Concurrence

concurrence est libre »

Exemple : ligne ferroviaires en Angleterre privatisée puis renationalisé.

La concurrence s’oppose à la planification d’une organisation fondée sur l’administration étatique de la vie économique.

On trouve rarement d’exemples extrêmes de pure concurrence ou de pure planification.

Cette précision (économie de marché ouverte où la concurrence est libre) n’est pas inutile car l’ouverture ne concerne pas que les Etats membres de l’UE mais aussi les Etats tiers.

A) La libre concurrence, fondement de l’économie de marché

B) Une économie de marché « ouverte »

C) Panorama des règles visant à la liberté de la concurrence

IV- L’architecture du droit communautaire de la concurrence

A) Les règles de concurrence applicables aux entreprises

B) Les règles de concurrence applicables aux Etats membres

PREMIERE PARTIE : LES NOTIONS FONDAMMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Section 1 : l’entreprise- 11/10

I- L’activité économique

A) Au regard des personnes publiques

B) Au regard des entités à but désintéressé

Aucun texte ne définit cette notion d’entreprise = Quiconque agit sur le marché (exerce une activité économique) de son propre chef (en se comportant de manière autonome) est une entreprise.

La CJCE (1991), Höfner et Elser : la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

FFSA (Fédération Française des Société d’Assurance) : le seul fait que l’entité ne poursuive pas un but lucratif n’enlève pas à l’activité qu’elle exerce sa nature économique. Elle peut dès lors donner lieux à des comportements contraires aux règles de concurrence.

Commission européenne (1999) : « Coupe du monde football de 1998 ». Es-ce que le comité d’organisation de la coupe du monde pouvait être qualifié d’entreprise ? > Une activité de nature économique est une activité à but lucratif ou non qui implique des échanges économiques

Rapport entre activité économique et exercice de PPP (Prérogative de Puissance Public) : les PPP échappent aux droits de la concurrence.

CJCE (1987) : « Commission européenne contre Italie » : les entreprises que possèdent ou contrôlent un Etat ou une personne publique et qui opèrent sur un marché dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée sont considérée comme exerçant une activité économique.

CJCE (1997) : « Diego Cali » : il faut faire une distinction selon que l’Etat agit en qualité d’autorité publique que quand il exerce des activités à caractère industriel et commercial.

Distinction entre activité économique et activité à but social : CJCE (1993) « Poucet et Pistre »,

II- L’autonomie de comportement sur le marché

A) Intérêts pratiques de l’autonomie

Il faut s’interroger si le comportement d’un opérateur économique est dépendant ou autonome d’un autre, cela est important en matière d’entente (1 ou plusieurs entreprises ? > il faut plusieurs entreprises autonomes pour qu’il y est entente).

Une entente est un concours de volonté d’entreprise :

* Accords d’entreprise

* Décision d’association

* Pratique concertée

B) Critères de l’autonomie

Pour sanctionner une entente de la part d’une filiale, il fait s’intéresser à l’autonomie dont elle bénéficie

Abus de position dominante = il a été admis qu’une position dominante pouvait être détenue par 2 ou plusieurs entités économiques et donc qu’il pouvait y avoir un abus de position dominante collective.

Concentration d’entreprise= ce critère d’autonomie permet d’évaluer la position des parties sur le marché et permet de rechercher si les seuils de déclenchement du contrôle ont été atteint.

Aides d’Etat= le critère de l’autonomie permet de savoir qui doit rembourser l’aide interdite.

Section 2 : Le marché en cause

I- Le marché de produits

A) La substituabilité du côté de la demande

B) La substituabilité de côté de l’offre

II- Le marché géographique

A) Le territoire à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence

B) Le critère du rattachement au droit communautaire ou aux internes de la concurrence

Section 3 : Le pouvoir du marché- 25/10

I- Les facteurs du pouvoir de marché

A) La part de marché

B) Les facteurs qualificatifs du pouvoir de marché

II- Les positions sur le marché

A) La position dominante

B) La dépendance économique

DEUXIEME PARTIE : LES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Section 1 : Le contrôle des concentrations d’entreprises- 1/11

I- Les règles de fond relatives aux opérations de concentrations

A) Définition des opérations de concentration

B) Fonction du contrôle des concentrations

II- L’organisation du contrôle des concentrations

A) L’obligation du contrôle

B) La procédure de contrôle

Section 2 : Les interdictions des comportements anticoncurrentiels d’entreprise- 8/11

I- Contenu des interdictions

A) Interdiction des ententes

B) Interdiction des abus de position dominante

II- Régime juridique des interdictions

A) Répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres

B) Portée des interdictions

TROISIEME PARTIE : LES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES DE L’UE

Section 1 : L’encadrement des aides