Notion Droit Adminsitratif

sé :

• Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier.

- En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives

- Théorie du fait du prince : indemnisation totale

L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration

Les conditions :

La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision

La mesure en cause a frappé le cocontractant de manière spéciale

Bardy 1905 et chemin de fer de l’ouest 1939

• Si l’élément est extérieur à l’administration, ne résulte pas d’elle.

Théorie de Sujétion imprévues :

Réservé au marché public, permet au cocontractant d’être indemnisé s’il fait face a des difficultés matériels : Ministre de la guerre / yaker 1929 sol plus dur que prévu, plus cher pour creuser.

Théorie de l’imprévision : indemnisation partielle

Un évènement imprévisible et extérieur au contrat bouleverse temporairement l’économie du contrat

Compagnie éclairage de Bordeau 1916

Propétrol 1982

Les conditions :

Evènement doivent être extérieur aux parties Ville de Toulon 1949

Imprévisible commune du huez 1959

Bouleversement temporaire de l’économie

Les actes administratifs unilatéraux :

Le principe de légalité implique de tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de fond et de formes. Le non-respect de ces règles est sanctionné dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Le retrait :

Actes individuels créateurs de droit : retrait possible si demande par le bénéficiaire

Damme cachet 1922 Les principes généraux gouvernent le retrait des actes administratif

Le retrait est possible à condition de respecté les délais du Rep et que les actes ne soient pas devenus définitifs

Ville de Bagneux 1966 Principe de sécurité juridique des administrés dans le cas ou acte n’avait pas eu une pub suffisante.

Ternon 2001 Modifie Dame Cachet : l’administration ne peut retirer une décision si elle est illégale et dans un délai de 4 mois à compter de la prise de décision

Saunier 1999 Retrait possible lorsque le bénéficiaire en fait lui-même la demande, a conditions qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers

Coulibaly 2006 précise Saunier

L’abrogation :

Les actes réglementaires

Elle est toujours possible car ils ne sont pas créateurs de droit Principe de mutabilité nul n’a le droit au maintien d’un règlement

Principe de sécurité posé par KPMG 2006 mesures transitoires si la réglementation est de nature à porter atteinte excessive aux intérêts publics.

Despujols 1930 obligation d’abroger les actes illégaux suite d’un changement de fait ou de droit

Alitalia 1989 Pgd

Abrogation

• L’abrogation des actes individuels créateurs de droit

L’autorité compétente ne peut abroger un acte non réglementaire créateur de droit que dans 3 cas :

- Lorsque les conditions de retrait de l’acte sont remplies, c'est-à-dire l’acte est illégal et le délai du retrait n’est pas expiré. (4mois cf CE 2001 TERNON). L’acte pouvant être retiré, il peut aussi forcément n’être qu’abrogé.

- Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, c'est-à-dire que l’acte est légal ou illégal, mais que le délai a expiré, l’abrogation demeure possible dans deux cas, lorsque le titulaire des droits en fait lui-même la demande, ou dans les cas prévu dans les lois et règlements en vigueur.

- Quand une décision créatrice de droit n’est édictée que sous certaines conditions et que ces conditions cessent d’être remplies, l’administration peut y mettre fin pour l’avenir CE 2002 Mme Soulier

• L’abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit

S’il est illégal, un acte non réglementaire non créateur de droit peut être retiré à toute époque. Donc forcément il peut aussi n’être qu’abroger.

Si ce même acte est légal, il peut être abrogé à tout moment et souvent sans indemnisation pour des motifs d’intérêt général  CE 1944 Cie maritime de l’Afrique Orientale.

CE 1990 association les Verts

Dans cet arrêt, l’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un acte non réglementaire par une personne qui y a intérêt, est tenu d’abroger une décision non réglementaire, non créatrice de droit qui est devenu illégale par suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait qui avait déterminé son édiction n des actes individuels :

1 l’abrogation des actes réglementaires

L’abrogation des actes réglementaires est toujours possible à condition