La Clause De Non Concurrence dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 73 La Clause De Non Concurrence dissertation gratuites 1 - 25
-
Clause de non concurrence
anv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire, etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la
6 874 Mots / 28 Pages -
Devoir clause de mobilité et clause de concurrence
. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation... VOIR LA VERSION COMPLÈTE
326 Mots / 2 Pages -
Concurrence Game
s en VF Attirées par le marché en expansion, de nombreuses vodkas de fabrication française font leur apparition. A commencer par la Grey Goose, créée en 1997 par Sydney Franck et distillée à Cognac. Son acquisition par Bacardi en août 2004 a atteint un record de valorisation, 6,7 fois le chiffre d'affaires, ce qui a incité d'autres marques à s'y mettre. On peut ainsi citer la vodka Velaya, lancée en 2004 par la distillerie du
741 Mots / 3 Pages -
Les Clauses Dans Le Contrat De Travail
uillet 2000, no 98-43.240, Bull. civ. V, no 277 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-40.143, Bull. civ. V, no 276 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-43.945 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-41.486). Et la Haute juridiction d'en déduire qu'une clause d'exclusivité est inopposable à un salarié à temps partiel. A noter que si dans ces quatre espèces, la Cour de cassation s'est prononcée à propos de VRP engagés à
920 Mots / 4 Pages -
Concurrent des bijouteries fantaisie
éception rapide des bijoux - le paiement en plusieurs fois sans...
319 Mots / 2 Pages -
La Clause De Flexibilité
ompétence supplétive de l’Union européenne (I), et en second lieu que son application est pondérée au sein de l’Union européenne (II) I. La clause de flexibilité : L’établissement d’une compétence supplétive de l’Union Européenne A) Une compétence particulière : Tout d’abord il faut rappeler que le traité sur le fonctionnement de l’UE distingue 3 types de compétence et dresse pour chacun une liste, non, exhaustive, des domaines concernés : Ainsi l’article 3 du TFUE :
785 Mots / 4 Pages -
Concurrence déloyale
ale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.
320 Mots / 2 Pages -
Chapitre de microéconomie sur la concurrence
le bien ne possède aucun substitut proche. Selon classiques, la CPP est le modèle de référence car monopole cas extrême, une exception au marché régi par les hyps de la CPP. Selon Keynésiens (J. Robinson…), la CPP est une doctrine éloignée de la réalité éco Selon Sraffa, la réalité indus. montre l’existence de rendements croissants (économies d’échelle), or la CPP repose exclusivement sur la loi des rendements décroissants. Concentration indus. : réduction du nb de
418 Mots / 2 Pages -
Ikea Forces De La Concurrence
un nouvel entrant de rivaliser avec la politique de coûts très bas mise en place par IKEA grâce à l’optimisation de l’utilisation des matières premières et l’adaptation des systèmes de production aux besoins et préférence du moment Les économies de coûts ainsi réalisées sont répercutées sur les prix. * La politique de baisse des prix systématique pratiquée par IKEA est passablement dissuasive pour un nouvel entrant, qui n’a pas la possibilité de s’aligner sur les
1 266 Mots / 6 Pages -
Entreprises,Concurrence Et Europe
) | Contexte de l’action : Degré d’autonomie : Objectifs d’organisation : Objectifs commerciaux : Moyens d’organisation :Activités réalisées : Résultats de l’action : | descriptif des Utilisations du système d'information commerciale | Objectif : Résultats obtenus : Données utilisées : Ressources mobilisées : * Matériel : * Logiciel :Fonctionnalité du logiciel mis en œuvre : Contrôle, stockage et diffusion des résultats : | Auto évaluation | Apport personnel : Apport pour l’entreprise : |
435 Mots / 2 Pages -
Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc
n• Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence. • Elle est compatible avec les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l’OMC et de l’OCDE. • Elle est convergente avec les recommandations du code de la concurrence de la CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ». II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la
3 597 Mots / 15 Pages -
Commentaire De La Décision 86-224 Dc Du 23 Janvier 1987, Loi Transférant à La Juridiction Judiciaire Le Contentieux Des Décisions Du Conseil De La Concurrence.
