venez d’être recruté par une Commune en tant que conseiller juridique spécialisé en Finances et marchés publics. Le maire, nouvellement élu et peu au fait des questions juridiques vous reçoit afin de faire un tour d’horizon des dossiers les plus urgents. Traitez successivement les points suivants :

1/ D’abord, il souhaite que vous l’informiez sur l’étendue des recettes de sa collectivité. Il sait qu’il peut disposer d’une partie des revenus du zoo municipal et de la carrière de pierres exploitée en régie, mais il s’interroge sur la marge de manœuvre dont il dispose en matière de fiscalité, et ce sur quoi il peut compter de la part de l’Etat (4 points).

2/ Ensuite, il se demande si les difficultés financières actuelles ne peuvent pas être résolues par un emprunt, quelles seraient les modalités de celui-ci, ses avantages et inconvénients ? (4 points).

3/ Enfin, il s’interroge sur le meilleur moment de vote du budget primitif, l’ancienne équipe attendait le 31 mars, il souhaite pour aller plus vire le faire voter au 31 décembre, mais on lui a parlé d’un problème d’équilibre budgétaire. Il vous demande de l’éclairer sur ces points et sur la meilleure option à choisir, compte tenu des risques contentieux s’ils existent (4 points).

4/ Au-delà de ces questions budgétaires, il vous demande de le renseigner en matière de marchés publics. Il n’existe pas de services Marchés dans cette collectivité or, il paraît que les règles ont évolué et que certaines exigences sont renforcées. Pouvez-vous le renseigner sur les fonctions principales d’un tel service et les contraintes juridiques existantes ? (4 points).

5/ Pour terminer, un problème de vocabulaire se pose à lui, plusieurs expressions qu’il entend régulièrement ne sont pas très claires dans son esprit. Pouvez-vous très brièvement lui donner une définition précise des trois expressions suivantes (4 points) :

- La séparation des ordonnateurs et des comptables

- Les délégations de service public

Le débat d’orientation budgétaire

CAS PERIGORD TOUR

Examen Licence Pro M.A.T. option RH

Juin 2007

Calculatrice et documents non autorisés

Dans la vallée touristique de la Dordogne, là où on découvre un château à chaque virage de la rivière, cinq communes ont décidé de se regrouper afin de créer une communauté de communes. Ainsi est né au 1er janvier 2005 un syndicat intercommunal englobant une population de plus de 20 000 habitants dont 10 000 habitants pour la commune « centre ». Un des objectifs principaux de ce regroupement est de favoriser le développement touristique du territoire.

Il faut dire que les différentes collectivités territoriales de cette région, essentiellement rurale, n’ont pas le choix : la faiblesse des infrastructures routières, le relatif enclavement géographique et l’absence de tissu industriel ont fait du tourisme la première source d’activités de cette vallée marquée par le poids de l’Histoire. Le passage aux 35 heures en développant les jours de RTT ont de plus favorisé un tourisme hors saison avec des séjours de courte période. Il faut être de plus en plus performant sur l’offre des infrastructures pour rester dans la compétition nationale des principaux sites touristiques et continuer à être attractif aux yeux d’usagers toujours plus exigeants. La révolution internet accélère les comparaisons de tarifs et fait émerger des « touristes-entrepreneurs » prompts à négocier sur chaque service offert.

La structure intercommunale créée en 2005 comprend, au 1er juin 2007, 21 personnes. Mlle SAVAPOLI, 55 ans, une célibataire endurcie sans enfants en est la Directrice Générale des Services (DGS). Elle a effectué toute sa carrière dans la fonction publique territoriale, gravissant un à un les échelons par promotion interne. Très peu mobile, elle a fait toute sa carrière à moins de 40 kilomètres de son lieu de naissance. Ses vieux parents, habitent toujours la maison familiale du 15ème siècle dans le site classé de Magalliarde, lieu touristique incontournable d’une des cinq communes. Avec le statut d’attaché territorial, cette direction générale des services apparaît comme l’aboutissement de sa carrière. Elle y a négocié certains avantages (voiture de fonction, forfait de téléphone portable …) qui lui étaient impossible d’obtenir avec son poste précédent.

