Actes et faits juridiques

es ne remplit pas son obligation.

Enoncez les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et les cas d’exonération possibles

L’existence d’un contrat est une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle qui suppose la réunion de trois éléments :

Un fait générateur

Un dommage (préjudice)

Un lien de causalité entre le fait et le dommage

Les cas d’exonération possibles

La force majeure

Le fait d’un tiers

La faute d’un créancier

Exposez les causes d’exonération de la responsabilité juridique

▪ Cas de fore majeure : évènement imprévisible et irrésistible qui entraîne une impossibilité absolue d’exécution de son obligation par le débiteur

(exemple : inondation, incendie dans l’entrepôt qui stockait les produits à livrer au client)

▪ Fait d’un tiers : l’origine de l’inexécution de l’obligation provient d’un tiers au contrat

(exemple : vol de la voiture vendue, le vendeur ne peut donc livrer la voiture à la date convenue))

▪ Faute d’un créancier : le créancier rend impossible l’exécution de son obligation par le débiteur.

.Enoncez les conditions de validité des contrats. Précisez les conséquences de l'absence d'une de ses conditions.

Il existe 4 conditions de validité du contrat :

- le consentement des parties doit être libre et éclairé (pas de vices cachés)

- les parties doivent être capables,

- l'objet du contrat doit exister, être déterminante et être licite,

- la cause du contrat doit être licite

Si l'une des conditions de validité fait défaut, la contrat n'a pu valablement se former, il est frappé de nullité. Celle-ci pouvant être, suivant les cas, une nullité absolue ou une nullité relative.

Distinguez obligation de résultat et obligation de moyen

Obligation de moyen : son débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour accomplir son obligation le mieux possible. La responsabilité du débiteur ne pourra être recherchée (exemple : obligation du médecin)

Obligation de résultat : le résultat doit être atteint, il n’y a pas lieu d’examiner le comportement du débiteur. Sa responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint (exemple : obligation d’un garagiste)

Distinguez responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle

La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés volontairement à autrui.

La responsabilité civile quasi-délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés involontairement à autrui.

Distinguez responsabilité pénale et responsabilité civile

La responsabilité pénale sert à sanctionner l’auteur d’une infraction alors que la responsabilité civile sert à réparer ou indemniser une victime. La sanction en RP est la prison, ou des amendes prises par le Tribunal de Police, Correctionnel ou la Cour d’assises.

La sanction en RC est constituée par des dommages et intérêts pour les victimes.

Distinguez : nullité, résiliation et résolution en matière de contrat.

Nullité : un contrat est nul lorsque l'une des conditions nécessaires à sa formation manque. Elle est prononcée par le juge (nullité absolue et nullité relative).

Résiliation : une partie met fin au contrat. La résiliation doit être prévue dans une des clauses. (exemple : résiliation d'abonnement)

Résolution : le juge peut prononcer la résolution d'un contrat synallagmatique si l'une des partie n'exécute pas ses obligation. La résolution a un effet rétroactif.

Citez les conséquences de l’inexécution d’un contrat

Lorsqu’un contractant n’a pas exécuté son obligation, l’autre partie, lésée, dispose de plusieurs possibilités

Elle peut demander l’exécution forcée de l’obligation contractuelle

Elle peut exiger la résolution du contrat

Dans tous les cas, elle a droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle