Commissaire aux comptes

s :

1. Définition du CAC :

Personne remplissant une mission légale destinée à certifier en particulier que les comptes annuelles sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.

2. Formation du commissaire aux comptes :

Selon l’article 160 du DOC :

« Nul ne peut exercer les fonctions du commissaire aux comptes s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’ordre des experts comptable. », autrement dit il doit nécessairement avoir le diplôme national d’expertise comptable.

Les études menant à l’expertise comptable :

Diplôme du cycle normal de l’ISCAE

Diplôme du cycle supérieur de

L’ISCAE

Licence en gestion ou en science économique :

Option gestion

DECF * ou MSTCF*

Diplôme équivalent

Concours d’entrée : présélection sur dossiers + épreuves écrites + Entretien

Certificat des études financières et comptables approfondies

(CEFCA)

1 Année d’étude +

Examen

Certificat supérieur technique d’expertise comptable

( CSTEC)

1 Année d’étude +

Examen

Certificat supérieur de révision comptable

(CSRC)

1 Année d’étude +

Examen

DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE

Stage de 3 ans auprès d’un expert comptable

+

Rédaction et soutenance d’un mémoire

Diplôme du cycle normal de l’ISCAE

Diplôme du cycle supérieur de

L’ISCAE

Licence en gestion ou en science économique :

Option gestion

DECF * ou MSTCF*

Diplôme équivalent

Concours d’entrée : présélection sur dossiers + épreuves écrites + Entretien

Certificat des études financières et comptables approfondies

(CEFCA)

1 Année d’étude +

Examen

Certificat supérieur technique d’expertise comptable

( CSTEC)

1 Année d’étude +

Examen

Certificat supérieur de révision comptable

(CSRC)

1 Année d’étude +

Examen

DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE

Stage de 3 ans auprès d’un expert comptable

+

Rédaction et soutenance d’un mémoire

3. Commissariat et expertise comptable :

Les deux professions possèdent plusieurs points communs dans la mesure ou toutes les deux ont pour vocation d’exprimer une opinion sur les comptes.

Cependant, il existe certaines différences statutaires qui résident dans le fait que le commissariat aux comptes est une obligation légale pour certaines sociétés et par conséquent elle est largement réglementée.

Alors que l’expertise comptable reste d’ordre contractuel.

4. Obligations et droits du commissaire aux comptes :

Les obligations :

Le commissaire aux comptes a deux obligations nécessaires dans l’exercice de sa mission :

=> Le secret professionnel concernant toutes les informations de différents types (financières, commerciales ou autres) qu’il a pu connaître lors de l’exécution de sa mission ;

=> Le principe de non immixtion qui lui interdit toute participation dans la gestion de l’entreprise que ce soit sous forme d‘appréciation ou de conseils au dirigeants, le commissaire aux comptes de ce fait garde son indépendance.

Les droits :

Le droit d’information :

Les dirigeants sont tenus à mettre à la disposition du commissaire aux comptes au siége social :

=> L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ;

=> Le rapport de Gestion (avant l’assemblée générale).

Les pouvoirs d’investigation :

Le commissaire aux comptes a des pouvoirs qui sont à la fois permanents et généraux (il peut à tout moment de l’année contrôler toutes les pièces qui jugent utiles à l’exercice de sa mission). Le commissaire aux comptes peut également contrôler une société dont la majorité de son capital (plus que 50%) est détenu par une autre société, il peut même faire certaine investigations auprès de tiers auxiliaires ou mandataire qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.

5. Les missions du commissaire aux comptes :

Vérification de la comptabilité :

Les CAC ont pour mission perpétuelle :

* de vérifier la valeur et les documents comptables d’une société,

* contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux,

* vérifier la concordance avec les comptes annuels,

* vérifier la sincérité des informations de gestion données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et sur les comptes de la société.

Information des organes de direction, d’administration et de surveillance :

Les CAC doivent porter à la connaissance du conseil d’administration les renseignements suivants :

* les contrôles et les vérifications auxquelles il a procédé ainsi que différents sondages auxquels il s’est livré,

* les observations et les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux documents comptables,

* les irrégularités et inexactitudes qu’il aura découvertes.

* les conclusions auxquelles conduisent ces observations et ces rectifications sur le résultat de l’exercice.

Information des actionnaires ou des associés :

Il y deux types de réunion :

* le rapport général sur la certification des comptes,

* le rapport spécial où le CAC présentera les conventions qui sont conclues directement entre la société et l’un de ses administrateurs.

Assemblée Générale Extraordinaire : le CAC va présenter des rapports en fonction de l’objet de l’assemblée.

Obligation liée à la prévention des difficultés d’une entreprise :

Lorsque des CAC relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation d’une entreprise, ils doivent saisir le président du conseil d’administration pour lui demander des explications.

Cette procédure s’appelle la procédure d’alerte.

Obligation de révéler les faits délictueux :

Le CAC doit sous peine de sanctions pénales révéler au procureur de la république, les faits délictueux dont il a eu connaissance à raison de ses fonctions.

Un fait délictueux, c’est un délit pénal qui est en rapport avec le fonctionnement de la société.

Il existe