Economie Politiques

onc préservé et son bon fonctionnement doit se faire sans interventions de l’Etat, il s’attache à justifier l’impôt en raisons des 3 devoirs de l’Etat :

-protéger contre l’envahisseur, soit la création d’une armée et d’une défense nationale

-protéger les individus entre eux, supposant une police et une justice

-élever et entretenir ses ouvrages et services en adéquation avec les besoins du commerce, soit les infrastructures (moyens de communications : routes, satellites) construits en fonction du développement économique au marché, l’Etat accompagne alors et n’a pas d’initiative, provoquant ainsi l’absence de politique d’aménagement du territoire.

Concernant la philosophie de l’impôt, il doit être juste et ne doit taxer que les bénéficiaires, soit un impôt direct pour tous sur le revenu et taxatif pour les bénéficiaires des infrastructures. Ce système fiscal doit répondre à 4 critères :

-la justice, seul les bénéficiaires payent au niveau de leurs ressources

-la certitude, l’impôt est non-arbitraire soit consenti et prédictible

-la commodité, le système de paiement fiscal doit être adaptable aux contribuables

-l’économie, l’impôt ne doit prélever que juste ce qui est nécessaire à l’Etat, supposant un cout de prélèvement notamment réduit au minimum.

Il s’agit donc d’un Etat minimaliste, avec l’absence d’un rôle réducteur d’inégalités, mais qui eut un succès durant la révolution industrielle montrant rapidement ses limites.

B/ les libéraux interventionnistes

Ils ont pour idée principale que le système capitaliste est bon mais présentes des imperfections qui doivent être corrigées par l’Etat, ce qui constitue le point commun entre Keynes et les marginalistes.

Les marginalistes sont représentés par W. Pareto qui va développer un concept d’optimum ou de bien-être social. Le système évoluant vers un système de concurrence presque idéal mais il arrive parfois d’avoir un monopole ou une oligopole alors moins efficace que lors d’une concurrence presque parfaite, alors l’Etat doit intervenir et faire cesser ce type de situations.

Les économies présentent aussi des produits qui doivent être invendables sur le marché : les « biens collectifs » qui doivent être donnés par l’Etat. Ce sont des biens qui ne se raréfient pas après consommation, soit quand la consommation n’empiète pas sur celle des autres (exemple : lumière urbaine), pour ses missions il faut un Etat distributeur car une entreprise ne peut faire payer les utilisateurs. Cependant l’Etat doit aussi limiter les effets externes négatifs comme la pollution lors de la production qui dégrade le bien-être par des interventions règlementaires ou fiscales.

Keynes dans une autre optique s’appuie sur l’imperfection des fluctuations économiques notamment lors des récessions ou périodes de crise où l’Etat doit dépenser pour atténuer ses effets et relancer l’économie en limitant le chômage pour atteindre mieux et vite le plein-emploi.

La théorie des choix publics est une voie contemporaine de la politique libérale qui s’accorde avec les théories de Pareto et Keynes mais pour autant elle rejette le gaspillage du budget de l’Etat, son intervention est légitime mais doit surtout être efficace, avec une nécessité de résultats octroyés grâce à des indicateurs de rentabilité. Il s’agit donc de transposer les outils de gestion du privé dans l’administration publique. Le 1er pays utilisateur fut la Nouvelle-Zélande en 1970, la France étant l’un des derniers pays entamant cette politique vers 2005.

C/ les marxistes

Cette théorie doit être replacée dans le système économique dans lequel elle évolue où tout se passe dans les rapports de production montrant la domination des capitalistes sur le prolétariat. Celui qui possède les moyens de productions (les capitaux) s’approprie également les forces de travail (infrastructure), il se manifeste dans l’entreprise, sur le marché et finalement engendre les structures sociales (superstructure). Ainsi l’Etat n’est que le révélateur de cette domination puisque lui-même aux mains des capitalistes, il annihile la conscience de classe des travailleurs et devient lui-même un 2ème moyen de domination, soit quelque soit le vote national l’Etat défendra les intérêts dominants, d’où la nécessité inévitable d’une révolution.

