Notion Du Droit De Travail

dans le droit social.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État.

C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que la protection de la famille (service des prestations familiales).

La Sécurité sociale est complétée par un dispositif de protection sociale généralisée visant les plus démunis. Ses règles sont précisées dans le Code de la Sécurité sociale.

Les régimes d’aide sociale – destinés aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins primaires sont définis dans le Code de la famille et de l’aide sociale.

2. Définition du droit du travail

Le droit du travail est essentiellement le droit du travail salarié. Il ne régit pas le travail indépendant et ne s’applique pas aux fonctionnaires ni à certains agents de la fonction publique.

Il comprend un régime de protection des travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi.

Le droit du travail est l’une des branches les plus récentes du droit français. Son essor est lié à la naissance et au développement du travail salarié dans les pays dont l’économie repose sur la liberté du commerce. Sa codification a été réalisée en plusieurs étapes dont la première a eu lieu en 1910. Le Code du travail a fait l’objet d’une réécriture conformément à l’ordonnance du 24 juin 2004 organisant la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il comprend désormais 8 parties et une numérotation des articles à 4 chiffres. La nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er mai 2008.

C’est une législation riche et complexe qui s’est initialement bornée à protéger le salarié contre les abus susceptibles de naître de sa subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, puis qui l’a progressivement considéré comme l’élément d’une collectivité de travail et comme un partenaire social responsable.

L’évolution du droit du travail s’inscrit dans un contexte politique déterminé. S’il est en

perpétuel changement, c’est qu’il reflète les évolutions, voire les mutations économiques,

idéologiques et culturelles de notre société.

La diversité de ses sources et des intervenants, à l’origine enrichissante, rend aujourd’hui délicate son application.

3. Droit du travail et ordre public social

Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Certains principes qui le gouvernent ont une valeur constitutionnelle.

Il est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations omniprésente organisant aussi bien la relation individuelle que la négociation collective. Il se concrétise essentiellement dans le contrat de travail et la convention collective, et trouve à s’appliquer le plus souvent dans l’entreprise, lieu d’exercice du travail salarié.

Le droit du travail a un caractère d’ordre public

Le droit du travail a (ou a eu) pour fondement premier la protection du salarié. La notion d’ordre public y est omniprésente. Le Code du travail dans son article L. 2251-1 dispose « une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux stipulations qui revêtent un caractère d’ordre public. »

Mais la nouvelle organisation du travail reposant sur l’idée de flexi-curité (flexibilité – sécurité) constitue un défi pour les relations sociales et produit des effets remettant en cause le droit du travail, déséquilibrant sa cohésion au profit de considérations purement économiques et bousculant le principe de faveur dont bénéficiaient les salariés, principe que le Conseil constitutionnel se refuse à ériger en principe fondamental.

La hiérarchie des normes conventionnelles a été bouleversée par la loi du 4 mai 2004. Les nouvelles règles permettent de négocier des accords collectifs d’entreprise dérogatoires aux accords collectifs de branche dans de nombreux domaines. Vouloir que l’homme soit flexible comme le sont les autres facteurs de production conduit à l’insécurité juridique et sociale dans les relations de travail. L’entreprise flexible suppose une durée du travail flexible, pour des travailleurs rémunérés par un salaire flexible, dans un emploi flexible, accepté sous la crainte de la perte d’emploi. Comment alors valider la relation individuelle du travail, fondée sur l’autonomie de la volonté, le salarié n’étant pas reconnu dans son droit à se prévaloir du vice de consentement entachant la relation de travail par la violence morale qui l’affecte ?

Cass. soc. 15 octobre 1997

La contrainte à laquelle il est soumis, lorsqu’elle fait l’objet d’une négociation collective dans l’entreprise, n’est pas reconnue comme telle par la chambre sociale de la Cour de cassation. La négociation collective entre partenaires sociaux devient une source importante du droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus aussi bien au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi écartée.

Notons le rôle déterminant des juridictions administratives et des juridictions judiciaires dans l’évolution du droit du travail et plus particulièrement celui du Conseil d’État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, ainsi que le rôle des juridictions communautaires.

4. La subordination juridique, critère déterminant

La relation de travail consacrée par un contrat de travail suppose la subordination juridique et confère à la personne qui en est l’objet la qualité de salarié.

Tout travail ne suppose pas la subordination et ne caractérise donc pas systématiquement le travail salarié : il en est ainsi du travail indépendant donnant lieu à un contrat d’entreprise ou à un contrat d’activité et laissant le travailleur libre du choix des modalités d’exécution dans le respect des directives reçues.

La frontière peut paraître floue mais dans le droit positif, l’indépendance économique et juridique des travailleurs indépendants exclut ceux-ci du champ d’application du droit du travail. Résultant du contrat de travail ne r levant pas de la juridiction prud’homale. Ainsi, s’agissant d’un avocat sala rié, le litige sera soumis à l’arbitrage de son bâtonnier. Cependant, le risque de requalification subsiste.

Notons que la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 rétablit la présomption de

non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire d es métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès de l’Urssaf comme travailleurs non salariés

5. La relation de travail tripartite autre qu’intérimaire

Dans le cadre de la politique favorisant l’insertion ou la réinsertion des travailleurs privés d’emploi, le législateur a permis la création d’associations intermédiaires, nouvelles structures qui ont pour objet d’embaucher des demandeurs d’emplois pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition d e personnes physiques ou morales, pour des activités qui ne sont pas assurées par l’initiative privée ou par l’action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.

La loi favorise également les groupements d’employeurs dont l’objet est de mettre des salariés à la disposition d e leurs membres mais dont l’action, contrairement à celle des associations intermédiaire s, est à but non lucratif, même si le groupement prend la forme juridique de société.

Avec la création des entre prises de travail à temps partagé, un nouveau mode de mise à disposition de salariés est instauré pour permettre à des entreprises clientes d’avoir à leur disposition du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens

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6. Travailleurs salariés sans statut social

L’incertitude de la frontière entre le droit privé et le droit public s’accentue avec le chômage.

Sous l’effet de la contrainte budgétaire, nombreux sont les salariés rattachés au secteur public par contrat à durée déterminée. La contractualisation de ces salariés permet dans le secteur public ce qui est décrié, voire interdit dans le secteur privé. Ainsi, on constate l’existence d’une nouvelle catégorie d e travailleurs relevant de règles dérogatoires du droit commun du travail et ne bénéficiant pas du statut de la