L'Offre Commerciale Electronique

bonnes mœurs.

BTS2

DROIT

THEME 1 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

B. LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable, c’est la règle de l’opt-in. Il est interdit d’émettre des messages, à des fins de prospection directe, au moyen de courriers électroniques sans indiquer de coordonnées auxquelles le destinataire puisse transmettre sans frais une demande afin d’obtenir que ces communications cessent.

Le spamming est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement.

C. L’OBLIGATION DE LOYAUTE

Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses :

– les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur ;

– les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur.

D. L’ABSENCE DE CLAUSE ABUSIVE

Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives.

La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » :

– les clauses « noires » sont réputées abusives de manière irréfragable. Exemple : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur ;

– les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). Exemple : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

Le juge peut toujours déclarer abusive une clause non visée par le décret et la commission des clauses abusives émet des recommandations en la matière.

E. L’OBLIGATION DE TRANSPARENCE

Afin que le consommateur soit correctement informé avant de s’engager, le législateur a créé un dispositif d’information. Le cyberconsommateur doit avoir la possibilité de connaître les informations concernant l’éditeur du site, le cybercommerçant et les caractéristiques essentielles du produit ou du service.