Mlle SAVAPOLI est aidée dans ses missions de direction par M. CARLTON, 35 ans depuis le 1er avril 2007, titulaire d’une licence professionnelle à l’issue de laquelle il a directement réussi le concours de rédacteur et a été nommé le 1er janvier 1997. Il s’occupe plus particulièrement des finances et budgets de cette communauté de communes. Il considère ce nouveau poste comme un tremplin pour sa carrière et il se verrait bien à la place de sa directrice dans quelques années. Il n’a pas hésité à quitter la commune « centre » en 2005 pour suivre la DGS qui a toujours été sa supérieure hiérarchique. Il est vrai que celle-ci a beaucoup insisté auprès de sa hiérarchie pour qu’il la suive. Il apprécie avant tout l’indépendance et l’autonomie qu’elle lui laisse. Il a quartier libre dans toutes ses activités au point qu’il se demande comment le service pourrait fonctionner en son absence. Depuis quelques mois, l’assurance et la confiance acquises dans la tenue de son poste le conduisent à envisager très sérieusement une promotion interne. Il en a fait part à Mlle SAVAPOLI qui lui a dit qu’il était encore un peu jeune et que pour faire carrière dans l’administration il ne fallait pas brûler les étapes.

Le staff de direction est complété par Mlle LADOUCE une secrétaire polyvalente de 50 ans, au statut d’adjointe administrative principale de 1ère classe, et par M. DUVANTAR, agent chargé du développement économique, contractuel en CDD de trois ans. Ce dernier vient du secteur privé où il a exercé les fonctions de directeur administratif dans une importante conserverie industrielle spécialisée dans les canards gras. C’est une vieille connaissance de la DGS puisqu’ils fréquentent le même club de bridge depuis 20 ans. A 54 ans, il accepté sans hésitations cet emploi après un licenciement et après plus d’un an de recherches infructueuses dans la région. Après deux divorces, il n’avait pas envie de s’éloigner géographiquement pour profiter au maximum de trois jeunes enfants dont l’aîné est encore au collège. Pour augmenter ses ressources financières, il envisage de créer une entreprise de sécurité & gardiennage de sites industriels en association avec son meilleur ami, un kinésithérapeute.

Les 17 autres membres sont affectés directement à l’Office de Tourisme situé dans le cœur historique de la commune « centre ». Les quatre autres communes se contentant de points d’information. La responsable de l’office de tourisme est une jeune attachée territoriale de 33 ans, mère de deux jeunes enfants (1an et 2,5 ans), Mlle CHELMI, titulaire du concours externe d’attaché depuis 8 ans après des études de sciences économiques et gestion. Elle a été détachée du Conseil Régional où elle avait fait ses classes dans le service tourisme. C’est un cabinet de chasseurs de tête qui avait placé en premier choix sa candidature. Elle a hésité à venir car en termes de régime indemnitaire, sa situation au Conseil Régional était plus favorable. Elle a reçu des assurances de la part des élus locaux quant à un avancement plus rapide. Depuis son arrivée, ceux-ci sont unanimes quant à son efficacité managériale et ne font que louer son dynamisme. En deux ans le nombre de séjours d’une semaine a augmenté de 41% ; le nombre de nuitées a progressé de 28% ; les capacités d’accueil des chambres d’hôtes ont progressé de 60%. Ces succès lui ont permis d’obtenir, en avril dernier, trois nouvelles automobiles pour son service même si, elle en avait demandé sept afin d’accentuer la prospection. Très récemment le cabinet de chasseurs de tête l’a recontactée afin de lui faire part d’une ouverture de poste dans le secteur touristique, pour une communauté d’agglomération de 100 000 habitants sur la côte basque, en octobre 2007.

La composition de son service est la suivante :

| |Statut |Collectivité d’origine |

|4 agents de prospection |CDD de 3 ans |Néant |

| |5 adjoints administratifs principaux de 1ère classe |Commune centre |

|7 agents d’accueil