Les Recours Contentieux

Pour LAFERRIERE, qui a classé les contentieux, il y a 4 types de recours :

L'annulation : annuler et apprecier la legalité de l'acte. Seul le juge annule

Contentieux de pleine juridiction : annuler et octroyer des condamnations pecunieres

Contentieux de l'interpretation et appreciation de la legalité : exception d'illegalité sur l'acte, appreciation de la legalité

Contentieux de la repression : le juge administratif devient juge penal, appreciations des sanctions penales et contraventions de grandes voiries

Pour d'autres auteurs, ils ont proposé une distinction par rapport a la nature de la question posée au juge :

Si question de droit objective, par exemple l'acte est-il legal ? Il s'agit d'un contentieux objectif soit le contentieux de l'annulation et de l'exces de pouvoir.

Si question de droit subjectif, par exemple reconnaissance de l'octroi de dommages et interets + appreciation de la legalité il s'agira du contentieux de pleinde juridiction

Aujourd'hui, les deux grandes categories de contentieux administratif sont

> Le contentieux de l'exces de pouvoir - > Le contentieux de pleinde juridiction

1, Le contentieux de l'exces de pouvoir – CE, 17 fevrier 1950 Dame Lamotte. Recours de plein droit, a condition que toutes les conditions sont remplies, il s'agit d'un principe generaux du droit. L'interet de se contentieux c'est que c'est un contentieux objectif, on apprecie la legalité de l'acte, deplus il vise uniquement a assurer la legalité de l'acte et a en prononcé l'annulation.

2, Contentieux de pleinde juridiction – CE, 8 janvier 1982 Alberto Aldana Barrena, prise en compte de l'ensemble des faits dont le juge peut apprecier. Pas de simple appreciation objectif, le juge prend des considerations subjectives en matiere de dommages et interets. + Ce, 13 mai 1983 Lefebre, prise en compte de la condition subjective de la victime avec allocation des dommages et interets sur des faits materiels et morales.

On se rend compte qu'il y a un devellopement des pouvoirs reconnu aux juges, une simple distinction peut troubler car on voi le juge de l'exces de pouvoir s'octroyé des pouvoir qu'il n'avait pas auparavant.

Dans le contentieux, par exemple le principe de retroactivité CE 1925 Rodiere ; le juge s'est octroyé le pouvoir de moduler les effetes retroactivement par exemple la date … De plus, la possibilité d'annuler l'acte et apprecier les consequences de l'annulation CE 2004 Association AC, le juge prend en compte les consequences de l'annulation dans le but d'eviter les maux juridiques + Ce 2006 Techna modulations dune decision de rejet

Le recours contre les contrats

Le contentieux contractuel ; en principe un contentieux de pleine juridiction ouvert qu'aux parties du contrat, donc les tiers ne pouvaient pas contester par un REP le contrat. Mais le juge a voulu trouver une solution pour les REP indirectement touché par les effets d'un contrat administratif conclu entre les parties ;

Par ex : Les actes detachables , CE 1905 MARTIN, 1er arret qui reconnaît le REP pour les actes detachables, mais la nullité de l'acte detachable ne procede pas a l'annulation du contrat CE, 10 decembre 2003 IRD

Les clauses reglementaires du contrat , CE 10 juillet 1996 Cayzene , organisation service public imposé aux cocontractant non négocié caractere unilateral donc possibilité de REP contre l'acte reglementaire du contrat. + CE 30 octobre 1998 Villie de lisieux , recrutement des agent public.

Insertion du concurent évincé dans la sphere, CE, 16 juillet 2007 Société tropic Travaux. Concurent evincé qui fait un REP sur le contrat lui meme. C'est une nouveauté, il faut invoqué les vices,