Pratiques Comptables Et D'Audit

....................................................... 20 B. OBJECTIFS A MOYEN ET LONG TERMES .......................................................................... 23 ANNEXE – RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS .................................................................... 25

Traduction du document original en anglais

Novembre 2007

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Report on the Observance of Standards and Codes

MONNAIE: GOURDE HAITIENNE (HTG) 1 US$ = 36 gourdes au 15 août 2007 PRINCIPALES ABREVIATIONS ET SIGLES

AAN APN BRH C&A CAMEP CMEP CONACO CSCCA DGI DPC EDH FIDEF GdH IAS IASB IDE IFAC IFRS ISA MEF MEP OCPAH PAN PCGA PCN PESF PIB ROSC SME Teleco Autorité Aéroportuaire Nationale Autorité Portuaire Nationale Banque de la République d'Haïti Comptabilité et audit Compagnie Autonome Métropolitaine d’Eau Potable Conseil pour la Modernisation des Entreprises Publiques Conseil National de la Comptabilité Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Direction Générale des Impôts Développement professionnel continu Electricité d’Haïti Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones Gouvernement d’Haïti Normes Internationales de Comptabilité International Accounting Standards Board Investissement étranger direct Fédération Internationale des Experts-comptables (International Federation of Accountants) Normes Internationales d’Information Financière Normes Internationales d’Audit Ministère de l’Economie et des Finances Mémorandum Economique Pays Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti Plan d'Action National Principes Comptables Généralement Admis Plan Comptable National Programme d'Evaluation du Secteur Financier Produit intérieur brut Rapport sur l’application des normes et codes (Report on the Observance of Standards and Codes) Petites et moyennes entreprises Société Nationale des Télécommunications

REMERCIEMENTS Ce rapport a été préparé par Henri Fortin et Fily Sissoko de la Banque Mondiale (LCSFM), sur la base d’une revue diagnostic menée en juin et septembre 2007, dans le cadre du Programme d’Evaluation du Secteur Financier en Haïti réalisé conjointement par la Banque Mondiale et le FMI. La revue s’est fondée sur un processus participatif impliquant plusieurs parties intéressées au sein du pays et avec le soutien de la Banque de la République d’Haïti (BRH), de la direction des opérations de la Banque Mondiale (LCC3C) à Port-au-Prince et à Washington, et de la Banque Inter-américaine de Développement. Des commentaires et suggestions ont été fournis par Mathurin Gbetibouo, Erik Van der Plaats, Aquiles Almansi and Alfred Borgonovo (CGA Canada). L’équipe en charge de l’étude exprime sa gratitude et sa reconnaissance pour le soutien qu’elle a reçu. La publication du rapport a été autorisée par la Ministère de l’Economie et des Finances le 30 septembre 2008.

