Statut Nouvelle Calédonie

Sujet : La Nouvelle-Calédonie peut-elle devenir pleinement souveraine ?

Jean Bodin a pour originalité de faire de l’idée de souveraineté l’épicentre de sa théorie politique : La souveraineté est l’essence et le principe de l’Etat. Aussi écrit-il : « aussi la République sans puissance souveraine n’est plus République » (la République a ici le sens d’Etat). Ainsi Bodin est le premier à distinguer l’Etat du type de gouvernement. A l’inverse de Machiavel, qui a soumis la puissance de l’Etat à la personne du Prince, l’Etat est pour Bodin une forme de commandement, qui se réalise en tel ou tel régime politique. Ainsi un Etat reste inchangé, que l’Etat soit gouverné royalement ou populairement, son principe, la souveraineté, reste inchangé. Ainsi la souveraineté est perpétuelle, c’est- à dire qu’elle n’est pas limitée dans le temps. Cette distinction entre Etat et gouvernement est encore celle sur laquelle sont basés nos systèmes étatiques modernes. Donc la souveraineté n’est pas ce qui caractérise le pouvoir du chef, c’est ce qui constitue l’Etat.

Aussi, sa pensée politique met en lumière un principe nouveau qui fait de Jean Bodin, après Marsile de Padoue et Machiavel, l’initiateur de la théorie moderne de l’Etat. Ce principe est la définition du pouvoir politique comme forme nécessaire de l’existence sociale. Il considère ainsi que l’existence d’un pouvoir public unifié et unifiant est une condition obligatoire à toute société historique et ce qui caractérise essentiellement ce pouvoir c’est la puissance souveraine.

La théorie politique de Jean Bodin place donc la souveraineté comme principe fondamental de l’Etat : elle n’est plus pensée comme un attribut du puissant mais comme l’essence même de l’Etat.

Sous la IVe république, la Nouvelle-Calédonie est un territoire d’Outre Mer. Déjà à l’époque on tente diverses réformes pour parvenir à l’autonomie (loi Defferre par exemple). Dès 1976 un conflit entre indépendantistes et leurs opposants frappe ce TOM et aboutit à une dissolution du gouvernement. L’autonomie de la Nouvelle-Calédonie est ainsi de plus en plus large, ainsi la loi du 5 septembre 1984 prévoit une consultation des populations dans les 5 ans. La loi Pisani du 23 août 1985 crée des régions et précise l’objet de la consultation : l’accession à l’indépendance en association avec la France. La Nouvelle Calédonie fait alors face à de nombreux conflits voir affrontements graves avec prise d’otage.

Ce n’est qu’en 1988 qu’elle sort de la crise avec l’accord de Matignon qui prévoit une nouvelle réforme soumise à référendum ainsi qu’une consultation des populations locales dans les 10 ans.

La population ne voulant pas d’une indépendance immédiate, le 5 mai 1998 sont signés les accord de Nouméa prévoyant une consultation entre 2014 et 2019. Ils reconnaissent l’identité Kanak et la citoyenneté calédonienne, réforme le statut du territoire rendant ainsi nécessaire une révision de la constitution (réforme le 20 juillet 1998 puis le 8 novembre suivant). Après de nombreux débat sur le corps électoral, la constitution a été complétée pour geler le corps électoral par la loi du 23 février 2007.

Ni l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, ni la loi organique du 19 mars 1999 qui le concrétise ne qualifie le statut actuel de ce territoire. Ancien TOM, il s’agit donc d’une collectivité suis generis.

Quant à la république on peut la définir comme un régime institutionnel français dans lequel l’entité souveraine des citoyens est censée prendre une part active aux affaires publiques par l’intermédiaire des représentants élus ou amovibles.

Concernant le statut, il s’agit de l’ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

On en vient donc à se demander où se situe actuellement la Nouvelle Calédonie dans la République ?

Si la nouvelle Calédonie peut être perçue comme un micro-Etat (I), il n’en demeure pas moins que l’Etat français y reste maître de certaines compétences (II)

1. La Nouvelle-Calédonie, un micro-Etat

La nouvelle Calédonie obéit à un régime spécial,  si l’article 72-3 de la constitution énumère les populations d’outre mer, il exclut la Nouvelle Calédonie de son champs d’application. Son statut est régi par le titre XIII de la constitution : «  dispositions transitoires relatives à la nouvelle Calédonie ». On note l’utilisation du  terme transitoire, on ne connaît donc pas avec certitude l’avenir de ce territoire.

Après avoir analysé son statut constitutionnel (A), nous nous intéresserons à ses institutions (B)

1. Un statut constitutionnel particulier.

Si on se tient à la définition fonctionnelle d’une collectivité territoriale, la Nouvelle-Calédonie réunit bien les trois éléments constitutifs d’une collectivité territoriale : un élément, une population et une personnalité juridique de droit public.

Mais cela ne paraît pas suffisant. En effet, comme nous venons de le dire, la Nouvelle-Calédonie n’est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales, mais elle dispose de son propre titre ; le titre XIII.

L’accord de Nouméa prévoyant le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle Calédonie, signé le 5 mais 1998 et adopté le 8 novembre 1998 par la population locale, se trouve constitutionalisé par l’article 77 de la constitution

Il apparaît donc que la Nouvelle Calédonie tire ses compétences de la Constitution elle même ainsi que de l’accord de Nouméa :

Elle dispose d’un pouvoir d’auto organisation puisqu’elle peut moduler le rythme des transferts de compétences de l’état qui lui sont attribuées. De plus ces transferts sont définitifs (article 77 de la Constitution)

De même la Nouvelle Calédonie est investie d’un véritable pouvoir législatif, la loi organique du 19  mars 1999 prévoie que le Congrès peut adopter des normes de valeurs législatives : Les Lois du Pays.

Enfin une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est instituée. Peuvent en bénéficier les personnes remplissant diverses conditions, notamment une certaine durée de résidence. Cette citoyenneté permet  de déterminer le corps électoral ainsi que le droit d’accès au salariat et à la fonction publique territoriale en Nouvelle Calédonie.

On constate donc que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut à part, elle reste rattachée à la France tout en débutant un processus d’émancipation.

Intéressons nous maintenant à ses institutions.

1. Des institutions propres.

        La Nouvelle-Calédonie est divisée en Trois provinces disposant d’une compétence de droit commun dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l’Etat, au congrès et aux communes. Ces provinces sont des collectivités territoriales de la République Française donc soumises aux dispositions du titre XII. On voit là toute l’ambiguïté du statut de la Nouvelle-Calédonie !

Les membres des assemblées des provinces sont élus pour 5 ans au Suffrage universel par le corps électoral restreint.

        Le congrès est l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. Composé de 5 membres élus pour 5 ans par le corps électoral restreint et issus des trois assemblées de provinces. Il vote les lois du pays qui ne peuvent être contestées que devant le Conseil Constitutionnel avant leur publication.

        Le gouvernement est élu par le congrès selon un mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle. C’est l’exécutif de la collectivité. Le gouvernement arrête les projets de délibération et les projets de lois du pays soumis au congrès. Son président dirige l’administration, nomme aux emplois publics et représente la collectivité.