Code de travail Mauritanien

té consultatif d’entreprise ou d’établissement Sous-entreprise - Tâcheronnat Sous-entreprise Tâcheronnat Formation du contrat de tâcheronnat Obligations du tâcheron Obligations de l’entrepreneur Principal Conditions de travail Travail des femmes et des enfants Aptitude au travail Age minimum Examen d’aptitude des enfants au travail Repos des femmes en couche ou allaitant leurs enfants travail de nuit de femmes et des enfants

101 à 152 101 à 152 103 à 110 103 à 105 106 107 à 110 111 à 113 114 à 117 118 à 139 118 à 131 118 à 121 122 à 124 125 à 131 132 à 139 140 à 152 140 à 143 144 à 152 145 à 146 147 à 149 150 à 152 153 à 263 153 à 169 153 à 163 153 à 157 158 à 161 162 et 163 164 à 169

Chapitre I Section I Section II Section III Chapitre II Titre III Chapitre I Chapitre II Section I Section II Section III Livre III Titre I Chapitre I Section I Section II Section III Chapitre II

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Table analytique

Titre II Chapitre I Chapitre II Section I Section II Titre III Chapitre I Chapitre II Chapitre III Titre IV Chapitre I Chapitre II Section I Section II Section III Chapitre III Section I Section II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Titre V Chapitre I Chapitre II Section I Section II Section III IV V VI VII

Durée du travail Durée hebdomadaire Repos hebdomadaire et jours fériés Repos hebdomadaire Jours fériés Congés payés Acquisition du droit aux congés payés Durée des congés payés Jouissance des congés payés Salaires Dispositions générales Eléments du salaire Salaire minimal interprofessionnel garanti et salaires minimaux hiérarchisés Salaire à la tâche ou aux pièces Indemnité d’éloignementIndemnité de déplacement Prestation en nature Logement, ravitaillement en denrée alimentaire Cession de marchandise Transport du travailleur, de sa famille et de leurs bagages Modalités du paiement du salaire Privilèges et garanties de créance de salaire Prescription de l’action en paiement de salaire Retenue sur salaire Hygiène et sécurité Dispositions générales Dispositions spéciales Machines dépourvues de dispositif de protections appropriées Vente et emploie de produits nocifs à usage industriel Travail des femmes et des enfants iii

170 à 177 170 à 173 174 à 177 174 et 175 176 et 177 178 à 190 178 et 179 180 à 184 185 à 190 191 à 237 191 à 194 195 à 202 195 à 197 198 et 199 200 à 202 203 à 215 203 à 206 207 à 215 216 à 223 224 à 229 230 à 232 233 à 237 238 à 253 238 à 240 241 à 251 241 et 242 243 à 245 246 à 248

Table analytique

Section IV Chapitre III Titre VI Livre IV Titre I Titre II Chapitre I Chapitre II Chapitre III Titre III Livre V Titre I Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Section I Section II Section III Section IV Titre II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Section I Section II Livre VI I II III IV V

hygiène et sécurité en matière maritime Comité d’hygiène et de sécurité d’entreprise Services médicaux d’entreprise Groupements professionnels Dispositions générales Syndicats professionnels Constitution Personnalité morale et activités des syndicats Suspension et dissolution des syndicats Sections et unions de syndicats Règlement des différends du travail Règlement des différends individuels Tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail Institution et composition des tribunaux du travail Compétence des tribunaux du travail Procédure devant les tribunaux du travail Dispositions générales Introduction de l’instance. Tentative de conciliation Phase contentieuse Voies de recours Règlement des différends collectifs Dispositions générales Tentative de conciliation Médiation Arbitrage Grève et lock-out Grève Lock-out Organisation Administrative du travail et moyens de contrôle iv

249 à 251 252 et 253 254 à 263 264 à 291 264 à 267 268 à 291 268 à 279 280 à 287 288 et 289 290 et 291 292 à 366 292 à 329 292 à 299 300 à 305 306 et 307 308 à 327 308 à 314 315 à 320 321 à 324 325 à 329 330 à 366 330 à 333 334 à 343 342 à 349 350 à 356 357 à 366 357 à 363 364 à 366 367 à 402

Table analytique

Titre I Chapitre Unique Titre II Chapitre I Chapitre II Chapitre III Livre VII Titre I Chapitre I Chapitre II Titre II Chapitre I Chapitre II Section I Section II Section III Titre III Chapitre I Chapitre II Livre VIII Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I II III IV

Organisation administrative du travail Administration du Travail Moyens et mesures de contrôle Inspection du Travail Inspection Médicale du Travail Mesures de contrôle Emploi - Formation Professionnelle Apprentissage et organismes consultatifs Emploi Service de l’emploi Règlement du cumul d’emploi Formation Professionnelle – Apprentissage Formation Professionnelle Apprentissage Régime juridique du contrat d’apprentissage Fin du contrat d’apprentissage Contrôle d’exécution du contrat d’apprentissage Les organismes consultatifs Conseil National du Travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Comité consultatif d’hygiène et de sécurité Infractions et pénalités Dispositions générales Amende civile Délits Contravention de simple police

367 à 374 367 à 368 369 à 386 369 à 381 382 à 384 385 et 386 387 à 416 387 à 395 387 à 389 390 à 395 396 à 415 396 397 à 415 402 à 408 409 à 413 414 et 415 416 à 425 416 à 424 425 426 à 450 426 à 428 429 430 à 446 447 à 450

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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL

Article 1er : Application matérielle Les dispositions du présent code s’appliquent aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail. Les relations entre les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sont également régies par le présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes ainsi que des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ainsi que les agents contractuels de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif ne sont pas soumis au présent code. Les dispositions du présent code ne s’opposent pas à l’application de dispositions plus favorables qui peuvent être accordées aux travailleurs par des conventions collectives, des contrats individuels ou des usages.

Article 2 : Application Territoriale Le présent code est applicable à tout contrat de travail destiné à être exécuté en République Islamique de Mauritanie, quels que soient les lieux de sa conclusion et de la résidence des parties.

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Article 3 : Application dans le temps 1°) Les dispositions du présent code sont applicables à partir de la date prévue pour son entrée en vigueur et abrogent toutes dispositions contraires des codes et lois antérieurs. 2°) Toutefois, cette abrogation ne prendra effet, en ce qui concerne les institutions en place et les procédures en vigueur, qu’au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles institutions et procédures. 3°) Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application et pour l’exécution des codes et lois antérieurs demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent code sous les sanctions prévues aux règlements correspondants. 4°) Les dispositions du présent code sont, de plein droit, applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats, ni porter atteinte aux dispositions plus favorables pour les travailleurs que les conventions collectives ou les contrats individuels en cours peuvent contenir. Les travailleurs continueront à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code. 5°) Les dispositions du présent code sont immédiatement applicables aux conventions collectives en cours. Celles conclues antérieurement restent en vigueur en toutes leurs clauses non contraires au présent code. A peine de nullité, toute clause des conventions collectives contraire aux dispositions du présent code doit être modifiée pour être mise en conformité avec lui dans le délai de six mois.

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RELATIONS DE TRAVAIL

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LIVRE I

Relations de travail

CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, au service d’un employeur sous la direction et l’autorité de ce dernier. Est considéré comme travailleur toute personne, quels que soient son sexe, sa nationalité et son statut juridique qui est dans un lien de subordination juridique envers un employeur, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, quel que soit le statut juridique de celui-ci. Article 5 : Principe de la liberté du travail. Interdiction du travail forcé