i que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. L'article 13 de la même ordonnance lui attribut le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délais déterminé ou le pouvoir d'imposer des conditions particulières, ainsi que le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires applicables immédiatement ou, en cas d'inexécution, des injonctions. L'article 15 ajoute que les décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé
2 629 Mots / 11 Pages -
Clause d'Agrément
d’agrément L228-23 al1 : « sauf en cas de succession, de liquidation, de communauté de biens entrez époux ou de cession, soit à 1 conjoint, soit à 1 ascendant ou à 1 descendant, la cession d’actions à 1/3, à quelque titre que ce soit, peut ê soumise à l’agrément de la société par une clause des statuts. » Com. 24 février 1987 : « les clauses imposant l’agrément en cas de cession au profit
1 338 Mots / 6 Pages -
Le Droit De La Concurrence Et De La Consommation
s abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22 b) L’administration recherche et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains
9 421 Mots / 38 Pages -
Etat Marche Concurrence
, ce qui suppose notamment l’absence de monopole). Par ailleurs, les développements de la micro-économie, suggérèrent un accroissement du rôle de l’État. Ainsi, avant la Première Guerre mondiale, les économistes de l’Ecole du bien-être, comme Alfred Marshall (1842-1924) et Cecil Pigou (1877-1959), ont considéré que l’État devait intervenir, par le biais de taxes, de subventions ou de réglementations, en présence d’effets ("externalités") négatifs comme la pollution, ou positifs comme la recherche. Mais aussi, que l’État
1 013 Mots / 5 Pages -
Clause limitative de responsabilité
contrat. En pratique, il s'agit très souvent de clauses limitatives de responsabilité à la faveur du professionnel. 1-La notion de consommateur en droit communautaire Selon la directive communautaire du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Le professionnel est « toute personne physique ou morale
2 122 Mots / 9 Pages -
Méthodologie d'Une Étude De Concurrence
| |Horaires d’ouverture | | | |Possibilité de stationnement | | | |Offres de produits | | | |(assortiment) | | | |Offres de services associés | | | |Politique de prix | | | |Outils de communication utilisés | | | |(prospectus, catalogue, Site internet | | | |marchand ou non, mailing, e-mailing, | | | |affiche, insertion presse, salons...) | | | |Politique promotionnelle | | | |Relations de service (méthode de
5 914 Mots / 24 Pages -
Clauses Ppp
s et financements………………………………………………………………………11 3-5 : Clauses de réexamen des conditions financières et de révision des termes de la rémunération.......11 Section 4 : Responsabilité, assurances et garanties………………………………………….11 4-1 : principes généraux……………………………………………………………………………….....11 4-2 : Assurances……………………………………………………………………………………….....11 4-3 : Garanties……………………………………………………………………………………………12 4-4: Responsabilité liée à la protection du domaine et service publics………………………………......12 Chapitre II : Clauses liées au suivi de l’exécution du contrat PPP Section 1 : Contrôle -pénalités et défaillance du partenaire…………………………………..14 1-1 : Contrôle par la personne publique....……………………………………………………………......14
11 155 Mots / 45 Pages -
Comment Les Instances Communautaires Peuvent-Elles Réagir Face Aux Principales Violations Des Règles De Concurrence Par Les Entreprises ? Liste Des
péenne à Saint-Gobain a fait l’effet d’un coup de massue à la Défense, au siège du groupe. Saint-Gobain et trois autres producteurs mondiaux de verre pour l’automobile (Asahi, Pilkington, Soliver) écopent d’une amende globale de 1,38 milliard d’euros. C’est la plus élevée « jamais infligée dans une affaire d’entente, tant à une seule entreprise qu’à l’ensemble des membres d’une entente », précise Bruxelles. Saint-Gobain la juge « manifestement excessive et disproportionnée ». « Il s’agit
2 598 Mots / 11 Pages -
Les Cinq Forces Force De La Concurrence
act sur les coûts et les performances de la firme sont considérables. Il existe également des liaisons externes ( ou “ verticales ”), quand la chaîne de valeur de la firme est en contact avec celles des clients fournisseurs et distributeurs. Elle s’intègre ainsi dans un système de valeur (selon la terminologie de l’ouvrage). Les différentes sources d’avantage concurrentiel apparaissent alors clairement. D’une façon ou d’une autre, ces dernières se traduisent soit par une inflexion
3 632 Mots / 15 Pages -
Comment les facteurs clés d'IKEA lui permettent de se démarquer de ses concurrents ?
| | | ++ | Eclatement géographique des fournisseurs. | | + | | Possède des designers de qualité | | | | Nécessité de faire les achats en gros volume | | + | | Lancement du « Club Ikéa Familly » | | + | | Gamme étroite | | + | | Logistique adaptée | | | ++ | Pas de communication sur internet | | | ++ | | | |
1 970 Mots / 8 Pages -
Clauses du contrat de travail et liberté du salarié
mages-intérêts. En revanche, sous réserve, encore une fois, de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'opposer à la modification. Tout refus de sa part est assimilable à une faute grave, susceptible d'être sanctionnée, notamment par un licenciement sans indemnité. Il convient donc de se demander si dans la mesure où l’une des
2 481 Mots / 10 Pages -
Réglementation Communautaire De La Concurrence
s activités d’assistance technique, de conseils et de formation en faveur des pays en développement et des pays en transition afin de les aider à adopter et à appliquer dans la pratique des lois et politiques nationales sur la concurrence, de mettre en place des mécanismes institutionnels et modalités appropriés et de participer dans les faits à l’élaboration des règles internationales dans ce domaine. La CNUCED est à l’heure actuelle très largement absorbée par la
9 018 Mots / 37 Pages -
-
Regime Juridique Et Clause De Mobilité
atut de salarié, il sera lié à la clinique Saint-Roch par un lien de subordination et par un contrat de travail : Rémunération, local à sa disposition, Des horaires fixes : 8hrs à 12hrs30 et 13h30 à 18hrs. Il ne peut pas être un professionnel libérale car il ne sera pas indépendant, en cas de problème, ce sera la clinique qui sera responsable. La clause de mobilité proposé a Lilou Baudin et mon avis sur
427 Mots / 2 Pages