Droit du travail et administration publique

sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr

Bibliographie :

• Précis Dalloz
• 3ème Edition Sebastien Tournaux
• Paul Ramackers : « L’inspection du travail chez Puff » en 1997
• Thomas Kapp : « Le système d’inspection du travail en France ». Ed Liaisons

        Les administrations publiques, définition difficile. Pour L. Duguit pour reconnaitre une administration c’est l’idée que l’on peut reconnaitre son but : puissance publique ; intérêt général. Ecole de la puissance publique, M. Aurioux, le critère ce n’est pas le service public, le critère c’est le moyen, les outils qu’utilisent les organisations, ces outils doivent caractériser la puissance publique, des prérogatives de puissance publique, c’est à dire des moyens de contraindre, de forcer. Moyens que ne disposent pas les organismes privés.

Doyen G. Vedel, propose une 3ème doctrine, doctrine des bases constitutionnelles, il ne faut pas partir de considérations matérielles.

•  Il faut d’abord s’appuyer sur un critère organique c’est à dire à quel champ du domaine public appartient l’institution concernée. Si l’institution relève du pouvoir exécutif, il peut éventuellement s’agir d’une administration. En revanche s’il s’agit d’un organe de type législatif (sénat, conseil municipal, régional...) il ne peut pas s’agir d’une administration, même chose s’il s’agit d’un organe judiciaire.

• Dans l’exécutif tout n’est pas administration, tout ce qui concerne les relations entre l’exécutif et des organes extérieurs se ne sont pas des administrations. Relations avec les organismes extérieurs à la France, le champ diplomatique, une ambassade n’est pas une administration.

• Seules les missions comportant des prérogatives de puissances publiques relèvent de l’administration.

Définition : L’administration est un organe qui assure des activités de gouvernance, bénéficie de prérogative de puissance publique et éventuellement a pour objectif la satisfaction du service public.

Trois types d’administration :

• Administration du gouvernement : ministère, préfecture, mairie. Mairies interviennent pour le repos dominical.

• Administration du travail : Le ministère du travail et ses nombreuses directions, les DIRECT et les services d’inspection du travail, ANACT.

• Autres administrations : Police, douane, trésor public. Autorités administratives indépendantes : CNIL.  

Définition négative :

Le droit du travail n’est pas le droit de la sécurité sociale. Les caisses de sécurité sociale assurent une mission de service public. Les caisses nationales de sécurité sociale (CNAM, CNAV) sont toutes des personnes de droit public.

Le droit du travail n’est pas non plus le droit de l’indemnisation du chômage, même si la frontière est encore plus mince, les règles se trouvent dans le code du travail. La question se posait car les deux principaux organismes, sont d’un côté l’UNEDIC ou le/les Pôles emplois. UNEDIC, union sous forme administrative qui relève du secteur privé. Pôle emploi personne de droit public, il assume de véritable mission de service public (aide à la recherche d’emploi et versement indemnités). Pôle emploi, intervient en droit du travail, par exemple lorsqu’un employeur prononce un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge peut condamner l’employeur à rembourser le pôle emploi les indemnités de chômage. Droit de la protection sociale.

Droit de la formation professionnelle, droit technique, droit qui est à la frontière entre droit du travail, droit de l’indemnisation du chômage et droit de l’éducation. Organismes publiques contrôlent la formation professionnelle, les préfets de région ont un rôle de surveillance étroite des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), organisme qui récolte les fonds versés par les employeurs pour financer les formations des salariés.

        Le droit de l’emploi, sont les mesures qui ont pour objectif de favoriser l’emploi dans notre pays. On y trouve les emplois aidés (contrat de professionnalisation). Pour ces contrats aidés ont cible des publics qui ont des difficultés à trouver un emploi, l’état prend en charge une partie du salaire et l’employeur paye moins de charges sociales. Exonérations de cotisations sociales ou fiscales, CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou les nombreux procédés de sécurisation de l’emploi.

        Il existe des organismes nationaux spécifiques en matière d’emploi : Le COE (Conseil d’Orientation pour l’Emploi) qui est un organe consultatif national auquel les organes publics demandent conseil. Le CEREQ (Centre d’Etude et de Recherche sur les Qualifications), organe consultatif sur les qualifications professionnelles.

        Le droit du travail n’est pas le droit du travail indépendant (inspection du travail est compétente pour des PV en cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité). Le droit du travail n’est pas le droit de la fonction publique.

Définition positive : Interventions de l’administration dans tout le reste : embauche, contrat de travail, rupture des contrats de travail, de rémunération. Relation collective de travail : négociation collective, institutions représentatives du personnelles...

        La méta juridique : éléments qui gravitent autour du droit mais qui ne sont pas du droit à proprement dit.

        Théoriquement on ne remonte pas très loin pour étudier les rapports entre travail et administration. Droit jeune qui a commencé à apparaître au milieu du XIX° siècle. En réalité l’administration publique s’intéresse au travail depuis longtemps.

Ancien régime

Le système de l’ancien régime est basé sur le système corporatif, c’est à dire qu’à partir du XII° siècle on se regroupe entre gens d’un même métier et l’on forme des communautés de métier qui deviendront les corporations. Dans ces communautés de métiers il y a une organisation hiérarchique de type pyramidale. Tout en haut, les maîtres, les compagnons et enfin les apprentis qui se forment auprès des maitres. Ces communautés de métiers s’auto gèrent et établissent leurs propres règles.

Au XVI° siècle la royauté, Henri IV adopte des édits pour généraliser les corporations mais surtout pour prendre le pouvoir sur ces corporations. Le roi se réserve le droit d’autoriser l’exercice de métiers, régler les conditions d’accès de ces métiers, il place les corporations sous la surveillance d’officiers royaux et des taxes sont prélevées sur les corporations. La généralisation du système corporatif est achevée par Colbert en 1673.

Le statut des corporations est sous contrôle étroit. Ce statut comporte quelques éléments de droit social, il limite le nombre de personnes qui peuvent être recrutées dans les ateliers. Colbert créé en 1669 un corps d’inspection des manufactures, ils vont contrôler les ateliers, les productions. Premiers prémices d’une insertion de l’Etat dans le droit du travail. A la fin du régime, les premières industries commencent à apparaître, ces manufactures vont bénéficier d’un régime dérogatoire, un régime de plus grande liberté. Plus grande liberté de l’industrie et donc du travail. Le but est économique car la France a du retard par rapport au RU il est donc important de freiner cette industrialisation pour les pouvoirs publics. C’est aussi une question contemporaine.

        Sous l’ancien régime, le droit du travail est un droit de police, de contrôle, de surveillance qui est principalement centré sur la régulation économique.

La révolution française

Marque une étape importante entre administration et droit du travail. Pour le travail on trouve 3 textes :

• Décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791, il interdit les corporations, ce qui dit fin du contrôle de l’état sur les corporations.

• Loi le Chapelier du 14 juin 1791, proclame la liberté du commerce et de l’industrie chacun est libre de son activité, chacun est libre de son travail. L’administration ne contrôle pas. Le code civil ne comporte que 3 articles sur le droit du travail. Très peu de règles encadrent le droit du travail.

Le contrôle du travail va réapparaître très vite, car l’Etat a peur de l’ouvrier. Dans la loi le Chapelier figure également l’interdiction des coalitions avec le délit de coalition. La loi du 12 avril 1803 rétablit le livret ouvrier.