D/ les régulationnistes

L’école de la régulation a utilisé l’analyse marxiste, elle est typiquement française prenant son essor autour des travaux de Boyer, Aglietta mais aussi l’allemand Habermas. Une crise économique longue marque des ruptures du développement économique et révèle les contradictions du système économique précédent. L’Etat doit accompagner le changement des modes de production, les interventions étant de moins en moins efficaces, remettant en cause sa légitimité caractérisé par une phase de populisme.

II/ Les aspects institutionnels de la loi des finances

Il s’agit de la traduction financière et personnelle du budget de l’Etat.

A/ Elaboration et vote du budget

Sa présentation a subi des transformations avec une loi de programmation de 2001 qui occasionna une révision constitutionnelle formant une loi organique des lois de finances (LOLF) qui détermine le cadre juridique des lois de finances qu'on peut assimiler à une nouvelle constitution financière qui remplace une loi de 1957 et entre en vigueur en 2006. De plus la révision constitutionnelle de 2008 donne la naissance à une nouvelle catégorie légale, la loi de programmation des finances publiques qui modifient l’élaboration des lois de finances où le budget reste voté annuellement alors que cette loi s’inscrit sur 4 ans. En conséquence le vote du budget 2012 sera accompagné d’une programmation des finances publiques (2013-1017) donnant un cadre au nouveau président jusqu’en 2017. La loi de finances s’inscrit dans une loi de programmation d’après l'article 34 de la Constitution qui dispose désormais que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques », la réduction du déficit devient donc une obligation constitutionnelle pour l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales.

Pour l’élaboration du budget même, la loi de finances doit être déposée au plus tard le 1er mardi d’octobre devant le parlement qui alors la discute et la vote. Cependant dès janvier le gouvernement prépare le budget, en élaborant des hypothèses générales suivant les prévisions économiques, en février il a tracé des perspectives sur les budgets de tous les ministères, tous les ministres recevant une lettre de cadrage qu’ils discutent afin d’obtenir une meilleure part. Dans le cadre de la LOLF s’ajoute des conférences d’économie structurelle et de performance pour se mettre d’accord sur les indicateurs de performance et les objectifs à atteindre. En juin on fait une synthèse donnant des lettres « plafond » aux ministères même si la répartition entre les services est effectuée par les ministres. Désormais avec la LOLF, le gouvernement donne un pré-projet budgétaire qui établit un début d’orientation budgétaire, avec des discutions sur les prévisions économiques, qui est mis sous presse en aout. Un rapport à la moitié de l’année de la cour des comptes valide les comptes budgétaires précédents et ceux en cours comme un expert comptable. Les discussions et le vote du parlement doivent se faire jusqu’au 31 décembre, en tout les 2 chambres ont 70 jours, soit l’assemblée nationale a 40 jours pour une 1ère lecture, le sénat 20 jours et enfin 10 jours pour la navette. Les parlementaires ont mis en place une commission paritaire des finances qui permet d’aller à l’essentiel. En cas de litiges le gouvernement peut passer en force par l’article 49-3 ce qu’il n’a jamais fait pour une loi de finances. La LOLF a modifié l’organisation du vote, le 1er vote concerne l’équilibre du budget de l’Etat, soit le solde de l’Etat global puis ensuite dépense par dépense soit mission par mission, devant les ministres responsables venant défendre chacune de ces missions, les modifications du tableau d’équilibre des missions se faisant à la marge. Puis le vote des recettes, le vote pour la masse salariale de l’Etat et enfin celui des comptes spéciaux et annexes, soit environ 150 décisions. La LOLF n’a pas modifié la règlementation des amendements parlementaires, la procédure restant la même qu’en 1959, les amendements devant répondre à des règles strictes et sont notamment irrecevables lorsqu’ils amènent à diminuer les recettes ou à augmenter les dépenses, soit lorsqu’ils détériorent le solde budgétaire. Souvent à la demande de la majorité parlementaire, le gouvernement peut amender librement son projet.

B/ Les principes budgétaires

La loi de finances est régit par 3 grandes règles qui sont disposés dans l’ordonnance de 1959 : l’universalité, l’unité et l’annuité.

1. La règle d’annuité

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