Fiche Dc4 La Réforme Des Tutelles

santé, de mettre leur vie en danger.

• Pour ces personnes, dont les difficultés sociales sont aujourd’hui à l’origine de la mise sous tutelle, une mesure d’action sociale personnalisée va être créée en amont du dispositif judiciaire.

– Cette mesure prend la forme d’un contrat passé avec le Président du Conseil Général.

– Elle comporte une aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social personnalisé pour éviter l’ouverture de mesures judiciaires qui peuvent encore être évitées.

• Cette mesure résume bien l’esprit de la réforme.

– Elle permet de mettre en œuvre un parcours progressif, allant des mesures les moins contraignantes aux mesures les plus contraignantes. Nous ne voulons pas qu’il y ait un seul dispositif pour tous – la tutelle ; nous voulons qu’il y ait une solution pour chacun, adaptée à sa situation, à son histoire, à ses possibilités d’évolution.

– Dans cette même logique, les familles et les personnes concernées seront associées et entendues à chaque étape. Hier, une personne qui se retrouvait sous tutelle à cause de ses difficultés sociales et financières n’avait plus voix au chapitre. Désormais, elle sera accompagnée, écoutée, responsabilisée aussi, pour lui permettre, à terme, de retrouver son indépendance. Parce que la solidarité passe par la responsabilité de celui qui en bénéficie.

[pic] Le deuxième objectif, c’est de créer une protection adaptée à l’évolution de chaque personne protégée.

• Bien sûr, il faut d’abord protéger l’intérêt de la personne et sa sécurité. C’est le sens du placement sous protection judiciaire. Mais nous devons aussi prendre en considération ses droits légitimes et lui garantir, autant que possible, l’exercice de ses libertés. Parce qu’un statut très protecteur, comme la tutelle, n’encourage pas assez la personne protégée à évoluer, quand c’est possible, pour assumer de nouveau les responsabilités qui sont celles de tout un chacun. Nous voulons faire le pari de la confiance à chaque fois que ce sera possible. Nous ne pouvons pas enfermer à vie dans un dispositif judiciaire une personne qui aurait les possibilités de reprendre l’exercice de ses droits.

• Pour cela, nous allons mettre en œuvre tout un éventail de mesures.

– La mesure d’accompagnement social personnalisée, je l’ai dit, constitue le premier niveau d’accompagnement. Si elle échoue, une seconde mesure, plus contraignante, pourra être mise en œuvre : c’est la mesure d’assistance judiciaire. La personne protégée sera aidée par un tiers qui gérera pour elle ses prestations sociales. Enfin, la tutelle sera réservée aux personnes les plus vulnérables.

– A chaque étape de ces procédures, les familles et les personnes concernées seront associées le plus possible. A chaque étape, le majeur protégé pourra renouer avec l’autonomie s’il en a les capacités.

– Un réexamen périodique sera aussi mené pour ajuster les mesures à l’évolution de sa situation.

• Je veux m’arrêter sur un dispositif très innovant : le mandat de protection future.

– Grâce à ce contrat, chacun d’entre nous pourra désormais prévoir et organiser sa prise en charge en cas d’altération mentale.

– Je pense par exemple à la maladie d’Alzheimer. Toute personne pourra choisir celui ou celle qui prendra soin d’elle et de ses biens pour le jour où ses facultés seraient altérées par cette maladie.

– Je pense aussi aux parents d’un enfant handicapé majeur. Très souvent, ils se demandent avec angoisse qui s’occupera de leur enfant s’ils viennent à disparaître ou s’ils ne sont plus en mesure d’assumer sa prise en charge. Grâce à ce mandat, ils pourront désigner celui ou celle qui prendra soin de leur enfant après eux.

[pic] Enfin, troisième objectif : nous voulons apporter des garanties nouvelles, aux familles comme aux personnes protégées.

• Pour protéger davantage les personnes protégées, nous avons voulu mieux encadrer et mieux former les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

- Les mandataires judiciaires réalisent avec dévouement un bon travail. Les situations d’abus sont rares. On ne doit pas réduire une profession à quelques dérives. Mais les dérives existent. Et chaque nouveau cas est un cas de trop. C’est pourquoi nous avons décidé d’agir simultanément en amont, pour professionnaliser l’exercice des mesures de protection, et en aval, pour renforcer les contrôles.

- Les mandataires devront désormais remplir des conditions de moralité, d’expérience professionnelle et de formation.

[pic]Un certificat national de compétence sera créé.

[pic]Le mandataire devra être inscrit sur une liste tenue par le Préfet après un avis favorable du Procureur de la République.

[pic]La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales exercera un contrôle renforcé de ses activités.

• Dans cette grande réforme, les départements sont appelés à jouer un rôle essentiel.

- Ils constituent