Haïti – Revue des Pratiques Comptables et d’Audit – Résumé des conclusions

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RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS L’administration actuelle du président Préval a mis l’accent sur l’importance de promouvoir la croissance économique par l’investissement privé. Haïti est le pays le plus pauvre d’Amérique Latine et des Caraïbes. Au cours des vingt dernières années, le produit intérieur brut par habitant a baissé d’une moyenne de 2 % par an. Les efforts récents pour encourager la croissance économique et endiguer la criminalité et la violence représentent des étapes positives et significatives pour le pays – l’amélioration de la sécurité publique est une condition préalable pour un environnement plus propice aux affaires. Haïti jouit d’importants transferts de fonds en provenance des Etats-Unis et du Canada, de la part de résidents haïtiens, lesquels pourraient être canalisés plus vers l’investissement que vers la consommation. Une information financière de l’entreprise précise et opportune est essentielle à l’instauration de la confiance dans l’économie locale et, à long terme, à l’incitation des investisseurs potentiels à investir dans les entreprises privées. En outre, les entreprises publiques sont des grosses entreprises et manquent de transparence et de responsabilité financière. Une information financière de bonne qualité au sein des entreprises publiques permettrait la discipline financière et représenterait un moyen pour l’amélioration des services pour la population haïtienne et aiderait le gouvernement à définir une correcte valorisation de ces entreprises au cas où il chercherait à susciter des investissements privés en leur faveur. Le présent rapport analyse l’information financière de l’entreprise 1 et les pratiques d’audit en Haïti. Il soutient les efforts du gouvernement pour (a) l’amélioration de la stabilité du secteur financier et son développement, (b) l’encouragement d’un climat des affaires favorable à l’investissement privé et à l’accès des compagnies locales aux crédits et aux financements à long terme et (c) l’amélioration de la gouvernance et de la responsabilité financière 2 des entreprises publiques. Pour les besoins de cette étude, les normes de référence utilisées comprennent les normes internationales d’information financière (IFRS) et les normes internationales d’audit (ISA). Le rapport s’inspire en outre de l’expérience internationale et des bonnes pratiques comptables et d’audit notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes. La pratique comptable et d’audit en Haïti est à ses débuts et nécessite un renforcement significatif dans le cadre d’un effort global d’amélioration du climat des investissements. Le cadre légal qui sous-tend les normes d’audit et de comptabilité est incomplet et peu appliqué. La profession comptable fait face à des sérieux défis du fait de la longue et sévère crise que le pays vient de traverser. En outre, les normes comptables haïtiennes n’ont pas été mises à jour depuis plus de deux décennies—les normes en vigueur, bien qu’elles aient force de loi, sont à présent largement ignorées. La période récente a vu quelques progrès dans l’information financière des entreprises. Par exemple, un décret fiscal publié en octobre 2005 a renforcé de façon significative les obligations en matière de comptabilité et d’audit, tout en cherchant à mettre le pays en harmonie avec certaines bonnes pratiques internationales. En outre, les banques sont désormais soumises à une règlementation plus stricte en matière de comptabilité et d’audit et elles sont tenues de soumettre leurs états financiers au contrôle d’une firme dûment agréée. Ces améliorations dénotent une réelle volonté de rapprocher le pays des normes internationales d’information financière des entreprises. Cependant beaucoup de progrès reste à accomplir. L’un des problèmes majeurs du système comptable et d’audit en Haïti tient à ce que le Plan Comptable National (PCN) est dépassé et sur plusieurs plans est en contradiction avec les normes IFRS, lesquelles ont constamment évolué depuis que le PCN a été introduit en 1970. En effet, les représentants de la profession comptable sont d’avis que PCN ne répond plus aux réalités actuelles et ces professionnels, bien qu’il soit en vigueur, ils ne l’appliquent pas. Rares sont les professionnels ou les compagnies qui semblent détenir une copie du PCN. Une autre limite significative du cadre légal est que les compagnies haïtiennes, banques exceptées, ne sont pas obligées de publier leurs états financiers. Ceci limite considérablement le rôle

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« Corporate financial reporting ». « Accountability ».

Haïti – Revue des Pratiques Comptables et d’Audit – Résumé des conclusions

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que joue l’information comptable dans l’économie. De plus, le manque de moyens pour contrôler la comptabilité et l’audit des entreprises crée un environnement dans lequel la conformité avec les lois comptables reste quasi inexistante. Cet état de fait constitue une barrière à la transparence financière dans le secteur privé et par voie de conséquence nuit au climat des investissements en Haïti. L’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH), qui représente la profession comptable et d’audit du pays, a grand besoin d’être renforcé pour pouvoir jouer un rôle effectif dans la promotion d’une pratique comptable et d’audit de haute qualité. Bien que membre de l’IFAC, l’OCPAH est loin d’être en conformité avec nombre de ses obligations vis-à-vis de cette Fédération, y compris celles qui concernent l’assurance qualité, l’examen d’admission, la formation professionnelle continue et le code d’éthique de l’IFAC. La qualité du corps professionnel s’est détériorée en raison de plusieurs facteurs incluant une fuite des cerveaux au cours des cinq dernières années, une image dégradée auprès de la communauté d’affaires, des divisions au sein de la profession et surtout le manque alarmant de ressources de l’OCPAH. L’amélioration des normes comptables et d’audit pour atteindre un niveau adéquat de transparence financière des entreprises nécessitera beaucoup de temps notamment pour développer les capacités techniques nécessaires à une profession comptable