Droit Des Affaires

de causalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise

Pour montrer le lien de causalité il faut :

Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux :

3 conditions

(art. 1384-1 et art. 1385)

Une chose appropriée ≠ res nullies (foudre, gèle, sauvage…)

Un rôle actif de la chose

Existence d’une gestion de la chose

Rôle actif : se traduit par une position/état anormal de la chose

Gardien : propriétaire et présumé gardien de la chose

Exerçait sur la chose les pouvoirs d’usage de contrôle et de direction -> l’utilisateur art .1385 : - Fait de l’animal

Gardien

Pour la Responsabilité des Tiers

* 1384-4 : Père, mère responsable de l’enfant mineur

* 1384-5 : Responsables des commettants du fait de leurs préposés c'est-à-dire il faut avoir:

* Un lien de subordination

* Un fait du préposé

* …En relation avec les fonctions

Les contrats

Définition :

Le contrat se défini comme un accord de volonté exprimé en général par plusieurs personnes qui conviennent ainsi de s’engager à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose

Il est possible de classer un contrat dans plusieurs catégories :

Contrat unilatéral : dans lequel une seule personne s’engage. Ex : promesse de dons

≠Contrat synallagmatique : qui comporte l’engagement de plusieurs parties

Titre onéreux qui comporte une contrepartie. Ex : échange VTT contre planche à voile.

≠Titre gratuit

Contrat conclu intuitu personae : (en considération de la personne). Ex : contrat de mariage

≠Contrat conclu non intuitu personae

Contrat à exécution successive : qui s’étend dans la durée

≠Contrat à exécution instantanée : qui produit tous ses effets instantanément

Ex : contrat de vente : instantané ; abonnement, travail : successive

Contrat nommé : répertorié dans le code civil

≠Contrat innomés

Le contrat sera considéré comme valablement conclu (et donc produira ses effets juridiques) dés l’échange des consentements c'est-à-dire lors de la rencontre des volontés : les parties tombent d’accord sur le contenu du contrat.

Si les parties ne sont pas physiquement présentes et ne peuvent échanger en temps réel leurs consentement, on trouvera dans la situation une promesse de contracté émise par 1 partie qui deviendra un contrat formé dés que le bénéficiaire de la promesse aura émis son acceptation.

L’acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire formulée sans conditions.

Les conditions de validité du contrat :

L’art. 1108 du code civil dispose qu’un contrat n’est valable que si il réunit les 4 conditions suivantes :

a) La capacité juridique des parties pour contracter

b) Chacune des parties doit exprimer un consentement libre et éclairé

c) L’objet du contrat doit être licite

d) La cause du contrat doit être licite

a) Capacité : sont considérés comme capable de s’engager les personnes majeures qui jouissent de tous leur droit. A l’inverse les incapables majeurs.

b) Consentement sain : le consentement qu’exprime le cocontractant ne doit pas être vicié par le DOL, l’erreur ou la violence.

Le DOL : consiste en une manœuvre effectué par l’une des parties dans le but de tromper son partenaire afin de l’amener à contracter. Il justifiera l’annulation par le juge s’il était déterminant dans le consentement de la victime.

Le DOL peut consister en un mensonge par commissions mais aussi par omissions (réticence, rétention).

L’erreur : elle se définie comme la méprise excusable de l’une des parties qui se trompe sur un élément essentiel du contrat telle que la substance, les qualités principales, l’objet du contrat voir sur l’identité du partenaire.

La violence : elle consiste en une menace ou une contrainte physique ou psychologique exercée par l’un des cocontractants ou par un tiers sur la victime afin de l’obliger à s’engager. Le juge n’acceptera d’annuler le contrat que si la violence est d’une certaine gravité et de nature à faire impression sur une personne raisonnable.

c) L’objet du contrat : il correspond au « contenu du contrat » c'est-à-dire à la chose sur laquelle il porte ou bien sur les prestations que les parties promettent d’exécuter. Si il s’agit d’une chose, celle-ci doit être « dans le commerce » ce qui exclu des choses interdites à la vente : arme, stupéfiants, contrefaçons ou encore le corps humain.

S’agissant d’une prestation : elle ne doit pas être contraire à l’ordre publique et aux bonnes meurs.

d) La cause du contrat : elle correspond à la raison déterminante réelle de celui qui prend la décision de contracter. Cette cause doit exister et doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’exécution du contrat et les conséquences de l’inexécution

L’art. 1134 du code civil traduit le caractère obligatoire des dispositions du contrat pour les personnes qui l’ont conclu.

C’est ainsi que le faite de ne pas tenir ces engagements constitue sauf motif légitime, une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de la partie défaillante.

Des évènements particuliers tels qu’un cas de force majeure ou encore de l’impossibilité absolue d’exécuter les prestations promises (la théorie des risques) ont pour effet de dégager la responsabilité de la partie défaillante.

Si l’une des parties vient à ne pas honorer ses engagements, son partenaire n’est pas en droit d’annuler unilatéralement le contrat sauf dans des cas particuliers prévus par la loi : vente à distance, période d’essai, versement d’arrhes)

On parlera d’inexécution contractuelle lorsque l’une des parties n’a pas accomplie les obligations prévues ou bien les a exécuté partiellement, ou tardivement, ou mal.

Avant d’entamer une procédure judiciaire la partie qui se plaint doit d’abord mettre en demeure son partenaire de s’exécuter par lettre recommandée et accusé de réception.

Si la partie défaillante