TD Institutions administratives / Droit unitaire

TD Institutions administratives Mr Bommier

L’administration à travers les 3 fonctions publiques

Trois fonctions publiques :

1. Fonction publique d’Etat

* Répartie en « corps »

2. Fonction publique territoriale

* Répartie en « cadres d’emploi »

3. Fonction publique hospitalière (hors personnels médicaux)

* Répartie en « filières »

Dernières lois :

* Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

* Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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Organisation des finances

1561 (Henri II)

Surintendant des finances

1598

Suilly

1665 (Louis XIV)

Contrôleur général des finances (Colbert)

1790

Ministre des finances

1801

Ministre des finances + Ministre du Trésor

1816

Création de l’IFG

Organisation déconcentrée

Avant la Révolution

Généralités

Intendants

Après la Révolution

83 départements

Loi du 17 février 1800

83 départements

Préfets

La « fonction publique » : moyens humains affectés aux missions de service public

* Statut général des fonctionnaires (loi du 19 oct.1946)

* Des décrets fixent les obligations spécifiques

Les fonctionnaires n’ont pas de monopole des missions de service public

* Les emplois permanents doivent être confiés à des fonctionnaires (c.f. L.Duguit, 1923)

* Le législateur peut toutefois en disposer autrement (C.C. 24 oct. 2012, n°2012-656 DC)

Deux (trois ou quatre) catégories d’agents :

* Agents titulaires/fonctionnaires

* « le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire » (art. 4 loi du 13 juillet 1983)

* 3 critères :

* Acte de nomination par une autorité compétente

* Titularisation dans un grand corps (acte unilatéral)

* Statut donnant accès à une carrière

* Stagiaires

* Agents contractuels

* Autres : auxiliaires, vacataires

Quel droit est applicable ? T.Conflits, 18 juin 2001, Lelaidier c. Ville de Strasbourg

* Agents contractuels affectés à un SPIC -> droit du travail

* Agents contractuels affectés à une mission de SPA et employés d’une personne de droit public -> droit de la fonction publique

Protection constitutionnelle organique liée au principe de neutralité et de continuité du service public

* « des corps de fonctionnaires de l’Etat ne peuvent être constitué et maintenus qu’en vue de pourvoir à l’exécution de missions de services publics » (CE avis, 18 nov. 1993, France Télécom)

Les 4 principes d’organisation de la fonction publique :

* Le principe de carrière :

L’employeur est tenu d’assurer un emploi au fonctionnaire pour l’ensemble de sa carrière

Dérogations possibles : mobilité public-privé

La carrière prend fin par retraite, démission ou révocation

Les commissions administratives paritaires sont saisies des décisions individuelles défavorables (refus de titularisation, licenciement, etc.)

Portabilité du CDI entre les fonctions publiques

Titularisation après 3 CDD

CE, 24 oct. 2014, Mme B : l’obligation de chercher un reclassement lors de la suppression d’un CDD est un principe général du droit

* Le principe statutaire (acte administratif unilatéral)

Statuts généraux applicables aux 3 fonctions publiques, ainsi qu’aux militaires et statuts autonomes

Les contractuels et non-titulaires sont aussi soumis aux statuts, sans avoir droit à la carrière

Pas d’aménagement individuel possible

Pas de convention collective à caractère contractuel (CE, 22 mai 2013 ; n°35690, Fédération interco CFDT)

-mais dérogation possible depuis 2019

* Le principe d’égale admissibilité aux emplois publiques

Art. 6 de la DDHC (accès aux emplois publics sur la base de la capacité)

+condition de nationalité (exception si UE si emploi non lié à la souveraineté

+ jouissance des droits civiques

* Le principe de recrutement par concours

Mais élargissement du recours au contrat (CDD, CDI, contrat de projet)

Les droits communs aux agents de la fonction publique

1. Les libertés

Opinion, conscience et religion, mais neutralité du service public et laïcité

Association syndicale et grève, mais continuité du service public

2. Les principaux droits statutaires

Droit à la rémunération

Droit à la protection fonctionnelle (y compris faute de service)

Droit à la formation

Cas particulier des militaires :

Possibilité d’exercer un mandat local (CC, 28 nov. 2014)

Possibilité d’avoir une activité syndicale (CEDH, 2 oct. 2014, Mattely)

Les devoirs communs aux agents de la fonction publique

1. Obligation de servir (principe de non-cumul)

2. Obligation de désintéressement

3. Obligation d’obéissance

4. Obligation de discrétion professionnelle

Les sanctions des droits et devoirs des fonctionnaires

1. Les sanctions disciplinaires

2. Les sanctions pénales

Les autorités administratives indépendantes

Pourquoi les AAI ? Repenser l’interventionnisme de l’Etat (dépolitisation, objectivité, participation d’experts sectoriels, efficacité)

* Régulation des libertés publiques (CNIL, CADA, commission des sondages, CSA, HATVP)

* Régulation de secteurs d’activités (AMF, Autorité de la concurrence, ACPR)