La Sécurité Sociale Au Maroc

étrangère. La politique de voisinage permettra à la fois au Maroc de renforcer l’ancrage stratégique de ce choix sur la base d’engagements réciproques et de favoriser la dimension régionale et sous-régionale, notamment dans le cadre du processus euro-méditerranéen. A cet égard, l’Accord d’Agadir de libre échange, signé le 25 février 2004 à Rabat, constitue un modèle d’intégration économique dans la région. Cet approfondissement des relations entre le Maroc et l’Union européenne, qui permettra d'identifier de nouvelles actions de coopération et de renforcer les relations politiques, est une réponse concrète permettant d’évoluer de façon opérationnelle vers le statut avancé du Maroc. Le niveau d’avancement par rapport à ce plan ambitieux dépendra des efforts et résultats concrets accomplis par les deux parties pour atteindre les priorités établies d’un commun accord. Le présent plan d’action couvrira une période de trois à cinq ans. Le plan d’action permettra une mise en œuvre plus ciblée des instruments mis à disposition par l’accord d’association conclu entre l’UE et le Maroc et appuiera l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Ce processus prévoit

également le rapprochement de la législation, des normes et des standards marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché intérieur de l’Union européenne et ses structures réglementaires. Il établira également des fondements solides pour davantage d’intégration économique avec le Maroc pour encourager le commerce, l’investissement et la croissance compatibles avec les objectifs d’intégration économique régionale. Le plan d’action favorisera également la conception et la mise en œuvre de politiques et mesures visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme du développement durable. La mise en œuvre du plan d’action tiendra compte de l’équilibre nécessaire entre l’accélération de la dynamique d’ouverture et de modernisation de l’économie marocaine et l’impératif d’un développement socio-économique durable. Comme partie intégrante de la revue globale du plan d’action, la CE entreprendra un examen complet des programmes et entités communautaires, dont l'objectif consistera à identifier la participation marocaine dans ces activités lorsqu’il y a intérêt commun et sujet à des conditions, notamment quant aux contributions financières du Maroc et aux engagements marocains d’aligner la législation nationale dans les sphères concernées. Pour la réalisation de l’ensemble des objectifs contenus dans le présent plan d’action, l’Union européenne apportera une aide financière conséquente par le concours de différents instruments financiers appropriés. Le Maroc et l’UE coopéreront de façon étroite pour la mise en œuvre de ce plan d’action dont le caractère évolutif est le garant de son adaptation à l’évolution propre des relations entre le Maroc et l’Union européenne. Nouvelles perspectives de partenariat La politique européenne de voisinage offre de nouvelles perspectives de partenariat: • La perspective de progresser au-delà des relations existantes vers un degré significatif d’intégration, y compris en offrant au Maroc une participation dans le marché intérieur ainsi que la possibilité de prendre progressivement part aux aspects clé des politiques et des programmes de l’UE. • Une revalorisation de l’étendue et de l’intensité de la coopération politique à travers le dialogue politique renforcé. • Les possibilités de convergence de la législation économique et d’ouverture des économies entre elles avec en particulier la réduction continue des barrières commerciales stimuleront l’investissement et la croissance. • Un soutien financier accru: une assistance financière renforcée sera accordée par l’UE au Maroc pour accompagner la mise en œuvre de l’accord d’association dans tous ses volets et soutenir la réalisation des actions identifiées dans le plan d’action. La BEI apportera également un soutien à l’investissement en infrastructures et le développement du secteur privé et du partenariat dans le cadre de la FEMIP. En outre, à cette fin la Commission propose un nouvel Instrument de Voisinage Européen et de Partenariat (IVEP) qui couvrira également l’aspect très important de la coopération transfrontalière et transnationale entre le Maroc et l’UE, afin de favoriser l’intégration, la cohésion économique et sociale et la réduction des écarts de développement entre régions.

• La perspective d’une ouverture graduelle ou d’une participation renforcée à certains enceintes et programmes communautaires notamment dans les domaines couverts par le plan d’action. • Un soutien comprenant notamment une assistance technique ciblée et des actions de jumelage en vue du rapprochement avec la législation de l’UE dans les domaines couverts par le plan d’action. • L’approfondissement des relations économiques et commerciales. • L’établissement d’un dialogue constructif sur la question des visas entre l’Union européenne et le Maroc, incluant l’examen de facilitation de l’attribution de visa en accord avec l’acquis. • Un renforcement de la coopération directe entre les administrations qui participent aux souscomités thématiques institutionnalisés. En fonction de la réalisation des objectifs de ce plan d’action et de l’évolution générale des relations entre l’UE et le Maroc, la possibilité d’une nouvelle relation contractuelle sera envisagée. La Commission a suggéré que celle-ci prenne la forme d’un accord européen de voisinage. Le Maroc a marqué son soutien à la suggestion de la Commission. L’opportunité de tout nouvel arrangement contractuel sera considérée en temps voulu dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Actions prioritaires Le plan d’action exprime une panoplie complète de priorités dans des domaines qui rentrent dans la perspective de l’accord d’association et qui reflètent également les priorités du gouvernement du Maroc. Parmi ces priorités, une attention particulière devrait être accordée aux points suivants : • La poursuite des réformes législatives et application des dispositions internationales en matière de droits de l’homme. • Le dialogue politique renforcé dans les domaines de la PESC et de la PESD et le renforcement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme. • La négociation d’un accord de libéralisation des échanges dans le domaine des services. • Le développement d’un environnement favorable à l’investissement direct étranger, à la croissance et au développement durable. • La coopération en matière de politique sociale avec comme objectif la réduction de la pauvreté et de la précarité et la création d’emplois. • Le soutien au système de l’éducation et de la formation, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’information comme levier essentiel au développement économique du pays. • La gestion efficace des flux migratoires, y compris la signature d’un accord de réadmission avec la Communauté européenne, et la facilitation de la circulation des personnes, en conformité avec l’acquis, notamment en examinant les possibilités d’assouplissement des formalités d'obtention de visas de court séjour pour certaines catégories de personnes à définir en commun accord. • Le développement du secteur du transport basé sur la sécurité et la sûreté, ainsi que sur le renforcement des infrastructures nationales, régionales et leur interconnexion avec le Réseau Trans-Européen de Transport (RTE -T).

• Le développement du secteur énergétique, y compris les interconnexions et infrastructures dans les meilleures conditions de sécurité, compétitivité et qualité; intégration progressive du marché électrique marocain au marché européen de l'électricité, en application du Protocole d'accord (du 2 décembre 2003 à Rome) pour l'intégration progressive des marchés électriques des pays maghrébins au marché intérieur de l'électricité de l’UE. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs contenus dans ce plan d’action seront suivis conjointement au sein des sous-comités établis par l’accord d’association. Sur cette base l’UE et le Maroc réexamineront le contenu du plan d’action et décideront des adaptations ou mises à jour nécessaires. Suite à un examen de la mise en œuvre du plan d’action, l’UE et le Maroc pourront après trois ans prendre des décisions concernant l’étape suivante du développement de leurs relations bilatérales, incluant la possibilité de nouveaux liens contractuels. Ceci pourrait prendre la forme d’un accord européen de voisinage dont le champ serait défini à la lumière des progrès accomplis dans la réalisation des priorités établies dans le plan d’action. 2. Actions 2.1. Dialogue politique et réformes Démocratie et Etat de droit (1) Consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit

Court terme – Echange d’expériences et d’expertises dans le contexte de l’évolution du cadre réglementaire afférent aux partis politiques. – Renforcer les capacités de l’Administration, notamment à travers l’appui à la mise en œuvre de la loi sur l’obligation et la motivation des