Discrimination

en ligne qui demande la nationalité d’origine du candidat (discri).

Ce n’est pas évident de déterminer si la cause est une justification objective et raisonnable.

C’est donc important de connaître tous les éléments de la situation :

• L’exigence essentielle pour la fonction

• Les critères de sélection utilisés sont adéquats et proportionnés

On ne peut pas parler de discrimination directe ou indirecte que si la différence de traitement ne repose sur aucune justification objective et raisonnable.

SANCTIONS CIVILE

Elle concerne les relations juridiques entre les individus :

• CT de travail, bail, services dommage et intérêts

2 types de sanctions civiles en cas de discrimination :

• La nullité des clauses d’un contrat contraire aux dispositions de la loi anti-discrimination

• Action en cessation : la victime d’une discrimination interdite par la loi peut agir en justice afin de faire cesser l’acte discriminatoire. Cette procédure est simplifiée et permet d’obtenir rapidement un résultat. Le juge peut ordonner la cessation de la discrimination, il peut également condamner l’employeur au paiement de dommage et intérêt.

Si un travailleur est licencier à cause d’une discrimination et que le juge donne raison au travailleur, le T à le droit de demander sa réintégration dans ses fonctions ou alors l’employeur sera tenu de lui payer une indemnité équivalent à 6 mois de rémunération ou des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi.

SANCTION PENALE

Elle vise à condamner à une peine de prison ou à une amende les auteurs d’actes qui portent atteinte aux intérêts de la société. Il s’agit d’incitation à la haine et à la violence.

Lorsque le mobile est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne, d’un groupe ou d’une communauté en raison de sa prétendue race, couleur ou origine, les auteurs de ses délits pourront se voir écoper d’une peine d’un an d’emprisonnement.

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