Le Cas Pratique

coule de la qualification des faits et de l'йnoncй du problиme. Elle s'introduit йgalement par "il s'agit de savoir si..."

4 - Les diffйrentes solutions possibles en principe.

C'est ici surtout l'occasion en fait d'йcarter tout ce qui est fantaisiste, vous йnoncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci йtaient dйjа posйes, on les retrouve ici, а moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).

5 - Annonce du plan.

Ici pas de titre, on anonce juste le raisonnement que l'on va suivre, de maniиre aussi claire que possible.

Le dйveloppement :

Pas de titre, de chapeau, ou de phrase de transition. En revanche tout doit кtre structurй, on doit savoir oщ vous en кtes dans votre raisonnement : anoncez les points que vous abordez, proposez les solutions, retenez-en une, la plus probable...

Ensuite, aprиs avoir йtudiй toutes les questions et fournit une rйponse а chacune d'elles, faites une synthиse, une conclusion de ce а quoi votre client peut prйtendre. Pour terminer, йnoncez lui tous ses droits, les maniиres qu'il a de les faire valoir, les actions, les juridictions, les dйlais, appel ...

Ca y est, c'est fini ;)

Exemple (original et non recopiй d'annale, mais concoctй par la rйdaction de Jurisfac ;) :

LES FAITS

Monsieur Dupont est un jeune entrepreneur, sortant de plusieurs annйes de chфmage mais qui a rйussi а reprendre le dessus grace а une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le marchй de la conception des pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de prкter а M. Dupont cette somme, aprиs son passй de chфmeur (il faut dire que sa derniиre entreprise, conception de page minitel, avait coulй trиs rapidement !). Melle Durand, convaincue, comme d'habitude, de la rйussite de ce projet, demande а un nouveau de ses amis, M. Sauveur, de financer l'achat de ce logiciel. Ce dernier accepte, et prкte donc la somme sans intйrкt, par chиque, et sans autre formalitй а M. Dupont, pour une durйe d'un an.

Les mois s'йcoulant, l'heure de rembourser le prкt arrive, mais Melle Durand йtant partie au soleil avec M. Sauveur, M. Dupont, dans sa rancoeur, refuse de rembourser la somme а M. Sauveur, prйtendant qu'aucun prкt n'avait йtй conclu, mais que la somme avait йtй donnйe !

M. Sauveur, outrй par ce comportement, vient vous voir pour vous demandez conseil afin de pouvoir rйcupйrer l'argent qu'il a prкtй а M. Dupont.

Le consultant demande l'exйcution d'une obligation. Or selon l'article 1315 du code civil " celui qui rйclame l'exйcution d'une obligation doit la prouver. Toute la difficultй de ce cas pratique sera rйside donc dans cette obligation de prouver.

LE TRI :

Ce qu'il y a d'essentiel dans ce cas pratique, c'est (au vu du cours !) :

- la somme prкtйe.

- les relations entre les deux contractants : connaissance au maximum .

- le paiement du prкt : par chиque

- l'absence d'acte йcrit pour dresser un contrat de prкt

- l'attitude de M. Dupont : il prйtend que c'йtait un don.

Ce qui n'a pas d'intйrкt : les relations entre l'emprunteur et Melle Durand, le fait qu'elle l'ai trahi, l'utilisation des fonds...

LES QUESTIONS A SE POSER :

Sur qui repose la charge de la preuve ?

Rйponse : M. Sauveur

Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ?

Rйponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prкt

Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matiиre commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvй par preuve libre...) Dйpasse t'il la somme de 5 000 FF ?

Rйponse : L'acte juridique dйpassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF ), l'acte ne peut кtre prouvй que par un йcrit, selon l'article 1341

Y a t'il un acte йcrit, rйpondant aux conditions de l'article 1341 ?

Rйponse : Non

Y a t'il une preuve parfaite autre que l'йcrit exigй ?

Rйponse : Peut кtre qu'il y a un aveu judiciaire, mais on peut lйgitimement supposer qu'il n'en existe aucune.

Y a t'il possibilitй de revenir а la libertй de la preuve ?

Rйponse : les trois conditions pour un retour а la libertй de la preuve sont :

- une impossibilitй morale ou matйrielle ;(1348)

Difficile а prouver, puisque la connaissance йtait de courte durйe, et qu'il n'y avait apparemment aucun obstacle matйriel... Ce peut cependant кtre un argument, puisque Melle Durand йtait une amie intime, il aurait pu vouloir ne pas la choquer en exigeant un йcrit...

- une copie fidиle et durable ;(1348)

Cette hypothиse suppose la rйdaction d'un йcrit, or prйcisйment il n'en existe aucun

- une perte par cas fortuit ou force majeure ;(1348)

Cette hypothиse suppose aussi l'existence d'un йcrit

- une fraude ou un dol ;(1353)

Il n'y a eu aucune manoeuvre pour la remise du chиque.

- un commencement de preuve par йcrit, ajoutй а une preuve extrinsиque complйmentaire (1347)

Cette hypothиse est envisageable puisqu'il existe un chиque, comportant deux signatures (dont l'endossement), et qu'un tйmoignage n'est pas exclu, surtout de la part de Melle Durand.

Si oui, existe-t-il des preuves autres permettant de prouver la nature de l'acte constatй ?

Le tйmoignage de Melle Durand, quelques autres prйsomptions simple rйsultant de la situation de M. Dupont, les refus des banquiers quant а un prкt ...

L'INTRODUCTION :

LES FAITS :

M. Sauveur a prкtй par chиque 50 000 francs а M. Dupont, un rйcent ami en vue lui permettre l'extension de sa sociйtй. Ce prкt a йtй constituй sans qu'aucun acte ne soit dressй. Au terme de la pйriode de prкt la personne refuse de rembourser l'argent prкtй, au motif que l'argent a йtй donnй.

LA QUALIFICATION DE CEUX-CI ET LE PROBLEME DE DROIT:

Nous sommes donc face а un acte excйdant la somme de 5 000 francs, dont la preuve doit thйoriquement кtre rapportй par un йcrit (article 1341 du code civil). Il s'agira donc de savoir s'il peut кtre prouvй, en l'absence de tout acte juridique, que le consultant (M. Sauveur) a bien prкtй 50 000 а son nouvel ami et de quelle maniиre cela peut-il кtre prouvй.

L'ENONCE DES SOLUTIONS POSSIBLES :

Ici la rиgle applicable est l'article 1341 du code civil qui exige que tout actes excйdant la somme de 5000 francs soit passй soit devant notaire, soit sous seing privй. Cela signifie que la preuve d'un prкt de plus de 5 000 francs ne peut, en principe, кtre rapportй que par un йcrit reconnu comme preuve parfaite.

En l'espиce