Commentaire sur la répartition des pouvoirs

La répartition des compétences dans un État fédéral

               L’État fédéral est la forme étatique la plus répandue.  Son organisation est complexe parce que l’État fédéral est un groupement d’États qui ont conservé un ordre juridique mais qui ont perdu leur souveraineté au profit de l’entité fédérale. D’après Maurice Hauriou, l’État fédéral est une organisation composée puisqu’il est « divisible en parties internes, qui méritent elles-mêmes le nom d’État ». Le mot fédéral vient en réalité du mot latin foedus qui signifie alliance. Ce qui implique que l’État fédéral est né d’une sorte de pacte entre les États constituant cet État fédéral que l’on appelle États fédérés. Ce pacte est fondé au sens du droit interne c’est à dire constitutionnel. La forme fédérale est ainsi retenue par les États possédant une grande superficie tel que les États-Unis, la Russie, le Brésil, le Canada etc... En revanche la Chine ne fait pas partie de ces États fédéraux malgré sa grande superficie. De plus il existe également des États fédéraux qui ont une superficie moins importante comme par exemple la Belgique, la Suisse ou encore l’Allemagne. Cette alliance entre États qui donne lieu à l’État fédéral implique de ce fait un partage des pouvoirs. Néanmoins, ce partage de pouvoir et de compétence ne se limite pas à l’État fédéral et aux États fédérés mais concerne aussi les relations internationales. De quelle manière sont répartis les compétences au sein d’un État fédéral ? La première partie se basera sur les principes du fédéralisme et développera les différents principes que sont la superposition des pouvoirs, l’autonomie ou encore la participation. Tandis que la seconde partie développera une vision plus récente du fédéralisme car elle se basera sur l’instrument de centralisation qu’est le fédéralisme.

Paragraphe 1 : Les principes du fédéralisme

Malgré les différences présentes entre les États fédéraux, tous ont des principes d’organisations communs.

En effet, La répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérés est définie par la constitution en distinguant compétence de droit communs et compétence d’exception.  

Georges Scelle, grand juriste français a théorisé le fonctionnement de l’État fédéral. En effet, il soulignait que le fédéralisme est une loi constante de l’évolution des sociétés humaines car il concilie deux besoins, en apparence contradictoires, mais en réalité complémentaires (...) ; le besoin d’autonomie et de liberté de chaque groupe dans la recherche de leurs fins propres (...) et le besoin non moins puissant d’ordre et de sécurité (Précis du droit des gens, Sirey, 1932, p188).

1. Le principe de superposition

Le fédéralisme implique la superposition de deux niveaux d’organisation politique et juridique : l’ordre juridique fédéral se superpose à l’ordre juridique des entités fédérés. En effet, Si on parle d’État, cela implique la souveraineté ce qui implique dans l’État fédéral deux niveaux d’État et ainsi deux niveaux de souveraineté :

Dans l’État fédéral, la souveraineté est proclamée dans la constitution. Dans certains États fédéraux, La compétence de droit communs relève des entités fédérés, comme aux États-Unis ou en Suisse, alors que dans d’autres, elle relève de l’État fédéral comme au Canada. Ainsi, les États fédérés conservent la primauté dans l’exercice de compétences. De plus, l’État fédéral détient une exclusivité de la souveraineté extérieure et assure les relations avec l’étranger : il conduit la diplomatie, négocie les traités. Il est donc le seul à agir sur la scène internationale comme par exemple à l’ONU (organisation des nations unis).

En revanche dans les États fédérés, la souveraineté est plus problématique car ils ont une compétitivité limitée au niveau international, voire nulle. Néanmoins, ils possèdent certains attributs de la souveraineté.

La limite des compétences est organisée dans la constitution fédérale. De ce fait, on retrouve deux ordres constitutionnels : l’État fédéral a une constitution très importante mais chaque État fédéré a sa propre constitution en plus de la constitution nationale ce qui donne une autonomie politique dans chaque État. De plus dans certains État fédéral, les lois de chaque États fédérés peuvent être différentes car elles sont votées par chacun des parlements des États fédérés. De ce fait, afin que ce fonctionnement soit efficace, l’État fédérale a une primauté sur les États fédérés. Ainsi le respect de la répartition des compétences, ainsi que la primauté de la loi fédérale, est assure, selon un mode judiciaire, par un organe régulateur et protecteur du fédéralisme comme par exemple la Cour suprême aux États-Unis ou encore la Cour constitutionnelle en Allemagne. Ce principe de superposition des organisations conduit ainsi à une autonomie des États fédérés et à une participation au niveau du super-État et des États fédérés.

1. Le principe d’autonomie et de participation

Comme abordé dans le paragraphe précédent, chaque État fédéré a sa propre constitution ce qui lui donne donc une autonomie politique mais aussi administrative, législative ou encore constitutionnelle (ce qui est une spécificité des États fédérés). Le principe d’autonomie se traduit ainsi d’abord par la liberté des États fédérés en matière institutionnelle, mais sous certaines réserves : par exemple, aux États-Unis, la constitution impose explicitement aux États le respect du caractère républicain.  De ce fait, chaque État fédéré a par exemple son drapeau, sa constitution, son hymne etc... Leur autonomie est tellement grande qu’ils peuvent choisir leur type de régime bien que généralement le type de régime choisit par les États fédérés ne diverge pas de celui de l’État fédéral. Par exemple aux États-Unis, le type de régime est présidentiel, il en est de même pour les États fédérés qui composent les États-Unis. Les États fédérés ont également ce que l’on appelle une autonomie législative du fais de la répartition différente des compétences au sein de l’État fédéral. En effet, l’État fédéral, le plus souvent, possède une compétence dite d’attribution. Cette compétence est limitative contrairement aux États fédérés qui ont une compétence dite de principe. Ils sont ainsi compétents pour tout le reste. Néanmoins cette répartition des compétences ne permet pas de dire si l’État fédéral détient plus de compétences que les États fédérés. De plus cette répartition est complexe car certaines compétences peuvent être exercé par l’État fédéral mais aussi par les États fédérés : ce sont les compétences concurrentes. En conséquence, dans son champ de compétence, chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques : aux États-Unis, des différences sont présentes dans certains domaines en matière de peine de mort, d’avortement, de législation sociale par exemple.