Le referendum affaire de peuple ?

Sujet de dissertation : « Le référendum, affaire du peuple ? »

Le référendum est défini par le lexique des termes juridiques Dalloz comme étant un « procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. ». Le peuple français peut être, dans ce cadre, assimilé à l’ensemble des citoyens français titulaires de la souveraineté nationale.

Le référendum est-il encore, sous le régime de la Ve république, une affaire du peuple, c'est-à-dire pour le peuple et par le peuple ?

En effet, le référendum, moyen d’expression du peuple pour une disposition législative ou une révision constitutionnelle le plus souvent, a subit de nombreux bouleversements et de nombreuses modifications au fil du temps. Néanmoins, ce référendum reste très important dans notre démocratie car dans un système représentatif où des élus gouvernent, le référendum reste un des seuls moyen d’expression semi-directe du peuple.

Nous verrons ainsi dans une première partie que le référendum est un outil de démocratie semi-directe, puis, dans une seconde partie, que le référendum est assez limité et conditionné.

I-Le référendum, un outil de démocratie semi-directe

A) Une participation du peuple

Comme nous l’avons vu dans l’introduction, le référendum est défini par le lexique des termes juridiques Dalloz comme étant un « procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. ». Ainsi, il s’agit bien, dans la cadre de cette procédure de référendum, de faire directement participer le peuple à la démocratie. En effet, dans le cadre de la France, le pouvoir est exercé par des représentants que les citoyens français élisent. Le problème est que les citoyens sont rarement sollicités directement pour approuver ou rejeter une disposition législative ou autre. Le référendum permettrait ainsi de palier à ce problème de participation du peuple français, pourtant théoriquement détenteur de la souveraineté nationale, à la vie de la démocratie directement.

Dans le cadre de cette procédure, le peuple serait amené à participer, par le biais d’un vote pour répondre à une question posée ce qui permettrait de concrétiser le principe démocratique et en même temps légitimer la disposition législative, constitutionnelle ou autre si elle est adoptée. Cette participation du peuple peut se faire sous différentes manière car il existe différents référendums.

Le référendum est une véritable procédure reconnue car elle est consacrée dans la constitution de 1958.

B) La consécration de ce référendum dans la constitution de 1958

On peut remarquer qu’il est fait référence au référendum dans la constitution dans divers articles. Les principaux articles sont l’article 11 et l’article 89. Ceux-ci permettent la mise en place d’un référendum selon certaines conditions précisées explicitement. Nous verrons les conditions précises en question ultérieurement.

Le fait que l’on retrouve le référendum et ses conditions de mise en œuvre dans la constitution, norme juridique suprême, témoigne de son importance et de sa portée symbolique.

Ainsi, comme on le constate, la constitution prévoit que le peuple peut être consulté dans sous certaines conditions pour permettre d’avoir un « avis national » sur une question posée, souvent d’une certaine importance. Cependant, comme nous allons le voir, l’utilisation du référendum est très fortement limité et conditionné.

II- Un référendum limité et conditionné

A) Un référendum conditionné par les gouvernants

Que ce soit dans le cadre d’une révision constitutionnelle avec la procédure de l’article 89 (procédure la plus adaptée) ou d’une loi organique avec la procédure de l’article 11 de la constitution, le référendum peut provenir de l’initiative soit du gouvernement soit des parlementaires théoriquement.

Néanmoins, dans la pratique, les gouvernants sont pratiquement les seuls à pouvoir mettre en place une procédure de référendum car en cas d’initiative parlementaire, il faut une proposition conjointe des deux assemblées ce qui est très difficile à avoir et, comme nous le dit Raymond FERRETI dans « Le référendum sous la Ve république ou l’ambivalence d’une institution », « l’initiative parlementaire ne peut s’exercer que sur texte émanent du gouvernement ».

Le parlement n’a alors qu’un rôle limité de contrôle de l’initiative gouvernementale dans le cadre de l’article 11.

Quand on regarde la liste des référendums ayant eu lieu sous la Ve république, aucun n’a été à l’initiative des parlementaires ce qui prouve « l’appropriation exclusive » si l’on peut dire, du référendum par les gouvernants. Raymond FERRETI précise alors que « l’intervention du peuple dans le champ législatif est bien limité par l’action des différents pouvoirs constitués. »

Comme nous l’expose l’auteur dans son texte, des tentatives ont été mises en place dans le but d’encadrer en quelque sorte l’action des gouvernements.

On retrouve principalement trois propositions, le projet d’instauration d’un référendum d’initiative populaire, le contrôle, par le conseil constitutionnel des procédures de référendum a priori