L’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral

L’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral

                                   Pour commencer, un Etat est « une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) » (G.Cornu). Néanmoins un Etat peut se présenter sous différentes formes. Celle d’un Etat Unitaire, c’est un «  Etat qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique » (G.Cornu). Ce type d’Etat peut connaître une décentralisation, c’est-à-dire « un mode d’aménagement des structures de l’administration dans lequel la personnalité juridique ayant été reconnue à des communautés d’intérêts ou à des activités de services public, le pouvoir des décisions est exercé par des organes propres à ces personnes agissant librement sous un contrôle de simple légalité »(G.Cornu). Il existe aussi une autre forme d’Etat qui est l’Etat fédéral, «un groupement créé entre des unités politiques par une Constitution communes, dans lequel elles gardent certaines compétences de gouvernement, législation et juridiction permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement, lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, seul, la personnalité internationale, et est le véritable Etat. » L’intitulé du sujet « Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral » nous montre qu’il y a certainement un lien entre ces deux types d’Etats à travers cette conjonction de coordination « et ». Quel est le type de lien qui existe entre ces deux formes d’Etat ? A première vue, au départ ces deux formes d’Etats doivent être des Etats bien distinct car ils ont une définition propre à chacun. Mais il se peut qu’il existe une évolution au cours du temps de ces deux types d’Etats.

Il est nécessaire alors de demander si l’Etat unitaire décentralisé et  l’Etat fédéral sont-il si différents?

Il s’agira donc de voir que de réelles divergences font naître une distinction bien définie (I).

Une évolution contemporaine qui remet en doute celle-ci (II).

                                 I/ Deux formes d’Etat distinct

Etat unitaire décentralisé et Etat fédéral sont deux types d’Etats à part. Chacun d’eux possède des caractéristiques qui lui sont propres et qui permettent de bien les différencier. L’Etat fédéral a une autonomie marquée (A) contrairement à l’Etat unitaire décentralisé qui est très limité (B).

1. Etat unitaire décentralisé, une autonomie limitée

Ici des « organes non centraux » (Ch. Eisenmann) vont édicter des règles. Cependant ce pouvoir connaît certaines limites.

La décentralisation fait apparaître à côté de l’organe de l’Etat possédant une personnalité morale, des collectivités autonomes qui peuvent être des collectivités territoriales comme les départements, communes ou régions. Mais aussi des établissements publics. Ces collectivités autonomes possèdent cette personnalité morale et donc une autonomie. Cependant cette décentralisation donc cette autonomie est « un régime de liberté surveillée » (G. Brudeau, Traité de science politique). En effet les décisions prises par ces collectivités territoriales sont extrêmement contrôlées par l’Etat. De plus les collectivités autonomes ne peuvent pas être considérées comme des Etat car elles ne disposent pas de leur propre Constitution.

A cela s’ajoute le fait que les collectivités territoriales contrairement aux Etats fédérés, ne bénéficient pas  d’une possession de beaucoup de pouvoir. Juste le pouvoir administratif et financier.

En effet la France est un Etat décentralisé, la Constitution de 1958 énonce que les collectivités territoriales ont le pouvoir de s’administrer librement à travers le biais d’organes élus comme le conseil général. De plus, en 1982 il y a la naissance de lois de décentralisation qui vont supprimer la tutelle du préfet sur les actes des collectivités autonome et le remplacer par un simple contrôle de légalité qui va s’appliquer à posteriori.

Il y a une évolution de l’autonomie des collectivités autonomes mais il demeure encore une réelle limitation de celle-ci, par rapport a celle des Etats fédérés dans l’Etat fédéral.

1. Une autonomie réelle, l’Etat fédéral

 L’Etat fédéral est comme son nom l’indique un Etat composé d’Etats fédérés. Ces Etats vont bénéficier d’une grande autonomie que l’ont peut voir à travers deux principes qui proviennent des «  loi Scelle » qui sont le principe d’autonomie celui de participation et celle de la superposition.  

Tout d’abord, l’Etat fédéral présage à l’intérieur de sa constitution l’existence d’Etats fédérés autonomes composant ce territoire. Par exemple dans la Constitution de l’Autriche, l’article 2 énonce que « L’Autriche est un Etat fédéral. » et « L’Etat fédéral est formé de Laenders autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol,Vienne et Vorarlberg. »  Ces Etats fédérés ont une autonomie constitutionnelle car la Constitution élaborée par un Etat fédérés peut établir des règles sur des principes qui n’étaient pas auparavant réglementées.

L’union de trois principes provenant des « loi de Georges Scelle » caractérisent l’Etat fédéral. Dont deux qui affirment le coté autonome des Etats fédérés.  Il y a le principe de l’autonomie, c’est-à-dire que la Constitution Fédérale énonce que les Etats fédérés disposent de leur propres institutions à eux comme par exemple un Parlement.

Ensuite il y a le principe de la participation, ici les Etats fédères ont de nombreuses compétences. Par exemple l’article 122 de la Constitution du 2 décembre 1996 des Emirats arabes Unis énonce que « Les émirats ont compétences dans tous les sujets non assignés à la compétence exclusive de la Fédération selon les dispositions des deux articles précédents »

 Ainsi les Etats fédérés participent à différents types de pouvoir (législatif, judiciaire, exécutif et constituant). Les Etats fédérés peuvent contribuer à la vie politique nationale et aux grandes décisions au niveau fédéral car en effet, pour qu’une décision passe il faut qu’il y ait une acceptation des Etats fédérés  à la majorité.  Cette participation se fait à travers la seconde chambre, celle-ci est composée de représentants des Etats fédérés. Par exemple l’article 124 de la Constitution du 2 décembre 1996 des Emirats arabes Unis énonce «  Avant la conclusion de n’importe quel traité ou accord international qui peut affecter le statut d’un des Emirats, les autorités compétentes de la Fédération consultent cet Emirat. »

A travers le pouvoir constituant, les Etats fédérés peuvent participer au niveau de l’initiation de la Constitution ou alors au niveau de la ratification. Par exemple au Etats unis, la Constitution doit être adopté par les trois quarts des Etats fédérés.

Ainsi l’Etat unitaire décentralisé se distingue de l’Etat fédéral à travers différentes caractéristiques bien définie tel que l’autonomie qui existe au sein collectivités autonomes chez l’Etat unitaire décentralisée très restreinte par rapport à celle des Etats fédéré au sein de l’Etat fédéral.

A première vu ces deux types d’Etat ont l’air de s’opposer. Par ailleurs, il existe certaines convergences entres l’Etat fédéral et l’Etat unitaire décentralisé.

          II/ Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé, deux formes d’Etat qui se rapprochent

Une évolution de l’Etat unitaire décentralisé va apparaître, ce qui va remettre en cause les nombreuses distinctions qui existaient entre ce type d’Etat et l’Etat fédéral. Cette évolution va faire naître un nouveau type d’Etat s’appelant l’Etat Régional qui va être un Etat se rapprochant des caractéristiques de l’Etat Fédéral (A). A cette évolution s’ajoute le fait que ces deux types d’Etat, Fédéral et unitaire décentralisé vont avoir des objectifs communs qui vont les rapprocher plus que de les différencier. (B)